Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011944 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 23/07/2026 Demandeur (s) : Mme [R] [D] [O] [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Demandeur (s) : Mme [U] née [J] [R] [E] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Demandeur (s) : Mme [J] [R] [G] [Adresse 3] N° SIREN : Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Demandeur (s) : M [J] [R] [Z] [Adresse 4] N° SIREN : Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Demandeur (s) : M [J] [R] [Z] [Adresse 4] N° SIREN : Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Demandeur (s) : M [J] [R] [M] [Y] [Adresse 5] N° SIREN : Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Défendeur (s) : NEPHROLOGIE-DIALYSE ST-GUILHEM (SACA) [Adresse 6] N° SIREN : 444 235 246 Représentant(s) : Maître GONZALEZ Camille Président : M. Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société NEPHROLOGIE-DIALYSE ST-GUILHEM (ci-après NDSG) a été créée en 2002 et a pour objet la prise en charge de patients atteints de maladies impliquant les reins. En 2013, elle a été transformée en société anonyme. Ses associés sont les suivants : Madame [O] [R] [D]: 296 actions, Madame [E] [U] née [J] [R] : 1 action, Madame [G] [J] [R] : 1 action, Monsieur [Z] [J] [R] : 1 action, Monsieur [M] [J] [R] : 1 action, - Madame [P] [W] : 299 actions, - Monsieur [S] [W] : 1 action, Monsieur [C] [L]: 300 actions. Le Conseil d'Administration est composé de : Madame [P] [W], Madame [X] [K], Monsieur [C] [L], Monsieur [N] [L]. Madame [P] [W] en est la présidente. Et la direction de la société est assurée par : Monsieur [C] [L] : Directeur Général -Madame [X] [K] : Directrice General Déléguée Suite à des modifications concernant la répartition des pouvoirs entre les dirigeants, les associés [J]- [R] ont sollicité la convocation d'une assemblée générale. Cette demande étant rejetée par le conseil d'administration, par acte d'Huissiers de justice en date du 22/06/2026, Mme [R] [D] [O] - Mme [U] née [J] [R] [E] - Mme [J] [R] [G] - M [J] [R] Lluc - M [J] [R] [M] [Y] ont fait donner assignation à NEPHROLOGIE-DIALYSE ST-GUILHEM (SACA) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 02 Juillet 2026 à 14 h 00 pour : Vu l'article L.225-56 du Code de commerce, Vu l'article L.225-103 du Code de commerce, Vu l'article R.225-65 du Code de commerce, VOIR DESIGNER un mandataire ad hoc avec tous pouvoirs pour la convocation d'une assemblée générale mixte des associés de la société NDSG inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 444 235 246 dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] en vue de soumettre au vote de l'assemblée les résolutions suivantes : De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Décider que le Conseil d'Administration doit être composé d'un nombre impair d'administrateurs et que l'article 14 des statuts devra désormais être rédigé comme suivant: « La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Le nombre de membres du Conseil d'Administration devra obligatoirement être impair.» Modifier l'article 14 des statuts en conséquence, Donner tous pouvoirs pour effectuer les formalités. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Révoquer l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, Examiner les candidatures reçues, Nommer un administrateur 1, Nommer un administrateur 2, Nommer un administrateur 3, Nommer un administrateur 4, Nommer un administrateur 5, Décider que le Conseil d'Administration se réunira pour élire son Président immédiatement à l'issue de l'Assemblée Générale ayant procédé à la nouvelle nomination des administrateurs, Donner tous pouvoirs pour effectuer les formalités. Sur ce, Attendu que l'article L225-103 du Code de Commerce dispose que : « I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ; V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département. » Que la jurisprudence, constante en la matière, juge que la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 225-103, II, 2° du Code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social en vue de soumettre au vote de l'assemblée les résolutions énoncées dans l'assignation. Attendu que les dépens et les frais du mandataire ad hoc doivent être mise à la charge de la société NEPHROLOGIE-DIALYSE ST-GUILHEM. PAR CES MOTIFS : Nous, Patrice GENET, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Vu l'article L225-103 du Code de Commerce, Désignons la SARL EPILOGUE représentée par Me [V] [H] en qualité de mandataire ad hoc avec tous pouvoirs pour la convocation d'une assemblée générale mixte des associés de la société NDSG inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 444 235 246 dont le siège social est [Adresse 6] en vue de soumettre au vote de l'assemblée les résolutions suivantes : De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Décider que le Conseil d'Administration doit être composé d'un nombre impair d'administrateurs et que l'article 14 des statuts devra désormais être rédigé comme suivant: « La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Le nombre de membres du Conseil d'Administration devra obligatoirement être impair.» Modifier l'article 14 des statuts en conséquence, Donner tous pouvoirs pour effectuer les formalités. * De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Révoquer l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, Examiner les candidatures reçues, Nommer un administrateur 1, Nommer un administrateur 2, Nommer un administrateur 3, Nommer un administrateur 4, Nommer un administrateur 5. Décider que le Conseil d'Administration se réunira pour élire son Président immédiatement à l'issue de l'Assemblée Générale ayant procédé à la nouvelle nomination des administrateurs, Donner tous pouvoirs pour effectuer les formalités. Disons que les frais du mandataire ad hoc seront à la charge de la société NEPHROLOGIE-DIALYSE ST-GUILHEM ainsi que les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 99.51 € toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.
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