REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 24/00056 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C6Y4
N° de Minute :26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre Honoraire chargé du Pôle Social siegeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier.
Débats à l’audience publique du : 04 Décembre 2025
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame PIRAS
ENTRE :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux - [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marie laetitia AUDISIO, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [E] [Z]
né le 21 Août 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Laura FURIOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Un rapport d’enquête établi le quinze mars deux Mille dix-huit, par un controleur de la caisse d’allocations familiales de la corse du sud, a pu déterminer que Monsieur [E] [Z], vivait en union libre depuis le vingt-cinq décembre deux Mille dix avec une certaine [V] [J] dans une habitation commune dont ce premier est propriétaire.
Madame [V] [J] perçoit toutefois, une allocation de soutien familial ainsi qu’une Allocation Logement Familiale l’ensemble évalué à la somme de dix-neuf Mille vingt-huit euros et quinze centimes en principal, pour les périodes du pour les années deux Mille quatorze à deux Mille dix-sept; ces aides sont soumises à condition de ressource et notamment entre de ce calcul le revenu de chacune des personnes vivant sous le même toit dans la limite d’un plafond à ne pas dépasser dans les conditions de l’article D542-9 du du code de la sécurité sociale.
Considérant l’existence d’une fraude commise aux droits de cette caisse dans l’attribution de ces aides, une contrainte a été émise par son directeur le six avril deux Mille vingt-trois aux motifs que des indus ont été générés à la suite d’un changement dans la situation familiale de Monsieur [Z] non déclaré par celui-ci à l’organisme en charge de ces aides.
La caisse d’allocations familiales de la corse du sud, fait valoir que l’enquêteur a pu vérifier l’existence d’une union libre entre les parties; que Monsieur [Z] est propriétaire de l’immeuble qui abrite le couple, composé de deux logements dont un occupé par une tierce personne, l’autre par La compagne; que le vide sanitaire qui hébergerait Monsieur [Z] est inhabitable et qu’enfin aucun revenu foncier n’est déclaré par ce dernier.
Il est demandé de valider la contrainte qui a fait l’objet d’une mise en demeure préalable du du huit novembre deux Mille vingt et un, dûment signée le vingt novembre deux Mille vingt et un comme l’établi la lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur [Z] [E], conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que seul l’allocataire est débiteur des sommes litigieuses réclamées et qu’il ne doit pas être recherché de ce point de vue pour ce qui concerne l’allocation de soutien familial et qu’à ce titre il n’a rien signé; il est fait valoir par ailleurs le défaut de fraude et par ailleurs, que sa seule qualité de propiétaire est insuffisante pour démontrer une fraude, rappelant qu’il ne vit pas en couple avec Madame [J]. Il est précisé qu’il n’a jamais reçu la mise en demeure dont fait état la caisse d’allocations familiales de la corse du sud et qu’enfin la créance est prescrite.
Motif
1) la prescription:
Attendu que la jurisprudence dominante de la haute juridiction se plait à rappeler les conséquences d’une fraude quant au délai de prescription applicable en droit de la sécurité social, selon le célèbre adage « Fraus omnia corrumpit », autrement dit, la fraude corrompt tout.
Qu’à cet égard, les dispositions du code de la sécurité sociale prévoit généralement que l’organisme de sécurité sociale dispose d’un délai de prescription biennal pour recouvrer des prestations indûment versées à des assurés, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration (Article L. 332-1 dudit code) mais que dans un tel cas, le délai de droit commun de 5 ans s’applique (Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559).
Que pour ce faire, il convient de démontrer que (Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-19.551) :
1. l’assuré a été informé de la nécessité de procéder aux déclarations en cause,
2. il a délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.
Attendu que dans la présente espèce il est patent que la fraude a été mise àau jour lors du rapport établi par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de la corse du sud,le quinze mars deux Mille dix-huit ;
Qu’une mise en demeure a été délivrée et notifiée à son destinataire qui l’a signée le le vingt novembre deux Mille vingt et un, soit dans le délai de cinq années acte suivi d’ une contrainte émise le six avril deux Mille vingt-trois ;
Qu’il en résulte que l’obligation réclamé n’est atteinte par la prescription;
2) la créance:
Attendu qu’il est établi que Monsieur [Z] [E] vit en couple avec Madame [J] [V] dans un immeuble dont ce premier est le propriétaire et que ceux-ci bénéficient d’aides injustifiées versées par caisse d’allocations familiales de la corse du sud dont une allocation de soutien familial ainsi qu’une Allocation Logement Familiale puisque il n’est pas fait état de la situation de concubinage et que Monsieur [Z] [E] ne fait pas mention de revenus fonciers alors qu’il est propriétaire des deux appartements qui composent l’immeuble qui constitue sa propriété;
Que par ailleurs celui-ci ne saurait se soustraire à son obligation en arguant de ce qu’il n’est pas le bénéficiaire des aides objet de la contrainte, car conformément à la locution latine “ Qui bono” à qui profite le bien, pour qui le bon, c’est à dire la prestation sociale, évidemment aux deux personnes qui composent ce couple;
Que dans ces conditions il convient de valider la contrainte émise le six avril deux Mille vingt-trois;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription
Valide la contrainte émise le six avril deux Mille vingt-trois;
Condamne Monsieur [Z] [E] à payer à caisse d’allocations familiales de la corse du sud la somme de dix neuf Mille deux cent quarante-neuf euros et cinquante neuf centimes (19.249,59 euros) outre les majorations et pénalités de droit;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Z] [E] ;
Le Président Le Greffier