REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
N° du dossier : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DD22
N° de Minute :25/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
---------------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre Honoraire, chargé du Pôle Social siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier.
Débats à l’audience publique du : 04 Décembre 2025
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame PIRAS
ENTRE :
CARSAT SUD EST, demeurant [Adresse 1]
comparante
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Madame [V] [A] Née [E] décédée le vingt et un août deux Mille dix-neuf était titulaire d’une pension vieillesse assortie du minimum contributif et de l’allocation supplémentaire du fond national de solidarité devenue Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.
Sa fille unique et seule héritière , Madame [J] [O] est considérée en cette qualité débitrice envers la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé du Travail Sud Est, d’une somme de quatre-vingt-trois Mille euros et quarante neuf centimes, représentant des arrérages perçus du vivant de la mère prestataire au titre de l’allocation supplémentaire.
La créance a fait l’objet d’une mise en demeure préalable le dix-sept juillet deux Millevingt-quatre, acte suivi d’une contrainte émise le vingt mars deux Mille vingt-cinq par lettre recommandée avec avis de réception dument réceptionnée le vingt et un mars deux Mille vingt-cinq.
La débitrice qui conteste son obligation de payer a saisi cette juridiction le vingt-quatre mars deux Mille vingt-cinq, en faisant valoir pour l’essentiel, que la créance est atteinte par la prescription depuis le vingt-deux août deux Mille vingt-quatre; que la prescription n’a pas été interrompue en raison d’une irrégularité tenant à son adresse qui n’est en aucun la sienne, le changement d’adresse ayant eté effectué et porté à la connaissance de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé du Travail Sud Est, la signature serait celle d’un tier snon identifié; qu’enfin la lettre recommandée valant mise en demeure n’est pas détaillée et la créance en fin de compte non juridiquement justifiée.il est précisé pour clore la contestation que la prétendue débitrice a apporté une aide constante qui l’exonère de l’obligation dont il est demandé l’exécution forcée. Il est sollicité la somme de trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé du Travail Sud Est,conclut, au rejet de la contestation élevée devant cette juridiction en soutenant pour l’essentiel, que la prescription qui était acquise le vingt-sept août deux Mille vingt-quatre a été interrompue le vingt-trois juillet deux Mille vingt-quatre date de la signature de l’avis de réception par la débitrice; qu’à aucun momment la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé du Travail Sud Est, n’a été tenu au courant d’un changement d’adresse; que la signature portée sur l’avis de réception, présume de l’identité du destinataire; qu’enfin l’actif de la succession étant de cent quarante-huit Mille sept cent soixante quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes l’allocation supplémentaire a vocation à être récupérer puisque supérieure au plafond légal de trente-neuf Mille euros. Enfin il est rappelé qu’aucune cause d’exonération n’est prévue par les textes.
Motif
1) la prescription:
Attendu que Article L815-13 du code de la sécurité sociale,
En vigueur - 1 janvier 2024, dispose que:
“Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ce seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.”
Attendu que dans la présente instance le délai de prescription a commencé à courir par la transmission de l’acte de décès par Madame [J] [O] le vingt-six août deux Mille dix-neuf pour être effectif le vingt-sept août deux Mill evingt-quatre;
Que cette prescription est susceptible d’être interrompu par une mise en demeure ;
Que dans la présente espèceune lettres recommandées avec avis de réception
a été adressée à la débitrice le dix sept juillet deux Mille vingt-quatre dument signée le vingt-trois juillet suivant;
Qu’à cet égard il convient d’observer que la preuve d’une signature appartenant à un tiers non identifié n’est pas rapportée et d’autre part que l’adresse de réception doit être considérée comme la bonne à défaut de preuve d’un changement d’adresse notifiée au créancier;
Qu’il en résulte que la prescription n’est pas atteinte ;
2) la mise en demeure :
Que cette lettre est suffisamant cominatoire et explicite pour inciter le débiteur de l’obligation à s’exécuter;
3) l’exonération:
Attendu que l’article D815-1 ancien du code de la sécurité social, applicable au jour du décès de la mère de la débtrice disposait que le recouvrement sur la succession de l’allocataire au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité était fixé à trente Mille euros soit une somme largement inférieure à l’actif de la succecssion litigieuse cent quarante-huit Mille sept cent soixante quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes ;
Que par ailleurs aucune exonération de la récupération sur la succession n’est prévue par les textes et ce même si l’héritier a fait preuve d’une piété filiale particulièrement remarquable;
Qu’il en résulte que la contrainte sera validée;
l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire au regard de l’antériorité d la dette;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Rejette l’opposition ;
Valide la contrainte du vingt mars deux Mille vingt-cinq;
Condamne Madame [J] [O] à payer à la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé du Travail Sud Est, la somme de quatre-vingt-trois Mille neuf cent treize euros et quarante neuf centimes(83.913,49€) ;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Ordonne l’’exécution provisoire;
Laisse les dépens à la charge de Madame [J] [O] ;
Le Président Le Greffier