TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 05 — 27 juillet 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026

N° RG : 2026F00648

La société TRANSPORT & JOHN'S S.A.S. FONDURANE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Draguignan n° 914 822 366 (Maître Grégory PAOLETTI, de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, Avocat au barreau de Grasse)

C/

La société CENTRALE D'ACHAT UBALDI S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Grasse n° 392 108 932 (Partie défaillante)

La société ELECTRO.MANDELIEU (UBALDI.COM) S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Cannes n° 922 114 400 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 avril 2026, la société TRANSPORT & JOHN'S a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI et la société ELECTRO.MANDELIEU (UBALDI.COM) pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil,

Vu l'article L442-1 du code de Commerce,

Vu les articles D1432-3 du code de transport et son annexe

Vu l'ensemble des pièces versées au débat,

JUGER

que les relations contractuelles entre les sociétés TRANSPORT & JOHN'S ont cessé brutalement au 18 septembre 2024, sans aucun préavis.

JUGER

que la TRANSPORT & JOHN'S était en droit d'attendre un préavis de 3 mois ; En conséquence,

CONDAMNER

la société UBALDI à payer à la société TRANSPORT & JOHN'S les sommes suivantes :
* 56 739,45 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies entre les parties ;
* 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies entre les parties ;

CONDAMNER

la société UBALDI à payer à la société TRANSPORT & JOHN'S la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir de droit.

A la barre, la société TRANSPORT & JOHN'S réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société CENTRALE D'ACHAT UBALDI et la société ELECTRO.MANDELIEU (UBALDI.COM) n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société TOM & JOHN'S a adressé des factures à « UBALDI » à partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 16 septembre 2024 ;

Attendu qu'un contrat de transport routier de transport de marchandise a été conclu entre la société TOM & JOHN'S et « UBALDI.COM » le 17 octobre 2023, ce contrat comportant sur sa dernière page le tampon commercial « UBALDI.COM » avec le siret 392 108 932 ; que ce numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est celui de la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI, société distincte de la société ELECTRO.MANDELIEU dont l'enseigne est UBALDI.COM ;

Attendu que par courrier du 18 juillet 2024, Maître [U], administrateur judiciaire de la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI a écrit à l'ensemble des fournisseurs et partenaires de cette société, dont la société TOM & JOHN'S, pour leur demander de maintenir leurs relations commerciales avec cette société ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés TOM & JOHN'S et CENTRALE D'ACHAT UBALDI sont liées par une relation commerciale ;

Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'aucune prestation n'a été confiée par la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI à la société TOM & JOHN'S à compter du 18 septembre 2024, que dès lors, la relation commerciale établie a été rompu brutalement par la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI ;

Attendu que le contrat type de commission de transport prévu à l'annexe de l'article D1432-3 du Code de transport dispose que :

« 15.1. Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.

15.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :

a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;

b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;

c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; »

Attendu que la durée de la relation est de 3 ans ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le préjudice de la société TRANSPORT & JOHN'S sur la marge escomptée sur 3 mois ; que la marge brute moyenne pour une entreprise de transport maritime est de l'ordre de 21 % ; que le chiffre d'affaires moyen est de 14 500 euros ; que la perte de marge sur une période de 3 mois s'élève donc à la somme de : 14 500 € x 21 % = 3 045 € ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI à payer à la société TRANSPORT & JOHN'S la somme de 3 045 euros au titre du préjudice financier résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies entre les parties, outre les dépens ;

Attendu que l'existence d'une relation commerciale établie entre la société TOM & JOHN'S et la société ELECTRO.MANDELIEU n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société TOM & JOHN'S de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société ELECTRO.MANDELIEU ;

Attendu que la société TRANSPORT & JOHN'S ne justifiant pas d'un préjudice moral certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités à ce titre ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société TRANSPORT & JOHN'S la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI à payer à la société TRANSPORT & JOHN'S la somme de 3 045 € (trois mille quarante-cinq euros) au titre du préjudice financier résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies entre les parties, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société TOM & JOHN'S de sa demande formée au titre du préjudice moral à l'encontre de la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI ;

Déboute la société TOM & JOHN'S de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société ELECTRO.MANDELIEU ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante quinze euros et vingt-neuf centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.