DOSSIER N° RG 23/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFCD
Jugement du 27/07/2026
MINUTE N° 26/02693
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
[G] [X]
[S] [U]
C/
S.A. COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO
S.A.S. ENERGYGO
Le :
Copie exécutoire délivrée à
Me DUSSERRE-ALLUIS (T.955)
Me GONCALVES (T.713)
Expédition délivrée à :
Me MICHEL (T.773)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi vingt sept Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LABBE Véronique
GREFFIER lors des débats : DE L’ESPINAY Noélie
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [G] [X], demeurant 14 rue des Martres 63720 ST IGNAT
Madame [S] [U], demeurant 14 rue des Martres 63720 ST IGNAT
représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 955, substituant Me Jérémie BOULAIRE, avocat plaidant au barreau de DOUAI,
d’une part,
DEFENDERESSES
S.A. COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLEUNEUVE D’ASCQ CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substituant Me HELAIN, avocat plaidant au barreau de l’Essonne
S.A.S. ENERGYGO venat aux droits de la SARL AB SERVICES, dont le siège social est sis 5/7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE
représentée par Me Audrey-elise MICHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 773
Citées à personne morale par actes de commissaire de justice en date du 23 mai 2022 - sur renvoi d’incompétence du tribunal de proximité de Villeurbanne.
d’autre part
Date de la première audience : 05/09/2023
Date de la mise en délibéré : 04/09/2025 - Prorogé du 13/11/2025
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 5 avril 2016, Monsieur [G] [X] a conclu avec la SARL AB SERVICES, la vente, la pose et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour un montant de 24 900 euros toutes taxes comprises.
Selon offre émise le 5 avril 2016 et acceptée le même jour, Monsieur [G] [X] et Madame [S] [U] ont souscrit un contrat de crédit affecté au financement d’une installation photovoltaïque pour un montant de 24 900 euros remboursable en 132 mensualités au taux annuel effectif global de 4,97% l’an auprès de la SA GROUPE SOFEMO dont SOFEMO Financement est une marque, aux droits de laquelle vient la SA COFIDIS.
Par exploit introductif d’instance délivré le 23 mai 2022 à personne, Monsieur [G] [X] et Madame [S] [U] ont fait citer devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Villeurbanne, la SAS EnergyGO venant aux droits de la SARL AB SERVICES et la SA COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de voir prononcer la nullité du contrat principal de vente, pose et installation de la centrale photovoltaïque ainsi que celle par conséquent, du crédit affecté à son financement et condamner la banque à leur restituer la somme débloquée correspondant au prix de l’installation ainsi que celle au titre du montant des intérêts conventionnels et frais qu’ils ont réglés. Ils sollicitent que le vendeur leur rembourse le prix de l’installation et qu’elle reprenne son matériel et qu’elle remette en état leur habitation à ses frais. Ils réclament la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral et enfin celle de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sous le coup d’une condamnation solidaire des deux défenderesses pour l’ensemble de ces sommes.
Par jugement rendu le 27 février 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Villeurbanne s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 septembre 2023 et à la demande des parties a fait l’objet de divers renvois et en dernier lieu à l’audience du 4 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.
A cette date, Monsieur [G] [X] et Madame [S] [U] sont représentés par leur conseil et aux termes de leurs dernières conclusions indiquent que leurs demandes ne sont pas prescrites alors que le point de départ du délai pour agir ne peut être fixé à la date de conclusion du contrat mais à une date à laquelle ils ont connu les éléments qui leur permettaient d’agir en justice et ce conformément à la position de la Cour de cassation selon laquelle, les mentions portées sur le bon de commande mêmes lisibles, visant les textes du droit de la consommation ne permettent pas au consommateur d’avoir une parfaite connaissance effective du vice l’affectant et de ses conséquences ni de l’effet d’une potentielle confirmation de l’acte irrégulier. Ils précisent qu’en l’absence de circonstances permettant de démontrer un telle connaissance des éléments leur permettant d’agir, il appartient au juge de relever que le point de départ ne court pas.
Ils invoquent à la fois l’irrégularité du bon commande pour non respect du code de la consommation ainsi que la réticence dolosive quant aux caractéristiques de l’installation, laquelle est également constitutive de l’infraction pénale de pratiques commerciales trompeuses.
Sur ce fondement, ils font savoir qu’ils ont été trompés sur la réalité de la rentabilité de l’installation de sorte qu’ils se trouvent confrontés à une perte financière importante faute de pouvoir amortir leur achat et font valoir un défaut d’information sur les caractéristiques essentielles du contrat et qu’ils ont entendu contracter en vue de réaliser un rendement et des économies d’énergie compensant le coût d’investissement alors que le vendeur leur a présenté l’installation comme autofinancée afin qu’ils contractent. Or ils indiquent que la rentabilité de l’installation ne permet pas d’autofinancer le crédit de sorte que les performances promises ne sont pas atteintes et alors qu’ils ajoutent que l’offre leur a été présentée comme sans grande conséquence alors que qu’après écoulement de leur droit de rétraction le contrat était définitif.
Sur la nullité du bon de commande pour violation des dispositions du code de la consommation, ils font valoir que le bon de commande est irrégulier en ce qu’il manque d’informations quant aux caractéristiques globales de l’installation et quant à la description précise des matériels composant l’installation notamment, la marque et le modèle des panneaux et de l’onduleur, outre leur référence et leur performance, leurs caractéristiques techniques de production d’énergie. Ils ajoutent qu’il n’est pas précis sur les modalités des démarches administratives à effectuer ainsi que sur le prix de l’opération ni davantage sur le délai de livraison. S’agissant des modalités de financement ils ajoutent que le bon de commande n’est pas davantage éclairant. Ils font enfin valoir que le bon de livraison est erroné sur les modalités de l’exercice de leur droit de rétractation, comme commençant à courir à compter de la signature du contrat et non pas à compter de la livraison.
Ils concluent à la nullité du bon de commande et estiment qu’ils n’ont procédé à aucune confirmation des irrégularités invoquées, de part leur comportement et alors d’une part que lesdites nullités sont d’ordre public et ne peuvent être couvertes selon l’avis d’une partie de la doctrine et d’autre part qu’ils n’ont jamais entendu renoncer à se prévaloir des irrégularités du bon de commande ou exprimer de manière expresse leur volonté de les réparer alors qu’ils n’en avaient nullement connaissance puisque il est désormais admis que le seul fait que les conditions générales portent la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation ne suffit pas à présumer qu’ils avaient une connaissance des textes qui encadrent l’opération pour leur permettre de connaître les irrégularités qui leur permettaient d’agir en justice.
Ils en concluent que le contrat principal étant nul, le contrat de prêt affecté à son financement l’est tout autant en estimant que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat principal, elle aurait dû constater que la régularité de l’opération était douteuse. Elle affirme que la banque doit donc être privée de son droit à restitution des fonds.
Ils font encore savoir que conformément à son obligation d’information et de conseil, elle aurait du les alerter sur l’existence des irrégularités alors qu’elle est un professionnel avisé et habituel de ce type d’opération. Ils font observer qu’elle ne peut se prévaloir de ce qu’ils ont signé l’attestation de fin de travaux pour justifier de sa carence. Ce alors que ledit document est parfaitement imprécis et qu’il n’a pu dans ces circonstances, être vérifiée par la banque l’exécution complète de la prestation quand bien même, ils ont signé ladite attestation. Ils estiment que la banque aurait dû procéder à des vérifications utiles avant de débloquer les fonds à la seule vue du bon de livraison qu’ils ont signé sans que le document pré imprimé ne leur offre un encart pour émettre des réserves. Ils concluent qu’elle a participé au dol commis par le vendeur en octroyant avec légèreté le crédit pour financer une opération manifestement ruineuse.
Ils concluent que la banque doit leur rembourser la totalité des sommes qu’elle a débloquées outre celle de au titre des frais, accessoires et intérêts, alors qu’elle doit être déchue du droit de ces derniers puisqu’elle ne justifie pas des démarches obligatoires avant l’octroi du crédit.
Ils estiment que la banque en libérant les fonds dans les conditions qu’ils ont exposées, leur a fait perdre une chance de ne pas contracter de sorte que leur préjudice correspond au coût du crédit et alors que l’installation financée n’est pas rentable.
Enfin, ils invoquent un préjudice résultant du manquement de la banque à son devoir de conseil et d’information et de mise en garde concernant l’opportunité économique du projet en leur accordant un crédit excessif au regard de l’opération envisagée dont selon eux, elle ne pouvait ignorer le caractère ruineux. Ils concluent que le banque est privée de son droit à restitution des intérêts conventionnels.
Ils sollicitent également la somme de 5 000 euros au titre d’un préjudice moral résultant de la prise de conscience d’avoir été dupés par le vendeur et de se trouver engagés dans un système coûteux et contraignant pendant de nombreuses années.
S’agissant du vendeur en la personne de la SAS EnergyGO, ils réclament sa condamnation solidaire avec la SA COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO à leur payer le prix de l’installation. Cette dernière devant au titre des restitutions réciproques, récupérer et déposer son matériel et remettre leur habitation en état à ses frais.
La SA COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO dont SOFEMO Financement est une marque, est représentée par son conseil et aux termes de ses dernières conclusions indique que la demande est irrecevable car prescrite alors que le point de départ pour agir doit être fixé à la date de signature du contrat et s’agissant de l’action fondée sur le dol, à partir de leur première facture de relevé de production. Sur la faute qu’ils lui imputent au titre du déblocage des fonds, elle fait savoir que l’action est également prescrite à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance dudit déblocage.
Sur le fond, elle fait valoir qu’en application des principes posés par la jurisprudence constante en vigueur, le bon de commande répond parfaitement aux exigences posées par le code de la consommation, la marque, le détail précis des composants de l’installation et la référence des panneaux et pas davantage le prix unitaire des matériels ne constituant pas des caractéristiques essentielles. Elle conclut que les mentions portées sur le bon de commande permettent sans aucune difficulté pour les demandeurs de connaître les engagements souscrits.
Sur les modalités d’exécution de la prestation, elle fait observer que le délai de raccordement de l’installation ne dépendait pas de la volonté du vendeur et estime que les mentions portées répondent à la notion de livraison déterminable. Elle fait la même observation sur les modalités de financement, lesquelles sont suffisamment précises selon elle.
Sur le droit a rétractation elle indique que le bon de commande n’enfreint pas le code de la consommation et qu’en tout état de cause la sanction prévue est le report à 12 mois pour se rétracter.
Elle considère que les demandeurs ne rapportent pas l’existence du vice du consentement qu’ils invoquent en indiquant qu’aucune manœuvre dolosive n’est établie et que l’erreur sur la rentabilité qu’ils excipent n’est pas entrée dans le champ contractuel alors qu’ils ne rapportent pas la preuve que la rentabilité et l’autofinancement était une cause déterminante de leur consentement.
Elle ajoute qu’en tout état de cause, ils ont entendu régulariser les irrégularités du contrat en exécutant de manière volontaire leur engagement alors qu’ils ne pouvaient ignorer les éventuelles irrégularités et alors encore qu’ils ont signé le bon de commande et les conditions générales du contrat qui comportent la reproduction des articles du code de la consommation leur permettant de connaître leurs droits. Elle fait observer qu’ils n’ont pas fait usage de leur droit à rétractation et ont au contraire signé le bon de livraison, ordonné à la banque de débloquer les fonds et remboursé les échéances du prêt.
A titre subsidiaire, elle estime qu’elle n’a commis aucune faute devant la priver de son droit à restitution. Elle explique qu’il ne lui incombe pas de vérifier la régularité du bon de commande au code de la consommation en vertu de l’effet relatif des contrats et que seul la mention du bien financé au contrat de crédit suffit. En tout état de cause et quand bien même il existerait des irrégularités, elle estime qu’elle était fondée à débloquer les fonds au seul vu de la signature du bon de livraison sans réserves valant ordre de débloquer les fonds. Elle conclut qu’elle ne peut répondre des fautes du vendeur en vertu du principe de l’effet relatif des contrats.
Sur l’obligation de conseil et de mise en garde, elle affirme que sur la base du principe de non-immixtion dans les affaires de son client, elle n’avait pas à déceler les anomalies du contrat principal ni à les avertir sur l’opportunité d’une telle opération et que sur ce fondement, elle n’était tenue qu’à la vérification de leur endettement au regard de leur faculté contributive et qu’elle n’était pas tenue de vérifier la réalité de la rentabilité financière de l’opération technique envisagée.
Elle estime qu’elle ne peut donc être privée de la restitution de la somme débloquée à leur profit.
Enfin, elle indique qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute de sa part si elle devait être retenue par le Tribunal et en tout état de cause, elle prétend qu’il ne peut être équivalant au capital emprunté alors qu’ils ont une installation qui fonctionne. Elle estime que tout au plus le préjudice ne peut résulter que d’une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut jamais donner lieu à réparation intégrale. Elle fait observe que dans le cas d’espèce le vendeur est in bonis et qu’ils peuvent récupérer les fonds à l’encontre de ce dernier.
A titre très subsidiaire, elle estime qu’il appartient au vendeur de lui payer la somme au titre des fonds débloqués outre les intérêts conventionnels, alors que si le contrat principal devait être annulé, il le serait par sa faute sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l’allocation des mêmes sommes sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à titre infiniment subsidiaire, elle se fonde sur l’enrichissement sans cause du vendeur pour obtenir la restitution de la somme débloquée.
Elle sollicite enfin la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS EnergyGO est représentée par son conseil et aux termes de ses dernières conclusions indique qu’elle vient aux droits de l’ancienne dénomination sociale de la SARL AB SERVICES et que les demandeurs ont signé un premier contrat sur la pose d’une centrale aérovoltaïque financée au moyen d’un crédit auprès de la société FRANFINANCE et que souhaitant augmenter la puissance de leur installation, ils ont souscrit un second contrat le 5 avril 2016 pour la pose d’une centrale photovoltaïque financée par le biais d’un crédit affecté auprès de la SA GROUPE SOFEMO dont SOFEMO Financement est une marque.
Elle ajoute que les demandeurs ont été déclarés irrecevables à agir sur le fondement du premier contrat pour cause de prescription de l’action, ce qu’a confirmé la Cour d’appel de LYON et qu’ils agissent désormais sur le second contrat.
Elle précise que tout a été livré et installé et fonctionne parfaitement
Elle soulève l’irrecevabilité des demandes comme étant prescrites, s’associant sur ce point aux moyens de défense de la SA COFIDIS. A titre subsidiaire, elle indique que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des manœuvres dolosives qu’ils invoquent et rejoint également les moyens de défense de la banque sur ce point. Elle fait observer que l’expertise amiable non contradictoire n’est pas opposable. Elle ajoute que le bon de commande répond parfaitement aux exigences posées par le code de la consommation au regard des principes posés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle fait sienne les observations de la SA COFIDIS sur le fait qu’en tout état de cause les demandeurs ont entendu par leur comportement confirmer les irrégularités.
A titre très subsidiaire si la nullité du contrat de principal était prononcée, alors les demandeurs devront lui restituer le matériel à leur frais et restituer les sommes débloquées à la SA COFIDIS et ils devront restituer les fruits de la revente de leur installation, selon une évaluation sans relevé produits mais qu’elle fixe à une moyenne de 1441,70 euros par, soit un total de 12 975,30 euros à parfaire, et lui verser une indemnisation au titre de la dépréciation des panneaux, qu’elle chiffre à la somme de 8 000 euros.
Elle ajoute que les demandeurs ne démontrent aucun préjudice alors qu’ils disposent d’une installation qui fonctionne et alors qu’elle ne s’est pas engagé à ce que le rendement de l’installation finance le crédit affecté de sorte qu’ils doivent rembourser les fonds empruntés.
A titre infiniment subsidiaire, elle fait savoir qu’elle ne peut être condamnée qu’à restituer le prix de vente de l’installation et en application de l’article L312-56 du code de la consommation, elle ne peut garantir que cette somme à l’exclusion des intérêts conventionnels. Elle estime qu’elle n’est pas davantage fondée à invoquer un préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels, alors que l’organisme bancaire se doit d’assumer les risques des crédits accordés alors que le contrat principal était subordonné à l’octroi du prêt. L’action sur le fondement de l’enrichissement sans cause est selon elle parfaitement d’opportunité.
Elle conclut au débouté des demandes indemnitaires formulées par les demandeurs alors qu’ils ne démontrent aucun préjudice.
Enfin elle sollicite que l’exécution provisoire soit écartée et demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe prorogé jusqu’à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire le Tribunal fait observer que seul Monsieur [G] [X] a conclu le contrat de vente, la pose et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour un montant de 24 900 euros toutes taxes comprises financée par le biais d’un crédit affecté souscrit par lui et Madame [S] [U] selon offre émise le 5 avril 2026 et acceptée le même jour, pour un montant de 24 900 euros remboursable en 132 mensualités au taux annuel effectif global de 4,97% l’an auprès de la SA GROUPE SOFEMO dont SOFEMO Financement est une marque, aux droits de laquelle vient la SA COFIDIS.
Aucune des parties en défense ne conteste, les obligations nées de ces contrats lesquelles ont vocation à engager les demandeurs alors en couple et mariés, l’installation était destinée à leur résidence principale et alors que les remboursements des échéances du crédit ont été pris en charge au titre de la contribution aux charges communes du ménage, dans la mesure où il n’est pas rapporté que seul Monsieur [G] [X] a procédé aux remboursements des échéances sur des deniers qui lui seraient propres.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»
Aux termes de l’article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
En l’espèce, les demandeurs agissent sur plusieurs fondements, soit la nullité du contrat principal pour irrégularités au code de la consommation, la responsabilité de l’organisme bancaire pour avoir commis une faute en débloquant les fonds sans vérification sur la réalité de la livraison du bien et pour avoir financé un contrat nul et enfin pour dol à l’égard du vendeur et en responsabilité pour faute à l’égard de la banque pour avoir participé au dol, avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde.
L’analyse du Tribunal doit porter sur chacun des fondements invoqués puisque le point de départ pour agir qui correspond à la possibilité pour les demandeurs de connaître les faits qui leur permettaient d’agir est une question de fait qui varie selon les différents griefs invoqués.
Sur les actions dirigées à l’égard du vendeur
Sur l’action en nullité du contrat principal pour irrégularités au code de la consommation
Le point de départ de la prescription doit s’apprécier à la date à laquelle les demandeurs ont eu connaissance des faits qui leur permettaient d’exercer une action. Or cette date peut correspondre à une date qui peut être différente du contrat principal signé et ce en raison des précisions qu’ils comportent et de l’efficience des mentions exigées par les textes de nature à établir qu’à la date du contrat, les consommateurs en la personne des demandeurs ont pu valablement connaître les faits qui leur permettent d’exercer une action.
En l’espèce les demandeurs produisent un bon de commande signé le 5 avril 2016, portant sur la la vente, la pose et l’installation d’une centrale photovoltaïque et hybride pour un montant de 24 900 euros
Il est exact et non contesté que le bon de commande a été signé, à la suite d’un démarchage à domicile comme l’atteste la mention du lieu de signature lequel correspond à la commune de domicile des demandeurs et qu’il est tout à fait admis par le Tribunal que les demandeurs n’aient pas pris le temps de la lecture des annexes comportant les textes de loi nécessaires à les protéger avant la signature du bon de commande dans le cadre d’une telle opération alors que ces dispositions apparaissent au verso du bon de commande et que la mention de la signature se trouve au recto.
Il n’est pas davantage démontré qu’à l’expiration du délai de rétractation, les demandeurs aient davantage été dans la possibilité de détecter les irrégularités du bon de commande alors que les dispositions du code de la consommation qui font référence à la protection de leurs droits sont rédigés in extenso et en petits caractères et dont la teneur exacte n’est pas appréhendable pour un consommateur profane, quand bien même il serait démontré que les demandeurs sont instruits et occupent des fonctions qui résultent d’un niveau d’étude avancé.
Les demandeurs indiquent qu’ils ont été alertés en premier lieu sur la rentabilité effective de l’installation par rapport à ce qu’ils avaient envisagé après examens des factures de revente et après attache pris auprès d’un expert en investissement. Toutefois aucune pièce n’est versé au dossier qui permette de venir établir que les demandeurs aient eu connaissance des irrégularités qui pouvaient affecter le bon de commande à cette occasion ni avant qu’ils ne prennent attachent avec un conseil et décident d’engager une procédure.
De telle sorte que la demande sur ce fondement n’est pas prescrite.
Sur l’action en nullité du contrat principal pour vice du consentement
S’agissant du dol fondé sur la promesse de rentabilité ou d’un autofinancement, les demandeurs produisent des relevés de facturation de production correspondant au premier relevé annuel du compteur de production, lequel est intervenu le 15 août 2017, information qui doit être mise en relation avec les échéances du prêt dont ils avaient connaissance du montant mentionné sur le contrat de prêt signé et tableau d’amortissement adressé après le déblocage des fonds. La première échéance de prêt étant fixée au 10 mai 2017 après déblocage des fonds intervenu le 23 mai 2016.
De sorte que l’action sur ce fondement est prescrite.
Sur les actions dirigées à l’égard de l’organisme bancaire
Sur l’action en nullité subséquente du contrat de prêt affecté
En l’espèce, l’action sur ce fondement n’est pas prescrite, au vu de l’absence de prescription retenue quant à l’action en nullité du contrat principal.
Sur l’action en responsabilité pour faute fondée sur la participation au dol commis par le vendeur
En l’espèce, l’action des demandeurs engagée sur ce fondement est prescrite, l’action à l’égard de l’organisme de prêt, l’est donc tout autant.
Sur l’action en responsabilité pour faute dans le déblocage des fonds
S’agissant en premier lieu de la faute tirée du financement d’un contrat nul, il convient de préciser que l’action est recevable et n’est pas prescrite, puisque l’action fondée sur la nullité du contrat principal n’est pas prescrite.
Ensuite la recevabilité de l’action fondée sur l’absence de vérification de la réalité de la livraison complète de l’installation peut être examinée indépendamment du sort du contrat principal sur le fondement du contrat de crédit affecté seul.
En l’espèce, et au vu des pièces du dossier le Tribunal, peut fixer en l’état la date de déblocage des fonds au 23 mai 2016.
L’analyse de la responsabilité de la banque tirée d’une faute dans le déblocage des fonds, sur le fondement de la demande en nullité du contrat principal n’est pas prescrite puisqu’il n’est pas démontré que les demandeurs aient eu connaissance des termes du dispositif protecteur du code de la consommation dont ils bénéficiaient, avant d’engager l’action.
En tout état de cause la demande de nullité du seul contrat de prêt qui résulterait d’une faute dans le déblocage des fonds de la banque indépendamment de l’analyse de la nullité du contrat principal et pour les mêmes raisons, tirées de l’absence de démonstration que les demandeurs connaissant le dispositif protecteur issu du code de la consommation, n’est pas prescrite.
Sur l’action en responsabilité pour faute fondée sur un manquement à un devoir de mise en garde, de conseil et d’information
En l’espèce, une telle action vise à sanctionner la banque en raison des fautes personnelles qu’elle aurait commises sur le fondement d’un défaut de mise en garde et de conseil et d’informations sur le risque d’endettement encouru au regard de l’opération envisagée et en fonction des besoins et possibilités financières de l’emprunteur. Etant observé que les demandeurs lient cette obligation avec celle de prendre en compte le rendement de l’installation qui permette de fixer l’opération financière dans sa globalité.
Les demandeurs produisent des relevés de facturation de production correspondant au premier relevé annuel du compteur de production, lequel est intervenu le 15 août 2017, information qui doit être mise en relation avec les échéances du prêt dont ils avaient connaissance du montant mentionné sur le contrat de prêt signé et tableau d’amortissement adressé après le déblocage des fonds. La première échéance de prêt étant fixée au 10 mai 2017 après déblocage des fonds intervenu le 23 mai 2016.
Les demandeurs ont pu avoir connaissance des gains générés par leur installation à compter au plus tôt du 15 août 2017.
L’action sur ce fondement est donc prescrite au vu de la date de délivrance de l’assignation.
Sur l’action à titre subsidiaire, fondée sur la déchéance du droit aux intérêts
En l’espèce, le point de départ doit être fixée au jour où l’intéressé aurait dû connaître les faits qui lui permettaient d’agir. Or la connaissance des sanctions posées par le code de la consommation s’apprécie sur ce point de la même manière que celle résultant de l’irrespect du bon de commande aux mentions prescrites par ce code. Le Tribunal renvoie donc aux développements qui précèdent et dit que pour les mêmes raisons, cette action sur ce fondement n’est pas prescrite.
Sur la nullité du contrat principal conclu entre les demandeurs et la SAS EnergyGO venant aux droits de la SARL AB SERVICES
Le présent litige est relatif à un contrat soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur au 1er juillet 2016 pour les textes qui sont applicables au cas d'espèce.
Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l’article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.”
En application de l’article 1338 ancien du code civil applicable à l’espèce « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. »
Aux termes de l’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »
L’article L221-1 du Code de la consommation, définit le contrat hors établissement comme « Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur».
L’article L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du n°2016-301 du 14 mars 2016 prévoient en effet que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État. »
L’article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que :
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat …...»
L’article R111-1 du code de la consommation issue du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 précise encore que « Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1 du code de la consommation précité, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° …...
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations….. »
Ensuite, les articles R221-1 et R221-3 dans leur rédaction issue du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 et applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement précisent que « Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code et que les « Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code. »
Les opérations de démarchage doivent donc faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter notamment, à peine de nullité, les noms du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du fournisseur, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de paiement, la faculté de renonciation tel que prévue par les dispositions protectrices du code de la consommation précitées.
Le contractant consommateur bénéficie dès lors d’une protection d’information renforcée et les manquements au formalisme prescrit sont sanctionnés par une nullité relative et la confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de le réparer.
En l’espèce, il est constant que le contrat a été conclu hors établissement à la lecture du bon de commande qui précise le lieu de signature soit la commune du domicile des demandeurs et qu’aucune des parties conteste ce fait, et signé à la suite de la visite du conseiller commercial employé au sein de la SARL AB SERVICES.
Il est justifié que selon bon de commande du 5 avril 2016, Monsieur [G] [X] a conclu avec la SARL AB SERVICES, la vente, la pose et l’installation d’une centrale photovoltaïque avec ballon thermodynamique pour un montant de 24 900 euros toutes taxes comprises.
Il est établi que selon offre émise le 5 avril 2026 et acceptée le même jour, Monsieur [G] [X] et Madame [S] [U] ont souscrit un contrat de crédit affecté au financement d’une installation photovoltaïque pour un montant de 24 900 euros remboursable en 132 mensualités au taux annuel effectif global de 4,97% l’an auprès de la SA GROUPE SOFEMO dont SOFEMO Financement est une marque, aux droits de laquelle vient la SA COFIDIS.
Ledit bon de commande et l’avenant signé par les parties porte sur l’installation d’une centrale photovoltaïque dont la marque des panneaux est précisée, ainsi que la puissance électrique pour un prix de 24 900 euros et financé selon un prêt affecté souscrit selon les modalités susvisées.
Toutefois, un tel bon de commande suivi apparaît confus voire incompréhensible pour un non professionnel. En effet, les mentions indiquées sur le délai de livraison de 90 jours uniquement valable et après étude et acceptation du dossier, n’est pas déterminable alors qu’elle repose sur un aléa non réellement défini alors que rien n’est précis sur les démarches à entreprendre pour l’acceptation du dossier.
Ce alors qu’il s’agit de la pose d’une centrale photovoltaïque, laquelle implique un certains nombres de démarches techniques et administratives. En effet, le bon de commande ne comporte aucune précision sur les modalités de sa mise en service. Force est de constater qu’il ne contient aucun détail clair sur lesdites prestations incluses et notamment les démarches administratives exactes et les modalités de prise en charge tant financière que matérielle soit à la charge du consommateur soit à la charge du vendeur et qu’il est peu précis sur l’étendue exacte des obligations de chacun.
Alors qu’une telle opération telle que proposée ne se borne pas à la seule vente et pose de panneaux solaires et inclut nécessairement les opérations de raccordement de l’installation au réseau ERDF et l’obtention du contrat en vue de revendre l’énergie produite et les clauses du contrat doivent prévoir de manière précise l’ensemble de ses éléments et étapes de nature à informer le consommateur sur les modalités d’exécution de l’ensemble de l’opération de la pose à la mise en service par le raccordement au réseau ERDF et l’obtention du contrat de revente et du certificat de conformité CONSUEL jusqu’à l’effectivité du fonctionnement de l’installation pour générer les revenus ou d’économie d’énergie, objectifs pour lesquels il s’est engagé. Peu important que le vendeur ne les réalise pas lui-même. Des mentions plus précises rendant ces phases déterminables sur un calendrier fixé auraient été opportunes pour respecter les exigences posées par le code de la consommation.
Le bon de commande ne permet donc pas au client de connaître exactement l’étendue des engagements réciproques des parties et ne correspond pas aux exigences posées par le code de la consommation.
S’agissant de la confirmation des irrégularités, le Tribunal estime que les dispositions d’ordre public du code de la consommation qui ont vocation à poser des règles de régulation de comportement des acteurs économiques peuvent relever à cet égard d’un ordre public de direction notamment dans sa dimension européenne. Pour autant cette appréciation ne remet pas en cause la vocation première en droit interne d’un ordre public de protection à destination des consommateurs et la prise en compte des intérêts privés. De sorte que la nullité du contrat à l’égard des demandeurs est une nullité relative, susceptible de confirmation si les critères en sont remplis. Le juge qui peut relever d’office la nullité du contrat pour irrespect du code de la consommation, n’est pas une partie au contrat, puisqu’il est préalablement saisi par le consommateur, qui entend faire protéger à titre privé ses droits.
Ensuite, aucun élément ne permet d’établir que les demandeurs aient eu connaissance des vices qui affectaient le contrat de vente ni qu’ils aient eu l’intention de les régulariser par un comportement emportant confirmation.
Le Tribunal retient encore que lors de la signature de l’attestation de fin de travaux soit le 28 avril 2016 rien ne démontre qu’ils avaient connaissance des vices qui affectaient le bon de commande litigieux à cette date.
Enfin, le Tribunal ne peut retenir du paiement des échéances, la volonté des demandeurs de régulariser les irrégularités du contrat, alors d'une part que le paiement des échéances est une obligation réciproque du contrat, les demandeurs ne pouvaient alors de leur propre initiative, sans accord amiable de l'ensemble des parties pour mettre fin au contrat, en suspendre les échéances sans risquer de se voir reprocher une faute et d’autre part, après avoir assigné en justice, ils se devaient d’attendre la décision du tribunal sans suspendre leurs obligations.
Ensuite, le Tribunal ne peut retenir du paiement des échéances, la volonté des demandeurs de régulariser les irrégularités du contrat, alors qu’aucune pièce n’est produite tel un courrier de réclamation, la prise de contact auprès d’une association de consommateurs qui démontre qu’ils aient eu connaissance des irrégularités avant l’introduction de l’assignation.
Enfin le Tribunal rappelle que le demandeur ne pouvait de sa propre initiative, sans accord amiable de l'ensemble des parties suspendre les échéances sans risquer de se voir reprocher une faute, dans l'attente de l'annulation du contrat prononcée en justice ou d’une solution amiable au différend.
Ainsi sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la demande en nullité tirée des autres moyens, les irrégularités retenues du bon de commande et de l’avenant étant suffisantes pour prononcer la nullité du contrat principal.
Il convient, en conséquence, de prononcer la nullité du contrat de vente et pose de panneaux photovoltaïques conclu selon bon de commande du 5 avril 2016, conclut entre Monsieur [G] [X] et la SARL AB SERVICES et portant sur la vente, la pose et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour un montant de 24 900 euros toutes taxes comprises.
Sur la nullité du contrat de crédit affecté au financement du contrat principal
Attendu qu'en application de l’article L311-32 devenu l’article L312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En application de l'article L 311-31 du code de la consommation applicable à l'espèce et devenu l'article L 312-48 du code de la consommation, l’annulation d’un contrat de crédit consécutive à l’annulation du contrat de vente ou prestation de service qu’il finance emporte pour l’emprunteur, hors les cas d’absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté.
La nullité du contrat de vente et / ou prestation de service emporte remise en état des situations antérieures, le contrat étant réputé n’avoir jamais existé. La nullité du contrat de crédit affecté emporte en principe pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, et cela même s'il a été versé directement au vendeur par le prêteur. Pour autant les obligations de l' emprunteurs ne peuvent prendre effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation effective en application de l’article L 312-48 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, et laquelle doit correspondre à l'exécution complète de l'engagement contractuel souscrit par les parties.
La livraison effective du bien ou du service est dès lors une condition exclusive de l'obligation de débloquer les fonds, l'organisme prêteur se doit pour cette seule raison, de vérifier que la livraison du bien et / ou de la prestation financée est intervenue de manière complète et effective.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’installation a été financée au moyen d’un crédit affecté souscrit auprès de SA GROUPE SOFEMO dont SOFEMO Financement est une marque, aux droits de laquelle vient la SA COFIDIS.
Que dès lors il convient de prononcer la nullité dudit contrat.
Sur les restitutions et les demandes en paiement
En application de l’article 1178 du code civil « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.”
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Sur les effets de la nullité du contrat signé entre les demandeurs et la SARL AB SERVICES aux droits de laquelle vient la SAS EnergyGO
La nullité du contrat principal entraîne la restitution des obligations réciproques des parties.
La demande tendant à la condamnation à la remise en état, conséquence directe de la demande en nullité du contrat principal, implique la reprise des matériels posés dans l’habitation du demandeur ainsi qu’à celle de l’ensemble de l’installation et de ses composantes ainsi que la restitution des sommes versées quand bien même, elles ont été débloquées par la banque.
Il est de principe alors que le vendeur doit rembourser à l’acquéreur/emprunteur le prix de vente réglé par la banque alors qu’en effet, d’une part, n’est pas l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur, les fonds empruntés par son client afin de financer l'acquisition d’un bien, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur et d’autre part, que la nullité du contrat principal de vente entraîne la restitution réciproque entre les parties et donc la restitution par le vendeur du prix réputé réglé par l’acquéreur emprunteur.
Sur le sort de l’installation, ll convient de dire qu’il appartient aux demandeurs de tenir à la disposition de la SAS EnergyGO venant aux droits de la SARL AB SERVICES le matériel objet du contrat tel que visé au bon de commande du 5 avril 2016, ce à compter de la signification de la présente décision et ce pendant 4 mois.
Il appartiendra à la SAS EnergyGO venant aux droits de la SARL AB SERVICES de procéder à ses frais à la dépose du matériel ainsi listé et à la remise en état des lieux de l’habitation des demandeurs, à qui il appartiendra d’obtenir l’autorisation préalable de travaux et de dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
Il convient d’ajouter que faute d’y avoir p