TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 28 juillet 2026

*1DE/00/01/99/70*

R.G. : 2026000663 P.C. : 2026/36

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 26 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

AGS 23

[Adresse 1] : Agencement de magasins électricité plaquiste montage de mobiliers divers location de véhicules industriels et particuliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 493 085 997

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que «

au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes

», que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [C] [D], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SAS [H] ET ASSOCIES prise la personne de Me [O] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que SAS [H] ET ASSOCIES prise la personne de Me [O] [Q], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la procédure de Redressement Judiciaire a été ouverte sur assignation du PRS pour une créance à hauteur de 60 667 euros, que le dirigeant emploi aujourd'hui 7 salariés, que n'étant pas saisi de dette nouvelle il n'entend pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation,

Attendu que Monsieur [C] [D], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de son expert-comptable, a été entendu en ses observations, desquelles il ressort que les mesures d'assainissement qu'il a pu mettre en place en

amont de la procédure de redressement judiciaire vont commencer à porter leurs fruits, qu'en outre il a signé plusieurs devis générant du travail jusqu'en février 2027, que dans ces conditions, il souhaiterait être autorisé à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de continuation,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Le Ministère Public dûment, avisé de la date d'audience,

Ordonne

la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

[Adresse 2] [Cadastre 1]

[Adresse 1] : Agencement de magasins électricité plaquiste montage de mobiliers divers location de véhicules industriels et particuliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 493 085 997

Précise

que le Débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation (situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),

Dit que Monsieur [C] [D] sera convoqué à l'audience du 24 novembre 2026, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit

que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.