Texte intégral
*1DE/00/38/29/84* R.G. : 2026004109 P.C. : 2026-617 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 30/07/2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Monsieur [W] [D] [Y] A l'audience du 29/07/2026 devant Monsieur Patrick DARRICARRERE, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges. En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour. Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet OUEST AVOCATS CONSEIL en la personne de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à Nantes, D'UNE PART Monsieur [W] [D] [Y] [Adresse 2] Défendeur, Comparant personnellement et assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, Avocat à La Roche sur Yon, D'AUTRE PART Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner Monsieur [W] [D] [Y] pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE fait plaider : Qu'elle est créancière de Monsieur [W] [D] [Y] à hauteur de 46.300€ ; Que les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ; Qu'elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Qu'à l'audience, elle reformule sa demande et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal ; Attendu que Maître Michel MILOCHAU, conseil de Monsieur [W] [D] [Y], indique à l'audience, que Monsieur [D] [Y] s'associe à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en effet, il n'a plus d'activité et se trouve en arrêt maladie sans ressources, il n'existe aucune perspective de redressement ; Le passif de l'URSSAF résulte de taxations d'offices ; Il précise détenir un bien immobilier mais n'a aucune dette personnelle ; Qu'il demande de fixer la date de cessation des paiements à 18 mois ; Attendu que Monsieur [W] [D] [Y] ne formule pas d'observation complémentaire ; MAIS ATTENDU Que Monsieur [W] [D] [Y] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [W] [D] [Y] se trouve en état de cessation des paiements ; Que par application des dispositions de l'article L681-1 du Code de Commerce le Tribunal doit à la fois examiner les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du Code de la Consommation ; Que le débiteur, en arrêt maladie, ne fait pas état de dettes personnelles, il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par jugement contradictoire premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre du patrimoine professionnel de : Monsieur [W] [D] [Y] Adresse du siège social : [Adresse 2] Désigne Madame Caroline BOUTIER, en qualité de Juge Commissaire ; Désigne la SCP MJURIS Représentée par Maître [V] [A] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne la SCP BERTRAND ET DUFLOS [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ; Commet en qualité de Commissaire de Justice : SCP BERTRAND ET DUFLOS [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers, * réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois ; Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ; Fixe, provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l'article R621-8 du Code de Commerce ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Nantes, le jeudi trente juillet deux mille vingt six. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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