TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 juillet 2026

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable (jugement) -L626-14 al.1 R626-25 et R626-31

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008587

DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 1]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S):

EDILTECO France (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Représentée par la SARL SLM France,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Commissaire à l'exécution du plan : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [Y]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

м.

Eric (

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JUGES:

М.

Arnau

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BON-BARRE:

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MAUREL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY

2026 008587

Par requête en date du 25/06/2026, adressée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers, la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [Y], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société EDILTECO France SAS, a sollicité la mainlevée partielle de la clause d'inaliénabilité contenue dans le jugement de plan du 22/04/2026.

Le Commissaire à l'Exécution du Plan, ainsi que la société EDILTECO France, ont été appelés à se présenter à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.

La société EDILTECO France a comparu, en la personne de sa représentante légale, en présence du commissaire à l'exécution du plan, du juge commissaire et de Mme ROUY, substitute du procureur de la République.

Sur ce :

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a indiqué au Tribunal que la société possède une parcelle de terrain non viabilisée située en ZAC du Val de Moine 2, figurant ainsi au cadastre :

Section ZH - N° [Cadastre 1] - Lieudit [Adresse 3] - Surface 00ha 58 a 40 ca Section ZH - N° [Cadastre 2] - Lieudit [Localité 2] - Surface 00ha 70 a 91 ca.

Que la société EDILTECO France a reçu une offre d'achat de la part de M. [C] [J] et Mme [F] [P], pour la somme de 465.000 HT, soit 558.000 euros TTC ;

Qu'un projet de compromis a été rédigé en date du 24/04/2026 ;

Que l'état hypothécaire ne fait pas apparaître d'inscription ;

Que le bien a fait l'objet d'une évaluation par la SELARL NOTIFPACT, notaires à [Localité 3], pour un montant compris entre 190.000 euros et 210.000 euros ;

Que le jugement arrêtant le plan de redressement prévoit l'inaliénabilité des biens mobiliers pendant la durée du plan, mais qu'ultérieurement, au cours de l'exécution du plan de redressement, les articles L. 626-14 alinéa 2 et R. 626-31 du Code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire par les articles L. 631-19 I et R. 631-35 alinéa 1, prévoient que le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan peut saisir le Tribunal par requête, d'une demande d'autorisation d'aliéner un tel bien rendu judiciairement aliénable ;

Qu'il est donc sollicité la levée partielle de l'inaliénabilité portant sur la parcelle de terrain détaillée ci-avant, et l'autorisation de vendre cette parcelle de terrain non viabilisée, située en ZAC du Val de Moine 2, au profit de M. [J] et Mme [P].

Attendu que le juge commissaire et Mme la Substitute du procureur émettent un avis favorable à la requête présentée ;

Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la levée partielle de l'inaliénabilité portant sur la parcelle de terrain non viabilisée située en ZAC du Val de Moine 2 et d'en autoriser la cession.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société

EDILTECO France SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [Y], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan, entendue en ses observations,

Vu les articles L.626-14 et R.626-31 du Code de commerce ;

Prononce

la levée partielle de la clause d'inaliénabilité ordonnée par jugement du 22/04/2026 portant sur une parcelle de terrain non viabilisée située en ZAC du Val de Moine 2, figurant ainsi au cadastre :

Section ZH - N° [Cadastre 1] - Lieudit [Adresse 3] - Surface 00ha 58 a 40 ca Section ZH - N° [Cadastre 2] - Lieudit [Localité 2] - Surface 00ha 70 a 91 ca ;

Autorise

la cession de ladite parcelle au profit de M. [J] et Mme [P], demeurant [Adresse 4] ;

Ordonne les mesures de notifications et communications légales ;

Emploie

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026.

Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.