Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : SBKM BATIMENT 63 (SARL) RG 2026 009770 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame Françoise BATTUT Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier. * EN AYANT DELIBERE- A la date du 2 juillet 2026, Monsieur [C] [G] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SBKM BATIMENT 63 (SARL) - [Adresse 1]. La société SBKM BATIMENT 63 (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 910 575 125 et a une activité de réalisation de tous travaux de maçonnerie générale, construction ou rénovation, gros œuvre. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Attendu que Monsieur [C] [G] a comparu assisté de Maître [Q] [J]. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, L'actif disponible est inexistant, Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 64 407 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SBKM BATIMENT 63 (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée SBKM BATIMENT 63 (SARL) - [Adresse 1], Fixe au 30 janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [V] [B] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [X] [R] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [U], représentée par Maître [N] [U] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [I] [S] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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