Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique [U] DISTRIBUTION M. [N] [Y] Mme [C] [M] Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL [X] [L] en la personne de Me Jule Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me [O] [F] -SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [J] [V] [D] -Parquet R.G. : 2026044862 P.C. : P202503414 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 21 juillet 2026 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe SAS à associé unique [U] DISTRIBUTION [Adresse 1] PLAN DE SAUVEGARDE M. [N] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Laurent Azoulai, avocat (P07); SELARL [X] [L] en la personne de Maître [Q] [P], [Adresse 3] et la SELARL P2G en la personne de Maître [B] [I], [Adresse 4], en qualité d'administrateurs judiciaires, présentes SCP BTSG2 en la personne de Maître [O] [F], [Adresse 5] et la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Maître [J] [V] [D], [Adresse 6] en qualité de mandataires judiciaires, présents ; * Mme [C] [M] demeurant [Adresse 7], représentante des salariés, présente ; * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 8] [Localité 1], non comparante. FAITS Présentation de la société SAS [U] DISTRIBUTION, ci-après « [U] » ou la « Société » ; créée le 26/10/1999, immatriculée au RCS [Localité 2] : 424 814 184, sis [Adresse 9], a comme activité le Commerce de détail de lingerie et exploite l'enseigne [U] LINGERIE depuis 1996. Monsieur [N] [Y] est le President et actionnaire unique de la Société. L'organigramme du Groupe RAFCO / [U] est : Fondé en 1947, le Groupe RAFCO/[U] est un acteur historique de la lingerie en France. Il développe et gère plusieurs marques du secteur, avec un modèle associant distribution en propre, franchise et grande distribution. RAFCO est en charge des fonctions de création, marketing, communication, approvisionnement, fabrication et logistique. Elle vend les produits de l'enseigne [U] en gros, soit à des clients externes au groupe, soit à sa filiale [U] DISTRIBUTION, qui assure la distribution au détail de ces produits via 49 boutiques en propre, 33 magasins affiliés et une plateforme digitale. Le nombre de salariés de la Société au 30/04/2026 est de 166 salariés et 5 apprentis. Les résultats financiers ressortent à : […] Origine des difficultés Les difficultés de l'entreprise résultent de multiples facteurs : en sus des difficultés conjoncturelles liées à la pandémie et à la dégradation du marché du retail, le groupe a été impacté par l'incendie de son entrepôt. Conséquences de la crise sanitaire : La société a dû souscrire des PGE pour éviter l'impasse de trésorerie mais lors de la réouverture des boutiques post Covid, la fréquentation est restée nettement inférieure aux prévisions avec des modes de consommation qui ont changé. L'exigibilité du remboursement des PGE a donc eu un impact important sur la trésorerie. En outre, la société avait investi dans de nouveaux projets en sortie de crise sanitaire, espérant relancer la croissance. De nouveaux points de vente ont été ouverts et des campagnes marketing/publicitaires couteuses ont été mise en place. L'endettement lié aux PGE et aux nouveaux investissements était trop important comparativement aux capacités contributives de la société. Incendie de l'entrepôt : Le 30 mai 2023, le groupe a dû faire face à un incendie qui a entièrement détruit l'entrepôt logistique au sein duquel était stocké la majeure partie du stock. Cet incendie a entrainé la perte de la quasi-totalité des stocks et paralysé les opérations pendant quelques semaines. Au-delà de la perte matérielle, cela a entrainé une désorganisation logistique, des couts de relocalisation et surtout la reconstitution des stocks avec un impact financier important pour l'ensemble du groupe. Impact conjoncturel du marché du retail français : Enfin, depuis la fin de l'année 2022, le marché du retail connaît des difficultés généralisées auxquelles la marque n'a pas échappé. Toutefois, afin d'anticiper un état de cessation des paiements, le management a sollicité l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde. PROCEDURE Par jugement rendu le 22 septembre 2025, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Sas [U] DISTRIBUTION. Ce jugement a désigné : M. [A] [G], en qualité de Juge commissaire, En tant que co administrateurs : la SELARL P2G en la personne de Me [B] [I] et la SELARLU [X] [L] en la personne de Me [Q] [P] avec une mission de surveillance, En tant que co mandataires judiciaires : la SCP BTSG en la personne de Me [O] [F] et la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [E] [D]. La période d'observation a été ouverte pour 6 mois et par jugement du 17 mars 2026, le tribunal a ensuite renouvelé la période d'observation pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 22 spetembre 2026. La société [U] DISTRIBUTION a déposé au greffe un projet de plan de sauvegarde en date du 13 mai 2026. Maîtres [I] et [P], co administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal sur le projet de plan de sauvegarde de la Société. Maître [F] et [D], co mandataires judiciaires ont également déposé remis au tribunal un rapport sur les résultats de la consultation des créanciers et sur les propositions d'apurement du passif dans le cadre du plan présenté. Ces rapports ont été communiqués au débiteur et au ministère public. Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 22 mai 2026 en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire et le vice procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Le 29 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 21 juillet 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Il ressort : 1/ des rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des informations communiquées par la Société, les éléments principaux suivants : Le projet de plan de sauvegarde Passif à apurer dans le cadre du projet de plan Le jugement prononçant l'ouverture de la procédure a été publié au BODACC en date du 8 octobre 2025. Le délai imparti aux créanciers afin de procéder à la déclaration de leur créance a expiré le 8 décembre 2025 pour les créanciers demeurant en France métropolitaine, et a expiré le 9 février 2026pour les créanciers étrangers. Les contestations de créances ont été effectuées par le dirigeant. Il a ainsi relevé 146 contestations de créances pour un montant total de 3 357 130,26 euros. A date, 10 créanciers ont transmis leur accord sur les contestations soulevées et permis une réduction du passif de 215 712,60 euros. L'état des créances a été déposé au greffe le 4 février 2026. Une partie des audiences de contestation s'est tenue le 16 juin 2026, dans ce cadre 50 ordonnances de contestation ont été rendues, permettant un rejet des créances à hauteur de 1 261 914,50 euros. […] Selon le passif à date de l'audience, (actualisé des ordonnances du 16 juin 2026) A ce jour, le passif définitif devrait osciller entre 6 351 534,59 euros et 8 215 358,75 euros en fonction de l'issue définitive des audiences de contestation de créances. Le passif retenu dans le Plan ressort à 3 740208,98 € dont le calcul est : Passif déclaré 9 680 400,50 (*) * Passif rejeté 215 730,60 * Passif < 500 € 15 191,30 * Passif groupe / compte-courant 3 753 560,98 Passif provisionnel 571 146,16 = Passif à rembourser 5 124 771,46 Contestations sérieuses 1 384 562,48 Passif à remboursement retraité contestations 3 740 208,98 Il tient compte de : L'engagement de l'actionnaire de subordonner le remboursement des creances intragroupes et des comptes courant d'associé à la réalisation définitive du Plan ; Du retraitement hors passif du Plan du passif provisionnel de 571 k€, qui est composé principalement de la créance fiscale déclarée pour un montant de 521 K€. Compte tenu de leurs chances de rejet, ces créances ont été retraitées du passif à apurer ; Du retraitement hors passif du Plan des [Localité 3] faisant l'objet de contestations sérieuses pour un montant de 1 384 k€. Il ressort du rapport des co liquidateurs judicaires que lors des audiences de contestation de créances tenues le 16 juin 2026, qui n'ont porté que sur une partie des contestations soulevées, le juge-commissaire a, par ordonnances, confirmé le rejet de 50 créances pour un montant total de 1,262 M€, toutes ces contestations ayant fait toutes l'objet d'un accord de la part des creanciers concernés. La Période d'Observation : Sur la période du 01/10/2025 au 30/04/2026 (7 mois) : la Société a réalisé un chiffre d'affaires HT cumulé de 8 757 k€ ; une marge brute de 6 103 k€ (70% de taux de marge) et Un EBE cumulé négatif de -73 k€. La progression de l'EBE au T4 2025 est positive (372 k€ en décembre) puis il y a une diminution entre janvier et avril 2026 en raison de la saisonnalité de l'activité. Le plan de restructuration initialement envisagé a été ajusté durant la période d'observation, conduisant à un resserrement plus mesuré du réseau et à l'abandon du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et à une renégociation certaine des baux et loyers correspondants. Prévisions d'exploitation et de trésorerie A l'appui du projet de plan de sauvegarde, le dirigeant a transmis des prévisions d'exploitation et de trésorerie annuelles de 2025 à 2036, Elles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous : […] Les moyens de financement générés par l'exploitation, ressortent à : […] Cette prévision montre la capacité de la Société à faire face au remboursement de son passif. Modalité de Remboursement du Passif Proposé Conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du code de Commerce, les créances inférieures à 500 € : seront réglées sans remise ni délai, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Celles-ci représentent un montant total 15 191,30 €. Le passif intragroupe et les comptes courants d'associes pour un montant total de 3 753 560,98 € : l'actionnaire confirme reporter son remboursement en fin de plan ; Les autres créances pour un montant total de 3 740 208,98 € : paiement de 100% des créances admises selon l'échéancier suivant : […] [U] DISTRIBUTION demande à être autorisée par le Tribunal à ne pas provisionner entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan le passif contesté dans l'attente d'une décision de rejet ou d'admission. Consultation des créanciers La synthèse de la consultation des créanciers figure dans le tableau suivant : […] La consultation des créanciers fait ressortir un taux d'adhésion, exprès ou tacite, de 98 % au projet de plan. Autres dispositions du plan Afin d'assurer l'exécution du plan, tout en préservant l'intérêt des créanciers, le dirigeant a pris les engagements suivants : Virement mensuel : La Société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, l/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan. Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Engagement de la société de fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels. Avis de l'administrateur judiciaire La Société bénéficie d'une solide réputation dans le secteur et d'une clientèle bien établie. Elle a également l'avantage de disposer de conditions d'approvisionnement intragroupes préférentielles qui sécurisent à la fois la marge et le BFR. La période d'observation de [U] DISTRIBUTION aura permis de réduire le périmètre de l'activité autour des points de vente rentables, à travers la fermeture de certaines boutiques et la renégociation des loyers. La faisabilité d'un plan de sauvegarde reposait sur différents points qui sont désormais purgés : Le niveau de subordination des créances intragroupes, qui représentent 40% du passif, l'actionnaire ayant confirmé le report du remboursement de ces créances en fin de plan. Le soutien du groupe a été déterminant dans toutes les étapes de la sauvegarde : pour sécuriser les approvisionnements, pour penser une stratégie globale de croissance, pour arbitrer le format des propositions de remboursement formulées. Le projet de plan de sauvegarde a ainsi cherché à concilier les impératifs de remboursement avec la prudence nécessaire au redéveloppement de l'activité, la rentabilité devant se confirmer progressivement. Avis du mandataire judiciaire Le projet de plan de sauvegarde repose sur la poursuite de l'activité de la Société, accompagnée des mesures de restructuration engagées au cours de la période d'observation (fermeture de boutiques déficitaires, renégociation des baux et réduction des charges), ayant permis d'améliorer progressivement sa rentabilité. Il est établi sur la base d'un passif retraité à 3,7 M€, après exclusion notamment des créances intragroupes, des créances provisionnelles et des créances faisant l'objet de contestations sérieuses. Les prévisionnels font apparaître un retour à la rentabilité à compter de 2027, sans impasse de trésorerie, sous réserve de la réalisation des hypothèses d'exploitation retenues. Par ailleurs, la consultation des créanciers fait ressortir un taux d'adhésion, exprès ou tacite, de 98 % au projet de plan. En conséquence, les co mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde présenté par la SAS [U] DISTRIBUTION. 2/ des observations en chambre du conseil : Le dirigeant de la Société confirme les termes du plan proposé et se dit confiant quant au développement de l'activité et à la réussite du plan. La représentante des salariés déclare que les salaries sont en accord pour continuer le développement de la Société tel que présenté. Les coadministrateurs judiciaires rappellent les termes de leur rapport et confirme son avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté par la SAS [U] DISTRIBUTION. Les comandataires judiciaires reprennent les éléments de leur rapport, notamment le montant du passif à apurer et le résultat de la consultation des créanciers. Il confirme également être favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté par la Société. Le juge commissaire confirme que les dirigeants sont très impliqués dans le développement de la Société et donne un avis très favorable au plan de sauvegarde proposé. Madame [H] [S], substitut de Madame la procureure de la République, a été entendue en ses observations. Elle émet un avis favorable au plan de sauvegarde proposé SUR CE, Attendu que les éléments fournis par la Société et les organes de la procédure ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ; Attendu que les actions entreprises et les efforts des dirigeants et actionnaires, ont permis de stabiliser le modèle économique de la Société, lui permettant d'être rentable ; Attendu que les prévisions d'activité effectuées par la Société avec des hypothèses raisonnables montrent sa capacité à faire face au remboursement du passif ; Attendu que le passif retenu dans le plan est établi après exclusion des creances intragroupes et comptes courants d'associes qui ont été subordonnés à la réalisation du plan, des creances prévisionnelles et des creances faisant l'objet de contestations ; Attendu que ces creances faisant l'objet de contestation à hauteur de 92 %, soit un montant de 1 262 k€ sur un total de creances de 1 394 k€, ont fait toutes l'objet d'un rejet par le juge commissaire avec un accord de la part des creanciers concernés, qui ne contestent donc pas la décision de ce dernier ; En conséquence, le Tribunal considère qu'en application de l'article L 626-21, il n'est pas nécessaire que le débiteur provisionne le passif contesté dans l'attente d'une décision définitive de rejet ou d'admission de ces creances et dira que le Passif du Plan pour l'application de l'option de Règlement sur 10 ans est de 3 740 208,98 € ; Attendu le plan de sauvegarde répond aux objectifs fixés par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que les créanciers ont accepté expressément ou tacitement à 98 %, les termes du plan proposé ; Attendu que toutes les parties à la procédure se sont déclarées favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société ; qu'il conviendra de prononcer pour la durée du plan l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [U] DISTRIBUTION ; ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde proposé par la SAS [U] DISTRIBUTION. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, le juge commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la société SAS [U] DISTRIBUTION, Immatriculée au RCS de [Localité 2] : 424 814 184, sis [Adresse 9], Etablissement(s) * [Adresse 10] (principal) - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - RCS [Localité 4] - [Adresse 14] - RCS [Localité 5] - [Adresse 15] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8] - [Adresse 16] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10] - RCS Brive - RCS [Localité 11] - RCS [Localité 12] -RCS [Localité 13] - RCS [Localité 14] - RCS [Localité 15] - RCS [Localité 16] - RCS [Localité 17] - RCS [Localité 18] - RCS [Localité 19] - [Adresse 17] - RCS [Localité 20] - RCS [Localité 21] - RCS [Localité 22] - RCS [Localité 23] - RCS [Localité 24] - RCS [Localité 25] - RCS [Localité 26] - RCS [Localité 27] - RCS [Localité 28] - RCS [Localité 29] - RCS [Localité 30] - RCS [Localité 31] -RCS [Localité 32] - RCS [Localité 33] Plan qui sera mis en œuvre par son dirigeant sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné ci-après, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : les créances inférieures à 500 € : seront réglées sans remise ni délai, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Celles-ci représentent un montant total 15 191,30 €. Le passif intragroupe et les comptes courants d'associes pour un montant total de 3 753 560,98 € : ces creances sont subordonnées à la réalisation du Plan et seront remboursées en fin de plan ; Les autres créances pour un montant total de 3 740 208,98 € : paiement de 100% des créances admises selon l'échéancier suivant : […] Dit que les creances contestées seront remboursées en application de l'option de règlement sur 10 ans (cf. ci-dessus) après l'expiration des délais de voies de recours ; Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations, abandons de créances consentis par les créanciers, Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte des engagements de la Société et notamment de : Provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan ; Fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels. Désigne Monsieur [N] [Y], le représentant légal de la Société, es qualités, comme tenu d'exécuter le plan, Maintient Monsieur [A] [G] en qualité de juge commissaire, Maintient en tant que co mandataires judiciaires : la SCP BTSG en la personne de Me [O] [F] et la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [E] [D], jusqu'au compte rendu de fin de mission, Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [B] [I] et la SELARLU [X] [L] en la personne de Me [Q] [P] en qualité de co commissaires à l'exécution du plan. Dit que le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant la durée du plan. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues à l'article R626-25 du code de commerce. Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce, Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, Patrick Renouard et Jean-Luc Bour, juges. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Madame Monna Lisa Costantini, greffier. Le greffier Le président.
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