Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 31/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026044750 P.C. : P202502174 * SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [Z] [Q] SELARL BDR & ASSOCIES en la personne RAR: -SARL N.J DIFFUSION de Me [X] [M] -Parquet M. [D] [I], Mme [T] [Y] [S] Copies : * TPG SARL N.J DIFFUSION [Adresse 1] - [Adresse 2] PLAN DE REDRESSEMENT M. [D] [I] [Adresse 3], représentant légal, présent. * SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [Z] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. M. [J] [P], expert-comptable, présent. * Mme [T] [Y] [S] Représentante des salariés de ladite société, [Adresse 1] - [Adresse 2] absente. I-FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 5 juin 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL N.J Diffusion avec une date de cessation des paiements fixée au 15 mars 2025. Ce même jugement a désigné : David Sztabholz en qualité de juge-commissaire, remplacé par Nicolas Jufforgues par ordonnance du 20 janvier 2026, La SAS BDR & Associés, en la personne de Maître [X] [M], en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL [B] Partners, en la personne de Maître [Z] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance, et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 5 décembre 2025. Par un jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois soit jusqu'au 5 juin 2026. Le 18 mai 2026, la SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [Z] [Q] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du (21 mai 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Le 2 juillet 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le vendredi 31 juillet 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile. Dénomination sociale N.J Diffusion Forme Société à responsabilité limitée (SARL) Constitution 19/02/1991 Siège social [Adresse 1] RCS Paris 380 543 561 Activité Achat, vente de perruques, accessoires de mode ou tous produits relatifs à l'hygiène corporelle, importation et exportation des mêmes produits ou fabrication, holding animatrice. Effectif au jour de la demande d'ouverture de la procédure 14 salariés Gérant [D] [I] II. PRÉSENTATION DE N.J DIFFUSION II-1 HISTORIQUE ET ACTIVITÉS II-1.1 Historique et actionnariat N.J Diffusion a été créée en 1991 sous forme de SARL et est détenue à 100 % par son gérant, [D] [I]. II.1.2 Activités N.J Diffusion exerce une activité de conception et distribution de perruques médicales pour hommes et femmes sous la marque « NJ Création ». La société dispose d'un catalogue proposant plus de 80 modèles de chevelures disponibles en cinquante coloris, en cheveux naturels ou synthétiques, et principalement destinés à des personnes suivant un traitement de chimiothérapie. N.J Diffusion se positionne sur deux segments : perruques synthétiques vendues essentiellement en France à un tarif proche de celui du remboursement de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 350 € ; perruques haut de gamme, en cheveux naturels, offrant une meilleure tenue du bonnet grâce aux technologies brevetées qu'elle a développées avec ses fournisseurs. La fabrication des perruques est sous-traitée à des fournisseurs situés en Indonésie et en Chine. Après la fermeture de son réseau de 8 boutiques en France, elle a adopté depuis 2017 une stratégie Business to Business, en France et à l'export. La distribution des produits de N.J. Diffusion repose désormais sur un réseau de 800 revendeurs professionnels en France et de plus de 200 à l'international, dans 35 pays, principalement constitué de coiffeurs et d'instituts capillaires. La vente auprès des particuliers se poursuit toutefois via son site internet, mais représente un montant de chiffre d'affaires marginal. A l'ouverture de la procédure, la société employait quatorze collaborateurs occupant des fonctions commerciales, marketing / communication, logistique et support. II.1.3 Origine des difficultés La crise sanitaire a entraîné des difficultés d'approvisionnement du fait des mesures de confinement décidées en Chine, difficultés qui ont conduit N.J Diffusion à constituer un stock important entre fin 2021et fin 2023, ce qui a pesé sur sa trésorerie. Dans ce contexte, une procédure de conciliation a été ouverte, à l'issue de laquelle un accord est intervenu, en avril 2024, entre la société et ses principaux créanciers, accord qui prévoyait notamment un apport de new money du dirigeant de 287 k€, le gel du remboursement des échéances bancaires sur 18 mois, le maintien conditionnel de certaines lignes court terme et l'amortissement progressif de lignes court terme dénoncées avant l'ouverture. En parallèle, la société a également obtenu un plan d'apurement en 24 mensualités de ses dettes fiscales et sociales auprès de la CCSF de [Localité 1]. Cependant, N.J Diffusion n'est pas parvenue à atteindre le niveau d'activité sur lequel étaient basées les prévisions établies au moment de la conclusion de l'accord, du fait notamment d'une baisse de la qualité de ses produits haut de gamme liée à un changement de fournisseur. L'insatisfaction des clients qui s'en est suivie, ainsi que l'indisponibilité prolongée des produits le temps de retrouver un niveau de qualité satisfaisant, ont provoqué une baisse des ventes et obligé la société à consentir des remises exceptionnelles, ce qui a comprimé les marges. Couplée à des investissements marketing et commerciaux importants effectués en 2024 pour relancer les ventes, cette situation a de nouveau fortement impacté la trésorerie de N.J Diffusion, conduisant cette dernière à demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au printemps 2025. II.2. PRINCIPAUX RÉSULTATS Les résultats antérieurs font apparaître les éléments suivants : Compte de résultats […] PAGE 5 […] II.3. PASSIF DE LA SOCIÉTÉ L'état du passif vérifié et définitif communiqué par le mandataire judiciaire est le suivant : […] Le montant du passif déclaré est de 1 556 500 €, dont 1 011 362 € échu. Ce passif comprend des créances « transporteurs » (56 471 €), qui ont été déjà réglées après autorisation du juge commissaire (loi Gayssot) et une créance en compte-courant d'associé (287 517 €). II.4 DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET RÉSULTATS La période d'observation a permis au dirigeant de réaliser un travail important sur le niveau et la gestion des stocks, à travers (i) leur rationalisation via une réduction de 65 références identifiées comme surstockées, (ii) la reconstitution de stocks qualitatifs de perruques en cheveux naturels, conformes aux attentes des clients, et (iii) le déploiement d'outils digitaux pour permettre une meilleure gestion des stocks. La société a également procédé à une réorganisation de son effectif, avec la suppression d'un poste (licenciement économique du responsable comptable) et deux départs non-remplacés, permettant de renouer avec une exploitation équilibrée. Le suivi d'exploitation de juin 2025 à février 2026 transmis par le cabinet comptable de la société se présente comme suit : PAGE 6 […] Si les réalisations des six premiers mois de la période d'observation n'ont pas été à la hauteur des attentes, compte tenu notamment des délais plus longs qu'anticipés pour reconstituer les stocks de perruques en cheveux naturels, les premiers mois de l'année 2026 montrent un retour à la rentabilité, qui ont permis à la société de comptabiliser un EBE cumulé positif sur l'ensemble de la période d'observation (31 717 €). L'important besoin de fonds de roulement n'a pas permis à la société de reconstituer une trésorerie abondante, celle-ci s'établissant à 5 149 € au 13 mai 2026. La société est néanmoins à jour de ses charges courantes. III- PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT III-1 PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF N.J Diffusion propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : * Créances super privilégiées : 63 408 € Les AGS ont donné leur accord pour un paiement échelonné de leur créance super privilégiée sur 18 mois ; * Créances inférieures à 500 € : 1 926 € Les créances inférieures à 500 € seront réglées dans le mois suivant l'adoption du plan, étant précisé qu'un créancier (780 €) a consenti un abandon partiel de sa créance pour être réglé à l'arrêté du plan ; * Créances exclues : 343 959 € Il s'agit des deux créances de transporteurs qui ont été réglées sur autorisation du juge commissaire (56 471 €) et du compte courant du dirigeant (287 517 €), dont le remboursement est subordonné à celui des autres créances. * Autres créances : 1 146 898 € Pour le solde des créances, il est proposé un remboursement en 10 annuités progressives. Le plan d'apurement du passif se présente donc comme suit : […] III-2 PREVISIONS D'ACTIVITE ET PLAN DE FINANCEMENT Compte de résultat d'exploitation sur la durée du plan Ces prévisions se basent sur les hypothèses suivantes : Chiffre d'affaires de juin 2026 à mai 2027 (12 mois, année 1) de 2,8 m€, soit un niveau d'activité légèrement inférieur à celui enregistré en 2025, tenant compte la tendance baissière observée au cours des dernières années Croissance annuelle du chiffre d'affaires de 2 % à partir de 2027-2028, avec un retour au niveau d'activité de 2025 en 2029. A horizon juin 2036, le chiffre d'affaires atteindrait un montant de 3 448 k€, ce qui est cohérent avec le niveau d'activité historique Taux de marge brute annuel moyen de 57 %, soit un taux en ligne avec celui de 2024 et supérieur de 2 points à celui de 2025, tenant compte de l'amélioration récente des conditions d'exploitation (meilleur pouvoir de négociation avec les fournisseurs asiatiques, qui recherchent des débouchés après la mise en place des taxes à l'importation aux Etats-Unis, fin du surstockage) Baisse des autres achats et charges externes en 2026-2027 par rapport au niveau constaté en 2025 grâce à une réduction et/ou suppression de certains postes (honoraires avocats, surveillance Euler, frais postaux, frais de déplacement), puis hausse annuelle de 2 % à partir de 2027-2028 Gel de la masse salariale jusqu'en juin 2028, puis croissance annuelle de 2% à compter de l'année 3, proportionnellement à la croissance du chiffre d'affaires, étant précisé qu'aucun recrutement n'est modélisé sur la période, l'effectif et l'organisation actuels devant permettre d'absorber la croissance prévue Charges exceptionnelles de 50 000 € en 2026 correspondant aux frais de procédure Absence d'impôts sur les sociétés du fait du déficit reportable Sur la base de ces hypothèses, la société retrouverait dès la première année de l'adoption du plan un EBE positif de 135 892 € en dépit d'un chiffre d'affaires en légère baisse, un niveau de rentabilité cohérent avec ses performances historiques. La société anticipe ensuite un EBE en progression sur l'ensemble de la durée du plan, tout comme le résultat net prévisionnel. Plan de financement sur la durée du plan Cash flows La capacité d'autofinancement (CAF) de la société découlant de ses prévisions est la suivante : […] Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) augmenterait quant à lui de 5 000 €/an correspondant aux ajustements courants entre achats et stocks. A cela s'ajoute des investissements marketing de 35 000 € tous 3 ans correspondant au renouvellement des catalogues. Enfin le dirigeant entend également accompagner le financement de l'exploitation et du plan de redressement à travers un apport en trésorerie, via le non versement d'une partie de sa rémunération à l'automne 2026 (12 000 €) et un apport en numéraire de 138 000 € à intervenir en janvier 2027, une fois les opérations de cession d'une autre de ses activités finalisées. Plan de financement Le plan de financement montre le maintien d'une trésorerie suffisante sur la durée du plan. […] IV- MOYENS A) Rapport de l'Administrateur Judiciaire Dans son rapport, l'administrateur judiciaire souligne l'amélioration de la situation d'exploitation au cours de la période d'observation et le soutien renouvelé de l'unique actionnaire personne physique de la société, qui s'engage à un nouvel apport en compte courant pour faciliter la bonne exécution du plan. Si l'effort demandé aux créanciers est important, le projet de plan proposé lui semble être la solution la mieux à même de préserver les intérêts en présence et il émet un avis favorable à son adoption. B) Rapport du Mandataire Judiciaire Le projet de plan a été déposé au greffe le 18 mai 2026. Les créanciers ont été consultés par courrier en date du 21 mai 2026, le délai de réponse expirant le 26 juin 2026 compte tenu des délais de présentation postale. En l'état des réponses reçues au jour de l'audience, celles-ci peuvent être synthétisées comme suit : Réponses reçues : 34 créanciers représentant 1 206 810 € (77.53 % du passif) Défaut de réponse (étant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation) : 12 créanciers représentant 349 690 € (22.47 % du passif). Les créanciers n'ayant pas répondu sont principalement l'Administration Fiscale (5 créances représentant 195 052 €) et l'URSSAF (2 créances représentant 112 547 €). 22 créanciers, représentant un montant de créances de 797 207 € (51.22 % du passif), se sont dit favorables à l'échéancier progressif sur 10 ans. L'écart entre les créanciers ayant répondu et ceux s'étant dit favorables au plan correspond aux créanciers superprivilégiés, aux créanciers porteurs de créances de moins de 500 € et aux créanciers exclus. Aucun refus n'a été enregistré. Malgré une trésorerie qu'il trouve encore fragile un an après l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan, seule alternative à une liquidation. Il note que le dirigeant a apporté tout son concours et consenti des efforts, via notamment la subordination du remboursement de son compte courant à la parfaite exécution du plan et l'engagement d'apport de trésorerie post adoption du plan. C) Des observations recueillies en Chambre du Conseil L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire confirment les termes de leur rapport ainsi que leur avis favorables au plan de continuation présenté. Monsieur [D] [I], gérant, confirme à l'audience le redressement opéré durant la période d'observation et des conditions d'exploitation désormais normalisées. Il s'engage formellement à accompagner la bonne exécution du plan par un abandon de sa rémunération à hauteur de 12 000 € à l'automne 2026 et de 138 000 € en numéraire d'ici fin janvier 2027. L'avis favorable du CSE est lu, soulignant la reprise de l'activité au cours des 6 derniers mois et l'absence de licenciement. Le juge commissaire émet un avis favorable. Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce Toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le respect de la procédure. L'exigence d'impartialité objective qui leur est due a également été respectée. Après une période d'observation qui a montré un retour progressif à des conditions d'exploitation normalisées et rentables, les projections d'activité et de résultats présentées par N.J Diffusion paraissent atteignables au regard de l'historique de la société et permettent un apurement du passif en dix annuités, tout en préservant l'emploi, qui n'a été que peu affecté depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (un licenciement). Le nouvel apport du dirigeant, en numéraire et sous forme d'abandon de rémunération, donne un peu de souplesse à la trésorerie, une fois les échéances du plan réglées. Les organes de la procédure, le juge commissaire et le Ministère public ayant par ailleurs émis un avis favorable au plan sans réserve, le tribunal arrêtera en conséquence le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ciaprès. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL N.J DIFFUSION [Adresse 1] - [Adresse 2] Nom commercial : NJ CREATION [Localité 1] - PARTENARIAT SANTE BEAUTE -DERMAFIX - CAPIPHARMA - NJ SANTE BEAUTE - NJ CREATION [Localité 1] -DERMAFIX - CAPIPHARMA Activité : Achat, vente de perruques, accessoires de mode et tous produits relatifs à l'hygiène corporelle. importation. Exportation des mêmes articles ou fabrication. Holding, animatrice N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380543561 plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances super privilégiées (63 408 €) : paiement échelonné sur 18 mois ; * Créances inférieures à 500 € (1 926 €) : règlement dans le mois suivant l'adoption du plan ; Autres créances (1 146 898 €) : plan de remboursement en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant : […] S'agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d'intérêts, à l'exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale de : * intérêts échus et impayés à la date du jugement d'ouverture ; * intérêts courus pendant la période d'observation ; et intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan de redressement, sera payée conformément à l'échéancier du principal. Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d'ouverture de la procédure de redressement ; Prend acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers, représentant 73,69 % du passif total, pour un remboursement en 10 annuités progressives, les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal de consultation étant considérés comme ayant accepté cette proposition ; Fixe la durée du plan à 10 ans ; Prend acte de l'engagement de Monsieur [D] [I] d'abandonner sa rémunération à hauteur de 12 000 € à l'automne 2026 et d'apporter à la SARL N.J Diffusion 138 000 € en trésorerie au plus tard fin janvier 2027 ; Dit que le remboursement de la créance en compte-courant déclarée par Monsieur [D] [I] à hauteur de 287 517 € sera subordonnée à la parfaite exécution du plan ; Prend acte de l'engagement de la SARL N.J Diffusion de ne pas distribuer de dividendes pendant la durée du plan ; Dit que les biens corporels et incorporels de la SARL N.J Diffusion seront inaliénables pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ; Désigne Monsieur [D] [I], gérant, comme personne tenue d'exécuter le plan et qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ; Dit que la SARL N.J Diffusion devra verser chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, un acompte égal à 1/12 ème du dividende annuel à échoir ; Dit que Monsieur [D] [I] devra remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes détaillés de l'entreprise ; Met fin à la mission de la SELARL [B] Partners, prise en la personne de Maître [Z] [Q], en qualité d'Administrateur Judiciaire ; Désigne la SELARL [B] Partners, prise en la personne de Maître [Z] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ; Maintient la SAS BDR & Associés, prise en la personne de Maître [X] [M], mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission ; Maintient Monsieur Nicolas Jufforgues juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ; Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ; Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient : M. Charles-Henri Le chevalier, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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