TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01567 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLMT Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur PLANES
Dossier n° N° RG 26/01567 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLMT
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Robin PLANES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Statuant en audience publique ;
Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulouse en date du 04 décembre 2024 portant interdiction du territoire français pour Monsieur X se disant [U] [I], né le 17 Octobre 1992 à MAROC (24000), de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, alias Monsieur X se disant [I] [U] né le 17 ocotbre 1992 à [Localité 1] (Maroc), alias Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre1992 à [Localité 2] (Algérie), alias Monsieur X se disant [U] [I] né le 10 octobre1992 à [Localité 2] (Algerie), prise le 30 juillet 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 30 juillet 2026 à 07h55 ;
Vu la requête de M. X se disant [U] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Juillet 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Juillet 2026 à 11h19 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 août 2026 reçue et enregistrée le 01 août 2026 à 09h07 sous le n° RG 26/01581 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de M. [R] [U], interprète en langue arabe, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Maître BIBI, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie et sollicite la remise en liberté de Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par souci de bonne administration de la justice, les instances RG 26/01567 et RG 26/01581 seront jointes.
Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine a fait valoir des moyens de défense.
Contrairement à ce qu’il soutient, la mesure de placement a été signée par Madame [E] [K], cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui a reçu régulièrement délégation de signature par arrêté préfectoral du 29 juin 2026, régulierement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne le 29 juin 2026. Le signataire de l’arrêté avait donc compétence pour le faire.
Entrée en France dans le courant de l’année 2021, Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a été pénalement condamné à de multiples reprises.
Il a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français suivant des décisions rendues par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 avril 2024, le 04 décembre 2024, le 18 août 2025 et le 17 juin 2026.
ll n'a pas déféré à cette mesure d’éloignement et s'est maintenu irrégulierement selon ses déclarations sur le territoire francais sans justifier d'un quelconque empêchement à quitter le territoire francais, ni avoir effectué une quelconque démarche auprès de l’autorité administrative territorialement compétente en vue de voir régulariser sa situation administrative.
Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine a été incarcéré au centre penitentiaire de [Localité 3] et condamné par la cour d’appel de Toulouse le 17 juin 2026 à une peine d’emprisonnement de 10 mois et à titre complémentaire à une nouvelle interdiction du territoire pour une durée de 5 ans pour des faits d'offre ou cession non autorisee de stupéfiants, recidive et détention non autorisée de stupefiants en récidive.
A sa sortie d’écrou et suite à l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 30 juillet 2026 portant placement en centre de rétention administrative, celui-ci a été placé le même jour au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a été condamné plusieurs fois et pour la denière fois à une lourde peine pour des faits graves et répétés. Il a déjà fait l’objet de précédentes mesures de rétention administrative par le passé.
Le fait que ces procédures n’aient pas été versées aux débats est indifférent. En effet, contrairement aux précédentes rétentions administratives, celle dont il est question dans la présente requête de la préfecture ne se base que sur la denière interdiction du territoire français prononcée par la cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 17 juin 2026. Elle est donc automone et elle ne s’inscrit pas dans un ensemble indivisible. Il n’est pas anormal qu’il y ait une corrélation entre le nombre de retenues administratives, le nombre de tentatives de mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire français et le nombre de peines d’interdiction du territoire français prononcées succesivement par les juridictions pénales. Il s’agit là de la stricte l’application des décisions de justice, motivées par la multiplication et la réitération des comportements délictueux de l’intéressé. La fin de non recevoir sera donc écartée.
La situation problématique de l’intéressé ne l’a pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions venant nécessairement fragiliser toutes velléités de régularisation administrative. Il n’a pas signalé de problème de santé qui aurait été relevé par l’administration pénitentiaire. Il est dépourvu de documents d’identité en cours de validité. Ses garanties de représentation sont absentes dès lors qu’il ne justifie pas d’une situation administrative régulière qui lui permettrait d’exercer un emploi ni des responsabilités familiales.
Dans la mesure où les autorités marocaines n’ont pas reconnu l’intéressé comme étant ressortissant de leur pays, et que celui-ci est dépourvu de papier d’identification et possède plusieurs alias, par saisine du 29 juillet 2026, les autorités consulaires algériennes et tunisiennes ont été respectivement saisies par la préfecture d’une demande d’obtention d’un laissez-passer consulaire pour concrétiser le départ de l’intérressé. Cette demande est en cours de traitement.
Il en résulte que toutes les diligences à ce stade ont été accomplies promptement conformément aux textes mais que certaines restent à accomplir. La requête est motivée et les diligences sont justifiées au rgard de l’examen personnel de la situation de la personne retenue, rendues difficiles par l’absence de coopération de l’intéréssé.
En l’état, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation à défaut de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national, ni s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction des instances RG 26/01567, relative à la requête en contestation du placement en rétention, et RG 26/01581, relative à la requête en prolongation de la rétention administrative sous le n° RG 26/01567 ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
REJETONS la requête en contestation du placement en rétention administrative formée par Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), se prétendant de nationalité marocaine ;
REJETONS la demande de mise en liberté formée par Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), se prétendant de nationalité marocaine;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur X se disant [U] [I] né le 17 octobre 1992 à [Localité 1] (Maroc), se prétendant de nationalité marocaine, pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 02 Août 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [U] [I]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :