TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLOR Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur PLANES
Dossier n° N° RG 26/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLOR
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Robin PLANES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Statuant en audience publique ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AVEYRON en date du 14 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [L] [H], né le 14 Janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) (ALG), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [L] [H] né le 14 Janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Algérienne prise le 28 juillet 2026 par M. LE PREFET DE L’AVEYRON notifiée le 28 juillet 2026 à 17h45 ;
Vu la requête de M. [L] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Juillet 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Juillet 2026 à 13h57 et enregistrée sous le RG n° 26/01569;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 août 2026 reçue et enregistrée le 01 août 2026 Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 août 2026 reçue et enregistrée le 01 août 2026 à 09h58 sous le n° RG 26/01583 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours supplémentaires;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de M. [Q] [B] [I], interprète en langue arabe, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Noémie BACHET, avocat de M. [L] [H], a été entendu en sa plaidoirie et soutient la contestation du placement en rétention administrative et sollicite la remise en liberté de Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par souci de bonne administration de la justice, les instances RG 26/01569, relative à la requête en contestation du placement en rétention, et RG 26/01583, relative à la requête en prolongation de la rétention administrative seront jointes.
Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne a fait valoir des moyens de défense.
Entrée en France dans le courant de l’année 2021, Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, a vu sa demande d’asile définitivement rejetée par la CNDA par décision du 03 août 2022.
Depuis, il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement prise à son encontre par le Préfet de l’Aveyron le 05 octobre 2022 et notifié le jour même. De même, Monsieur [H] [L] n’a pas exécuté la mesure
d’éloignement prise à son encontre par la Préféte de l’Aveyron le 14 avril 2025 et notifiée le jour même.
Cette dernière mesure a été confirmée par jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 04 février 2026.
L'intéressé s'est maintenu en situation irréguliére sur le territoire national et qu’il a déclaré dans son audition réalisée par les services du commissariat de police de [Localité 2] le 16 avril 2026 n'avoir effectué aucune diligence en vue de l’exécution de sa mesure d’éloignement le temps de ses assignations à résidence. ll a indiqué, dans l’audition susvisée, qu’il n’exécuterait pas la mesure d’éloignement prise à son encontre par la Préféte de l’Aveyron le 14 avril 2025.
Par arrêté préfectoral du 16 avril 2026, l’intéressé a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative, notifiée à lui le même jour.
Il a été mis fin à ce placement en rétention administrative par ordonnance du 23 avril 2026 rendue par la cour d’appel de Toulouse, laquelle a considéré que l’interpellation de l’intéressé avait présenté un caractère déloyal.
Une nouvelle décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, a été prise le 28 juillet 2026 par Madame la Préfète de l’Aveyron notifiée à lui le même jour ;
L'intéressé a opposé un premier refus d’embarquer pour le vol qui lui avait été réservé le 17 avril 2026 et opposé un second refus d’embarquer pour le vol qui lui avait été réservé le 29 juillet 2026.
Le 28 juillet 2026, Madame la Préfète de l’Aveyron a pris une décision portant placement en centre de rétention administrative, celui-ci a été placé le même jour au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Malgré son refus de se conformer aux décisions administratives qui sont prises à son encontre, Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne justifie de garanties de représentation. Il dispose d’un passeport. Il vit avec son épouse et leurs enfants à une adresse stable et déclarée. Il produit un certificat de grossesse en cours de son épouse. Il a respecté les conditions des précédentes assignations à résidence et il n’est justifié d’aucune condamnation pénale le concernant, ce qui exlut l’invocation d’un trouble à l’ordre public.
Toutes les diligences de la préfecture à ce stade ont été accomplies promptement conformément aux textes et une nouvelle demande de billet d’avion a été sollicitée dès le 29 juillet 2026.
En l’état, il résulte des débats que la mesure de rétention administrative apparaît manifestement disproportionnée. Dans la situaton qui est la sienne, l’assignation à résidence est suffisante et nécessaire aux objectifs poursuivis par les décisions administratives prises à l’encontre de Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne et au respect de son droit à la vie privée et familiale ;
La demande de contestation de l’arrêt de placement en rétention admnistrative sera accueillie et corrélativement, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction des instances RG 26/01569 et RG 26/01583 sous le n° RG 26/01569 ;
ORDONNONS L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE de Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, à l’adresse suivante :
[Adresse 1] à [Localité 2] ;
DISONS que pendant la durée de l’assignation (45 jours renouvelables deux fois dans la même limite de durée), Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la rétention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
Commissariat de [Localité 2], [Adresse 2] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné, dans les conditions prévues à l’article L.824-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans, et à l’article 824-5, d’une peine d’un an d’emprisonnement ;
Information est donnée à Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à Monsieur [L] [H], né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article l’article L.611-1 du CESEDA.
Fait à TOULOUSE Le 02 Août 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 02 Août 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [L] [H]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :