TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/01992 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ET4C
AFFAIRE : Mme [P] [T]
Exp : Mme [P] [T]
Exp : M.P.
Exp : Préfet
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Corinne DASSONVILLE
ORDONNANCE
DU 03 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1] Madame [Localité 2] non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [P] [T]
née le 27 Mai 1960 à [Localité 3]
domiciliée : [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Corinne DASSONVILLE, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;
Vu la décision du Préfet de l’Ardèche en date du 29 janvier 2025 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [P] [T] ;
Vu l’ordonnance du juge maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 5 février 2026;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation et les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique prises;
Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement reçue au greffe de la juridiction le 20 juillet 2026 ;
Vu l’avis motivé en date du 15 juillet 2026 établi par le Dr [H] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Vu le débat contradictoire en date du 3 août 2026 ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[P] [T] était hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4] sans son consentement le 29 janvier 2025 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [M] faisant état de : “amenée par les pompiers et la police, menotte, sur demande du maire, délire de persécution, logorrhéique, a été violente, rupture de traitement ”.
Cette décision était régulièrement confirmée par le juge en charge du contrôle des soins contraints. La dernière ordonnance rendue par le juge était signée le 5 février 2026.
L’hospitalisation complète de [P] [T] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Les derniers certificats médicaux établis indiquaient que la patiente présentait un délire de persécution envahissant. Elle persistait rigidement dans un refus de soins et du traitement.
L'avis motivé établi par le Dr [H] le 15 juillet 2026 indiquait que [P] [T] était compliante aux soins depuis peu de temps et observait son traitement grâce au cadre de l’équipe soignante. Il était constaté une amélioration sur le plan clinique mais la patiente restait dans le déni total de ses troubles et risquait d’arrêter son traitement. Il était donc mentionné la nécessité de travailler l’alliance thérapeutique pour la convaincre d’accepter le passage des libéraux pour la gestion de son traitement.
A l'audience, [P] [T] déclarait qu’elle souhaitait la mainlevée de la mesure pour retourner à son domicile.
Le représentant de l’établissement de santé et le [Etablissement 1], absents à l’audience, ne formulaient aucune observation.
Le conseil de [P] [T] était entendu en ses observations. Il ne soulevait aucune irrégularité de la procédure et prenait acte de la demande de mainlevée de la mesure de contrainte.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de [P] [T] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [P] [T] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [T].
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] .
Fait à [Localité 7], le 03 Août 2026
Le Greffier, La vice-présidente
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
Notification à :Mme [P] [T] par l’intermédiaire du centre hospitalier