TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 05 — 4 août 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026

N° RG : 2026F00885

La société MPL DEVELOPPEMENT S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Romans n° 306 217 217 (Maître [R], de la SELARL [M], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [S] [Q] Né le [Date naissance 1] 1963 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 11 juin 2026, la société MPL DEVELOPPEMENT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [S] [Q] pour l'entendre : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu l'article L631-14 du Code de commerce

Vu l'article L.622-28 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER

la demande de la Société par actions simplifiée MPL DEVELOPPEMENT recevable et bien fondée, et en conséquence :.

CONDAMNER

Monsieur [S] [Q] à payer à la Société par actions simplifiée MPL DEVELOPPBMENT la somme de 74 567,42 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

CONDAMNER

Monsieur [S] [Q] à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [S] [Q] aux entiers dépens

DIRE ET JUGER

que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;

A la barre, la société MPL DEVELOPPEMENT réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [S] [Q] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location pour un véhicule AUDI Q5 conclu le 16 janvier 2024 avec des mensualités de 1 620 euros TTC

Acte de cautionnement de Monsieur [S], [F] [Q] dans la limite de la somme de 92 340 euros

Contrat de location pour un véhicule RENAULT KADJAR conclu le 19 février 2024 avec des mensualités de 1 140 euros TTC

Acte de cautionnement de Monsieur [S], [F] [Q] dans la limite de la somme de 27 360 euros

Contrat de location pour un véhicule FORD [Localité 2] TOURNEO conclu le 19 avril 2024 avec des mensualités de 1 418,40 euros TTC

Acte de cautionnement de Monsieur [S], [F] [Q] dans la limite de la somme de 68 083,20 euros

Contrat de location pour un véhicule RENAULT TRAFIC conclu le 1er et 2 juillet 2024 avec des mensualités de 1 672,68 euros TTC

Acte de cautionnement de Monsieur [S], [F] [Q] dans la limite de la somme de 66 216 euros

Courrier adressé à la société DAD de restitution du véhicule AUDI Q5 SPORTBACK et de résiliation du contrat de location souscrit le 16 janvier 2024

Courrier adressé à la société DAD de restitution du véhicule RENAULT TRAFIC SPACECLASSE et de résiliation du contrat de location souscrit le 2 juillet 2024

Décompte constatant un solde débiteur d'un montant de 74 567,42 euros

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société DAD

Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société DAD

Courrier de mise en demeure adressé le 11 mai 2026 à Monsieur [S] [Q] d'avoir à payer la somme de 74 567,42 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société DAD au titre des loyers et factures impayées issue des contrats de location des véhicules

que la créance de la société MPL DEVELOPPEMENT est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MPL DEVELOPPEMENT et de condamner Monsieur [S] [Q] à lui payer la somme de 74 567,42 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MPL DEVELOPPEMENT la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [S] [Q] à payer à la société MPL DEVELOPPEMENT la somme de 74 567,42 € TTC (soixante-quatorze mille cinq cent soixante-sept euros et quarante-deux centime TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [Q] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.