Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002676 JUGEMENT DU LUNDI 27/07/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/07/2026) REDRESSEMENT JUDICIARE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : Sud Electricité Service (SAS) Société par actions simplifiée travaux et services secteur électricité tertiaire et industrielle maîtrise d'oeuvre conduite de travaux réalisation études électricité import export achat vente matériaux matériels en lien avec activité 46. [Adresse 2] SIREN 533 646 279 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Christophe MARQUET Mme Laétitia BROCHEC GREFFIER D'AUDIENCE: M. Damien OYHEREGUY (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL - Procureur de la République PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M. Jean-Michel JULIAN président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Damien OYHEREGUY, greffier d'audience. PROCEDURE Par signification du 18/06/2026, Monsieur [G] [R] a assigné Sud Electricité Service (SAS) par devant le tribunal de commerce de Tarbes en son audience du 27/07/2026 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Sud Electricité Service (SAS) suivant jugement en date du 06/07/2026 par le tribunal de commerce de Tarbes. La date de cessation de paiement a été fixée au 06/07/2026. Le tribunal rappel au visa de l'article L631-2 du code de commerce alinéa 2 qu'il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure. Il convient dans ces conditions de débouter Monsieur [G] [R] de sa demande et de l'inviter à déclarer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de Sud Electricité Service (SAS). PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Déboute Monsieur [G] [R] de ses demandes. Invite Monsieur [G] [R] à déclarer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de Sud Electricité Service (SAS). Dépens en frais de procédure de redressement judiciaire.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.