TRIBUNAL DE COMMERCE · Procédure collective (suivi) — 31 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 31 juillet 2026

Références : 2026L00952 / 2026J00280

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 19 mai 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE PRO HYGIENE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 882012651, et nommé :

Mme [W] [O], en qualité de juge commissaire,

la SCP B.T.S.G.2 / Me [L] [G], en qualité de mandataire judiciaire,

la SELAS STAR / Me [D], en qualité d'administrateur judiciaire,

Vu la recherche de candidats repreneurs initiée par l'administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS FRANCE PRO HYGIENE,

Vu la convocation, à la demande de l'administrateur judiciaire, le 9 juillet 2026, de 26 cocontractants pour l'audience du 31 juillet 2026,

Vu l'offre de reprise de la SAS 97H transmise à l'administrateur judiciaire et remise au greffe par ce dernier le 13 juillet 2026,

Vu le projet de plan de cession transmis à ce tribunal le 28 juillet 2026 par la SELAS STAR / Me [D] ès qualités,

Vu le tableau de synthèse de l'offre transmis au greffe le 28 juillet 2026 par la SELAS STAR / Me [D] ès qualités,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 31/07/2026, il a été entendu :

M. [B] [P], président de la SAS FRANCE PRO HYGIENE, assisté de Me Florent CUTTAZ, avocat,

Mme [U] [E], représentante des salariés,

M. [T] [M], président de la SAS 97H, candidat repreneur, assisté de Mme [F] [M], associée,

M. [C] [X], président de la SAS SL2S, cocontractant,

Me [I] [R] représentant la SELAS STAR ès qualités,

Mme [Y] [J], collaboratrice, représentant la SCP B.T.S.G.2 / Me [L] [G] ès qualités,

M. [S] [A], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.

L'alinéa 1 de l'article L642-1 du code de commerce dispose :

«La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. »

Le cheminement de l'offre formulée par la SAS 97H a été laborieux puisqu'il a fallu plusieurs améliorations dont une effectuée hors délai, puis lors de l'audience, après une suspension des débats, pour arriver à une offre qui puisse être considérée à peu près cohérente sur le plan des principes.

Surtout au regard de l'article L642-1 du code de commerce, l'offre de la SAS 97H ne remplit pas son office.

En effet, sur le volet social, l'offre ne prévoit la reprise que de 12 salariés en CDI (après la dernière modification opérée lors de l'audience englobant la reprise du contrat de travail de la représentante des salariés) sur un effectif total de 46 salariés. Il est fait état dans l'offre de la reprise de 22 salariés mais il ne s'agit qu'une présentation artificielle puisqu'elle est intègre un salarié en CDD, un alternant et huit priorités de réembauche, qui ne sont pas à comptabiliser dans les effectifs repris au sens de la loi.

Or, un seul salarié est favorable à la reprise de son contrat de travail. Les autres ont exprimé par écrit un refus d'être intégrés dans la nouvelle structure, considérant que l'entreprise a totalement perdu la confiance de ses clients et fournisseurs.

Dans ce contexte, l'administrateur a indiqué dans son rapport : « … les perspectives de maintien effectif des emplois apparaissent particulièrement compromises et ce critère social capital fixé par la loi en matière de plan de cession ne serait pas rempli. En effet, dans ce contexte, il est difficile d'imaginer que les salariés concernés resteraient durablement en poste si leurs contrats étaient transférés au candidat repreneur. »

Sur le plan du maintien de l'activité, le siège social sera installé dans la région parisienne et le maintien d'une activité sur la Savoie a été annoncé comme fortement souhaité. Toutefois, celui-ci reste pour l'instant théorique dans la mesure où le candidat repreneur n'a identifié à ce jour aucun local permettant la poursuite effective de l'exploitation dans ce secteur, l'ouverture d'un magasin à [Localité 1] étant seulement envisagée à terme et demeurant subordonnée à la recherche de nouveaux locaux, de sorte que les perspectives de maintien de l'activité sur ce bassin d'emploi présentent, à ce stade, un caractère incertain.

S'agissant du prix de cession, il a fallu attendre le dernier moment pour que le candidat repreneur comprenne enfin qu'il était impératif de relever le montant de son offre et de renoncer à vouloir ajouter des conditions ou prétentions (par exemple, le fait qu'il ait été demandé que la procédure collective finance les locaux actuels sur [Localité 2] le temps que l'entreprise déménage, ce qui était en soit inacceptable)

Tout cela donne l'impression que le candidat repreneur a souhaité avant tout faire une « bonne affaire », son offre s'apparentant plus à une offre liquidative. Il ne peut qu'être encouragé à l'avenir de s'entourer, dès le premier jour de la construction de son offre, d'un professionnel capable de l'aider dans la présentation de son offre et de lui dire ce à quoi il ne peut pas prétendre.

Aussi, après avoir recueilli l'ensemble des avis des organes et intervenants à la procédure qui sont défavorables à l'offre, à l'exception du dirigeant, le tribunal décide de la rejeter, cette offre ne respectant pas les objectifs définis par la loi.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,

Rejette l'offre déposée au greffe par la SAS 97H,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31/07/2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Catherine PACHOUD et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31/07/2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.