Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/02217 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AKZ ORDONNANCE DU 06 Août 2026 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Madame la [T] DE LA [A] enregistrée au greffe le 28 Juillet 2026, concernant : Mme [F] [K] née le 09 Avril 1997 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 03 /08/2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 03 /08/2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Madame [U] [T] DE LA [A] est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [F] [K], à Madame la [T] DE LA [A], , au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,
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