TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
- JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND -
PROCÉDURE
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSL2
JUGEMENT
N° 26/00114
DU 06 AOUT 2026
-------------------------------
expédition le:
ad justitiam (ccc+1grosse)
Mme [X] (ccc)
notaire
DEMANDEURS :
Madame [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélien DUMAS-MONTADRE, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [A] [X]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Aurélien DUMAS-MONTADRE de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE
substitué par Me Sylvain SENGEL, avocat au barreau de Roanne,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : prononcé publiquement le 06 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date mariage 1] 1973, M. [F] [X] et Mme [H] [D] ont contracté mariage à [Localité 3].
De cette union sont issus deux enfants :
Mme [P] [X], née le [Date naissance 3] 1972 ;M. [A] [X], né le [Date naissance 2] 1979.Par acte reçu par notaire le 31 juillet 1990 M. [F] [X] et Mme [H] [D] épouse [X] ont consenti à une donation entre époux.
Par testament olographe du 28 juillet 2022, M. [F] [X] a institué son fils, M. [A] [X], en qualité de légataire à titre particulier.
M. [F] [X] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 4].
Le règlement de la succession a été confié à l’office notarial de [Localité 5] et Maitre [Y] [M] a convoqué les héritiers a fait qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage.
Mme [P] [X] n’a déféré à aucune des convocations du notaire.
Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2024, Mme [H] [D] épouse [X] a fait délivrer à Mme [P] [X] une sommation d’opter.
Suivant assignation du 16 juin 2026, Mme [H] [D] épouse [X] et M. [A] [X] ont saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin de :
Désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, avec notamment pour mission d’administrer provisoirement la succession de M. [F] [X] en raison de l’inertie de Mme [P] [X] ;Rappeler qu’aux termes des articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile, le mandataire successoral aura l’obligation d’enregistrer et de publier la décision le nommant dans le délai d’un mois à compter de celle-ci.L’audience s’est tenue le 02 juillet 2026.
Mme [H] [D] épouse [X] et M. [A] [X], représentés par leur conseil, entendent maintenir les demandes contenues dans l’assignation.
Mme [P] [X], non-comparante ni représentée, n’a formulé aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce l’assignation a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à l’adresse du dernier domicile de Mme [P] [X] où sur place l’huissier instrumentaire a constaté que le nom de [X] n’apparait ni sur le tableau des occupants ni sur les boites aux lettres ; que les recherches sur les réseaux sociaux se sont révélées infructueuses ainsi que celles sur les pages blanches ou pages jaunes et auprès de la régie ; que bien que contactée sur le numéro de téléphone communiqué, Mme [P] [X] n’a pas répondu et ne s’est pas manifestée auprès de l’étude.
Malgré les démarches réalisées, l’huissier instrumentaire n’a pu rencontrer personne pour confirmer la réalité du domicile et l’enquête s’est avérée infructueuse.
Les formalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile ont été accomplies et les demandes sont donc régulières.
Sur la demande de désignation
L’article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
L’article 813-3 du même code précise que la décision de nomination est enregistrée et publiée.
Enfin l’article 1355 du code de procédure civile dispose que L'enregistrement prévu à l’article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.
Les frais de publicité sont à la charge de la succession.
En l’espèce, Mme [H] [D] épouse [X] et M. [A] [X] versent aux débats les différentes démarches réalisées auprès de Mme [P] [X] afin de permettre le règlement de la succession de M. [F] [X] sans qu’aucune de ces démarches ne permette de débloquer la situation.
Aussi, au regard de l’inertie de Mme [P] [X], héritière de M. [F] [X], son père, il est nécessaire de désigner un mandataire successoral afin que le règlement de la succession litigieuse puisse se poursuivre dans l’intérêt de l’ensemble des ayants-droits.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de Mme [P] [X].
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Roanne statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DESIGNE, afin d’administrer provisoirement la succession de M. [F] [X], le Président de la [1], avec faculté de délégation, à l’exception de [Etablissement 1] [O] et de Maitre [Y] [M], notaires à [Localité 5], précédemment intervenus en l’espèce ;
RAPPELLE que le mandataire successoral désigné aura l’obligation d’enregistrer et de publier la décision le nommant dans le délai d’un mois à compter de cette dernière, selon les modalités précisées notamment par l’article 1355 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [X] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à dipsoition au greffe le 06 août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT