Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE 3ème chambre JUGEMENT du 10 Août 2026 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 24/03144 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJ46 AFFAIRE : [L] [E] / [F] Copie certifiée conforme le : - Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO - Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX DEMANDEUR : Madame [G] [C] [L] [E] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (INDONESIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO, avocats au barreau de LA DROME DÉFENDEUR : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (DROME) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Anne LE PIVERT de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de LA DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président L.CANAVERO, vice-présidente GREFFIER : B. MAYAUD, greffier C. CROISE, magistrat en formation, a assisté aux débats Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2026 JUGEMENT : - contradictoire - non susceptible de recours - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire non susceptible de recours, ORDONNE la réouverture des débats, REVOQUE l'ordonnance de clôture du 03 avril 2026, RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 18 septembre 2026, INVITE les parties à préciser si elles souhaitent l’extinction de l’instance par l’effet de l’homologation d’une transaction ou si elles demandent la poursuite de l’instance avec la désignation d’un notaire qui devra réaliser le partage de leur régime matrimonial selon les termes de leur « accord transactionnel », INVITE les avocats à interroger leurs clients sur la possibilité de renvoyer cette affaire à une audience de règlement amiable, RESERVE les autres demandes. Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRESIDENT