Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ26 Procédure de redressement judiciaire : La SARL JSP ECO ENERGY Greffier : Maître Virginie COSMANO Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier. Jugement de renouvellement de la période d'observation Rôle n° 2026F232 ENTRE La SARL JSP ECO ENERGY [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représentée par Monsieur [H] [F] assisté de Maître FAGEOLE Ambre - Cabinet Fidal [Adresse 2] [Adresse 2] SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR – représentée par Madame [W] [M]. Par jugement du 18/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : La SARL JSP ECO ENERGY, ayant une activité d'installation de chauffage et plomberie, pose et installation de systèmes de production d'électricité autonome et plus généralement tous les systèmes en liens avec les énergies renouvelables dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 879 074 136 RCS LE PUY EN VELAY Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois, soit jusqu'au 18/08/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 24/04/2026. Par jugement du 21/05/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 18/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026. La SARL JSP ECO ENERGY a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé. La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience. A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée. Lors des débats en chambre du conseil : * Madame [M] [W] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités souligne une situation à l'équilibre indiquant qu'elle n'a pas été avisée de l'existence de nouvelles dettes et que le compte bancaire est créditeur de 22 185 €. Elle ajoute que le carnet de commandes s'élève à 155 123,15 € intégralement constitué de commandes fermes. Elle indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation. * Monsieur [H] [F] gérant de la SARL JSP ECO ENERGY, assisté de son conseil Maître BONHOMME du cabinet FIDAL expose que le carnet de commandes est complet jusqu'en septembre, que la société a restructuré son effectif qui compte actuellement 4 salariés. Il ajoute que le chiffre d'affaires prévisionnel s'élève à 1.000.000 € et confirme l'absence de dettes nouvelles. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation. Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation. Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, au vu du bon déroulement de l'exploitation actuelle, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026. SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour que la période d'observation puisse être renouvelée et la poursuite d'activité autorisée, conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce, par ailleurs l'entreprise n'a pas contracté de nouvelles dettes et dispose d'un compte bancaire créditeur. Par conséquent au vu du bon déroulement de l'exploitation le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de six mois. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu l'audition en Chambre du conseil, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SARL JSP ECO ENERGY pour une période de six mois, expirant le 18/02/2027, DIT qu'avant cette date, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement, ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de Chambre du Conseil du VENDREDI 15/01/2027 à 14:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et fixer l'issue de la période d'observation, DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés s'il y a lieu et le mandataire judiciaire, Rappelle qu'à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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