Texte intégral
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS MOBILE AND YOU [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christophe SANTELLI- ESTRANY - Case n° G301 [Adresse 2] COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS ALDETA [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par la SELARL ROUILLOT-GAMBINI - Me Franck GAMBINI - Case n° G299 [Adresse 4] [Localité 2] NON COMPARANTE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de la procédure accélérée au fond du 03/08/2026 , où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, President d'audience assisté de Madame Aya PUICON, Commis-greffier En application de l'art. 450 - al. 2 du CPC, le prononcé de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 05/08/2026 LA DECISION EST CONFIDENTIELLE PROCEDURE Suivant acte de la SCP [M] [V] & X. [V], commissaire de Justice associés, en date du 15/05/2026, la SAS MOBILE AND YOU a fait donner assignation à la SAS [J], d'avoir à comparaitre par devant Nous, statuant en procédure accélérée au fond à l'effet de : Vu l'article L 611-7 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2025 Vu les pièces versées aux débats. * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société MOBILE AND YOU * OCTROYER à la Société MOBILE AND YOU des délais de grâce de 24 mois pour le paiement de l'arriéré de loyers de 61.393 Euros objets d'une saisie conservatoire de créance du 29 avril 2026 dénoncée le 6 mai 2026 et pour reconstituer le montant de la garantie à première demande de 36.000 € prélevé le 4 mars 2026 CONDAMNER la SELARL [A] CONSTANT es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GESTION DE L'ESTEREL à payer à la SARL ALXIA la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens A TITRE PRINCIPAL ORDONNER le report de paiement de la somme de 61.393 Euros objet de la saisie conservatoire au terme d'un délai de 24 mois à compter de la décision qui sera rendue > * ORDONNER l'échelonnement de la reconstitution de la somme de 36.000 € correspondant au montant de la garantie à première demande perçue par le bailleur le 4 mars 2026 en 24 échéances égales à compter de la décision qui sera rendue. A TITRE SUBSIDIAIRE * ORDONNER l'échelonnement de la somme de de 61.393 Euros objet de la saisie conservatoire et l'échelonnement de la reconstitution de la somme de 36.000 € correspondant au montant de la garantie à première demande perçue par le bailleur le 4 mars 2026, en 24 échéances égales à compter de la décision qui sera rendue. EN TOUT ETAT DE CAUSE SUSPENDRE pendant cette durée toute mesure d'exécution > JUGER qu'il en sera référé au juge en cas de difficultés. CONDAMNER la Société ALDETA au paiement de la somme de 3.000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. La présente instance a été enrôlée sous le n° 2026R00021; elle a été appelée en audience de procédure accélérée au fond à huit clos le 10/06/2026, renvoyée à la demande des parties aux audiences du 27/07/2026 puis du 03/08/2026 ; A l'audience du 03/08/2026, la demanderesse en ses explications a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte ; Conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, Il convient de faire droit à cette demande ; En effet, l'instance appartient au seul demandeur; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Président du Tribunal, aucune signification de défense, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications PAR CES MOTIFS Albert FILIPPINI, PRESIDENT DU TRIBUNAL SIÉGEANT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, STATUANT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Donnons à la demanderesse, l'acte requis de son désistement d'instance ; Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constatons l'extinction de la présente instance ; DIT ET JUGE que la présente décision sera notifiée aux parties et communiquée au Mandataire à l'exécution de l'accord conformément aux dispositions de l'article R611-35 du code de commerce ; DIT ET JUGE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, en application de l'Art. R.661-1 du Code de commerce. RAPPELLE l'obligation de confidentialité inhérente à la procédure conformément aux dispositions de l'article L.611-15 du code de commerce. [O] les dépens à la somme de 75,00 € TTC à la charge de la SAS MOBILE AND YOU. Dépens: Jugement 2 parties (26-18,26-20) TVA 20 % TTC 45,31 € 9,06 € 54,37 € Débours: 26-902 + 26-11 806 4,26 € 13,64 € TOTAL 75,00 € Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente.
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