TRIBUNAL DE COMMERCE — 5 juin 2026

2026F00729 - 2615600006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

DÉFENDEUR – non comparante

Par requête en date du 22/12/2025 enrôlée sous le numéro 2026F729, la SCP AJ [D] & ASSOCIES représentée par Me [Q] [D], Me [L] [D] et Me [G] [S] demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle commise dans le jugement arrêtant le plan de cession des actifs de la société GEOPROCESS rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 06/05/2025 concernant une affaire inscrite au rôle sous le numéro 2025F144.

Attendu que la requérante expose que le jugement précité prévoit la reprise de tous les contrats conclus avec la société KOESIO par les repreneurs alors que certains ne le sont pas ;

Attendu que le projet de cession présenté au tribunal comporte une liste annexe dans laquelle sont précisés les contrats qui sont repris par les repreneurs et ceux qui ne le sont pas ;

Attendu qu'après examen de la demande et des éléments du dossier, le dispositif du jugement rendu le 06/05/2025 est bien entâché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier dans le sens de la requête ;

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT,

VU les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 06/05/2025 sous la référence RG n° 2025F144 en précisant les contrats concernant la société KOESIO qui ne sont pas repris par les repreneurs ;

DIT que par suite le dispositif se trouve modifié de la façon suivante :

« ORDONNE sur le fondement de l'article L642-7 du code de Commerce le transfert des contrats de crédit-bail souscrits auprès de BPCE LEASE relatifs aux deux véhicules PARTNER [Localité 1] ON TAILLE XL et TAILLE M immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ainsi que des contrats ALTOSPAM-AREA- ASR NETTOYAGE -AXA-BENTLEY- ENGIE- EVERWIN- KOESIO-FRANCETELESECURITE- MUTUALEASE- LA DAME DU WEB- LEICA-ORANGE- OVH- SFR- SI2A ADOBE- SOGELINK et SPARA, à l'exception des contrats KOESIO n° 5007826 (FIREWALLS), 5007677 (MAINTENANCE PARC INFORMATIQUE), 02059035 (COPIEURS X 2), 2047625 (POWER PDF 5 LICENCES), 02060018 (TRACEUR GP38) et 02038227 (TRACEUR GP74) ;

DIT que le reste du jugement demeure sans changement ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute du jugement rendu le 06/05/2025 sous la référence RG n° 2025F144 et des expéditions délivrées ;

DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.