TRIBUNAL DE COMMERCE — 24 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F845

JUGEMENT DE RENVOI DEVANT COMMISSION SURENDETTEMENT

Monsieur [M] [J] [R] [Adresse 1]

Inscrit au RNE sous le numéro 813 479 722

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Monsieur Jérôme FERRAND lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 24/06/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 26/05/2026, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans quant à l'examen de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement concernant Monsieur [J] [R] [M].

Le demandeur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026 par les soins du Greffier.

DISCUSSION

Vu l'article L681-1 du code de commerce Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'article L681-3 du code de commerce

Attendu que Monsieur [M] [J] [R] est immatriculé au RNE sous le numéro unique, pour une activité de « Formation professionnelle et accompagnement reconversion et/ou placement »; qu'il est un entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;

Attendu que Monsieur [M] [J] [R] a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu que le Ministère Public requiert que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [M] [J] [R] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

personnelles

, exigibles et à échoir ;

Mais attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ;

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce, et renverra l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu'aucune liste mentionnant précisément les créanciers n'a été déposée par Monsieur [M] [J] [R],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le demandeur entendu,

Le Ministère public entendu,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce,

Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement,

Dit que Monsieur le Greffier transmettra sans délai la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision à la commission de surendettement à l'adresse suivante : [Adresse 2] DE FRANCE [Adresse 3],

Dit que Monsieur le Greffier notifiera le présent jugement à Monsieur [M] [J] [R],

Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public,

Rappelle que le présent jugement, rendu en application de l'article L681-3 du code de commerce est susceptible d'appel par les parties dans un délai de 10 jours à compter de sa notification,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.