Texte intégral
2025007904 N° PC : 2022/84 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/11/2025 Sas AVL [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [T] [P] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe au 18/11/2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître SOINNE Juliette Greffier Associé. ENTRE - REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République -ET- Monsieur [T] [P] es-q Président de la SAS AVL [Adresse 2] partie défenderesse défaillante. LES FAITS Par jugement du 7 février 2022, par suite d'une assignation de l'URSSAF NORD-PAS DE CALAIS, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS AVL. Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, dans son jugement d'ouverture, a provisoirement fixé la date de cessation des paiements de la SAS AVL au 7 août 2020. Par jugement du 30 mars 2022, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. LA PROCÉDURE Sur requête du Ministère Public, signifiée par la SCP [G]-LEDUC, Commissaire de Justice à Lille, le 11 mars 2025, selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [P], né le 07/12/1988 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Vu les pièces jointes à la présente requête, Attendu que par jugement en date du 7 février 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 30 mars 2022 à l'égard de la SAS AVL et a fixé la date de cessation des paiements au 7 août 2020, Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 57.510,27 €, Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de M. [T] [P], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure Le défaut de communication de renseignements Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de M. [T] [P], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS AVL, à savoir : L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, L'interdiction de gérer de M. [T] [P] pour la durée de 5 ans ; La condamnation de M. [T] [P] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS AVL à hauteur de 50 000 € conjointement avec Mme [L] [V] née [X] ; Ordonner l'exécution provisoire ; Condamner M. [T] [P] aux entiers dépens comme de droit. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 8 avril 2025, et, après un renvoi, a été entendue le 9 septembre 2025, Attendu que Madame [B] collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, liquidateur, a été entendue à l'audience du 9 septembre 2025 en présence de Madame Amélie LE SANT Vice Procureur de la République. M. [T] [P] est absent, non représenté, et n'a pas déposé de conclusions Monsieur Philippe DAILLY, juge-commissaire, a déposé son rapport le 2 avril 2025 qui a été lu à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. HISTORIQUE ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société AVL a été immatriculée le 15 mai 2018 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 839 604 774. Son activité est « Billetterie, dépôt de bagages, transport, messagerie ». Les dirigeants de cette société étaient Monsieur [T] [P] et Madame [L] [V] née [X], détenant chacun 50 % des parts de la société. Il convient de préciser que Monsieur [T] [P] a dirigé la SARL TRANSOLAR (NORD TRAVAUX) radiée depuis le 16/01/2023, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille le 09/06/2017 sous le numéro 830 173 506, Siège social : [Adresse 3], Code NAF : 7990Z, Activité : Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, en qualité de Gérant du 16/02/2018 au 05/03/2018 SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ ACTIF Maître [O], Commissaire de Justice, a dressé un procès-verbal de difficulté le 15 février 2022 en raison de l'impossibilité de rencontrer un dirigeant de la société AVL. Le liquidateur a interrogé la Préfecture au sujet des véhicules appartenant ou ayant appartenu à la SAS AVL. Aucun véhicule n'a ainsi été identifié. Enfin, l'interrogation du fichier FICOBA n'a pas permis au liquidateur d'identifier d'autres actifs bancaires. L'actif de la société AVL est donc inexistant. PASSIF La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit : Passif Privilégié 34 256,42 € Dont passif privilégié provisionnel 12 000,00 € Passif Chirographaire 35 178,85 € Soit un total de 69 435,27 € En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la société AVL s'élève à la somme de 69 435,27 €, dont 12 000 € à titre provisionnel, soit 57.510,27 € à titre échu et définitif. MOYENS DES PARTIES Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public allègue les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [T] [P] : Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles : Il lui reproche : L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure Le défaut de communication de renseignements Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche : L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière L'insuffisance d'actif chiffrée à 57.510,27 € est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés. AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 2 avril 2025, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, Absence de tenue de comptabilité privant le tribunal de la possibilité d'évaluer la santé de l'entreprise, Carence total de collaboration avec les organes de la procédure, Défaut de communication avec les organes de la procédure », et il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public. AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITÉ DE SACHANT Le liquidateur, représenté par Madame [B], confirme la carence totale du dirigeant, et rappelle que les cotisations sociales étaient impayées à partir du 18ème mois de la création de l'entreprise ULTIMES RÉQUISITIONS DU MINISTÈRE PUBLIC Madame Amélie LE SANT Vice Procureur de la République, après avoir entendu les parties, déclare ne pas modifier ses réquisitions. MOTIF DE LA DÉCISION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur les diligences de l'huissier : En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal, Me [W] [G], Commissaire de Justice à Lille, a déclaré, concernant M. [T] [P] : « Parvenu à l'adresse indiquée, Il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. Sur place, au rez-de-chaussée se situe une supérette "NORD EXO". Je rencontre le personnel qui me déclare ne pas connaître l'intéressé. Il y a deux appartements, le nom ne figure pas sur l'interphone ni sur la boîte aux lettres. Je n'ai pas accès aux parties communes. J'effectue des recherches sur Internet et me rends au [Adresse 1] à [Localité 2]. Il n'y a pas de trace d'une enseigne de AVL, le nom de Monsieur [P] [T] n'est pas visible. Aucun voisin n'est présent pour répondre à mes interrogations, De retour à l'étude, mes recherches à l'aide de l'annuaire électronique sur Internet ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. En conséquence, j'ai constaté que Monsieur [T] [P] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C. J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé une copie du Procès-Verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte. La lettre simple l'avisant de l'accomplissement de cette formalité a été envoyée au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte. » Le Tribunal constate que M. [T] [P] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur, alors qu'il lui appartenait de mettre à jour le K Bis de la société. Sur la responsabilité du dirigeant Monsieur [T] [P] a été Président de droit de la société. Le tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [T] [P], dirigeant de la société. Sur la demande relative à une sanction personnelle : Sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L. 653-8 3° du Code de commerce) Le tribunal a fixé, dans son jugement du 7 février 2022, la date de cessation des paiements de la société AVL au 7 août 2020. Du fait de la carence de la société AVL, le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure collective par jugement en date du 7 février 2022 et la cessation des paiements s'élève à 18 mois. Il convient de relever que l'état de cessation des paiements est confirmé pour cette date dans la mesure où l'examen des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire révèle l'existence de créances anciennes demeurées impayées : une créance du Pôle de recouvrement spécialisé du Nord d'un montant de 1.515,42 € au titre d'impositions impayées depuis décembre 2019 ; une créance de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS d'un montant de 55.839 € fait état de cotisations sociales impayées pour la période allant de décembre 2019 à décembre 2020 (ainsi que pour les périodes postérieures de janvier 2021 à janvier 2022); Une créance du Trésor d'un montant de 155,85 € pour une amende au titre de 2019. Ainsi, Monsieur [T] [P] aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective depuis au moins le 22 septembre 2020. Monsieur [T] [P] ne pouvait ignorer l'état d'accumulation des dettes de la société, exclusivement constituées de dettes sociales et fiscales. Aucune déclaration de cessation des paiements n'a donc été effectuée par le dirigeant, qui s'est délibérément abstenu d'entamer toute démarche. Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [T] [P] Sur l'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5 6° du code de commerce) En l'espèce, il a été convoqué à sa dernière adresse connue par le liquidateur judiciaire par lettre recommandée en date du 17/12/2021. L'accusé de réception a été retourné avec la mention « Pli avisé non réclamé ». Il n'a pas plus répondu à la convocation adressée par lettre recommandée du 17/12/2021 au siège social de la société. Le liquidateur a saisi le Parquet le 09/02/2022 afin de localiser Monsieur [T] [P]. Ces recherches se sont avérées infructueuses. Monsieur [T] [P] n'est ni connu de Pôle Emploi, ni dans le fichier des assurés sociaux. Monsieur [T] [P] n'a pas plus produit de document démontrant l'exécution de ses obligations comptables à savoir : L'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de la société ; Un contrôle de l'existence et de la valeur des éléments composant le patrimoine au moyen d'un inventaire ; L'établissement de comptes annuels à la clôture de chaque exercice (C. com. art. L 123-12). Il ne produit pas plus de livre-journal, où tous les mouvements affectant le patrimoine sont enregistrés ou de grand-livre, où les écritures du livre-journal sont portées et ventilées selon le plan comptable de la société (C. com. art. R 123-173). Monsieur [T] [P] n'a jamais remis la comptabilité de la société AVL, que ce soit au cours de la période d'observation ou dans le cadre des opérations liquidatives, comme il ressort du rapport du liquidateur. Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [T] [P]. * Sur le défaut de collaboration avec les organes de la procédure (article L. 653-58 5° du code de commerce) En l'espèce, Monsieur [T] [P] n'a communiqué aucune liste relative à l'identité des créanciers de la société AVL dont il était dirigeant, de sorte que le liquidateur judiciaire chargé de les avertir d'avoir à déclarer leur créance au passif de la société n'a pas été en mesure de mener à bien la mission qui lui avait été confiée par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture. Monsieur [T] [P] étant injoignable, il n'a jamais rencontré le liquidateur, et n'a adressé aucun document. Il ne s'est pas informé de l'évolution de la procédure collective. La carence de Monsieur [T] [P] dès l'ouverture de la procédure, qui n'a déféré à aucune convocation et n'a pas transmis le moindre élément durant celle-ci, ne peut que s'analyser en une abstention volontaire de coopération ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [T] [P]. * Sur l'absence de communication des renseignements (article L. 653-8 2° du code de commerce) Le manquement à l'obligation d'informer le mandataire des instances en cours, et l'omission de transmettre la liste des créanciers, sont déjà sanctionnés au titre du refus de collaborer. Il n'y a donc pas lieu de retenir à l'encontre de Monsieur [T] [P], le grief prévu à l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce. Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce. Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés sur la société AVL, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), dirigeant de la SAS AVL, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers. Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif de la société AVL s'élève à la somme de 69 435,27 €, dont 12 000 € à titre provisionnel, soit 57.510,27 € à titre échu et définitif. L'insuffisance d'actif est ainsi caractérisée pour être réelle et certaine, et peu importe que le passif n'ait été entièrement vérifié, en présence d'un passif privilégié. Le Tribunal est ainsi en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [T] [P], dirigeant de droit de la SAS AVL, en cas de faute de gestion de ce dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, selon les dispositions de l'article L653-2 du Code de Commerce. En l'espèce, comme développé ci-dessus, Monsieur [T] [P], en qualité de président de la société, a manqué à son obligation de déclaration de cessation des paiements et de tenue de comptabilité. Il n'a pas respecté ses obligations légales lui incombant en qualité de dirigeant de la société AVL. L'examen du passif de la société révèle que le dirigeant ne s'est pas acquitté de ses obligations sociales depuis décembre 2019 et de ses obligations fiscales depuis janvier 2019. Monsieur [T] [P] ne pouvait ignorer l'augmentation du passif de sa société. Ce d'autant plus que l'URSSAF avait engagé, par la voie de la contrainte, une procédure de recouvrement. En ne déclarant pas l'état de cessation des paiements dans le délai légal et en s'abstenant de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, Monsieur [T] [P] a directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Par ailleurs, Monsieur [T] [P] n'a pas respecté son obligation de tenue d'une comptabilité régulière et complète. Elle a ainsi contribué à l'augmentation du passif de sa société en se privant d'un outil de gestion de l'activité économique de la société. L'absence de tenue d'une comptabilité ne permet pas de vérifier si les fonds ont été utilisés dans l'intérêt social de la société. Le lien de causalité est donc constitué entre les fautes de gestion et le préjudice. Compte tenu des éléments constatés et de l'insuffisance d'actif lors de la liquidation de l'entreprise, le tribunal retient ces fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [T] [P], et, en l'absence de toute information sur la situation patrimoniale de ce dirigeant par l'absence d'information de ce dernier, met à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 11 000 €. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L653-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de Commerce. PRONONCE à l'encontre de Monsieur [T] [P] es-q Président de la SAS AVL, né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, FIXE cette mesure à 5 ans ; MET à la charge de Monsieur [T] [P] es-q Président de la SAS AVL, né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une contribution à l'insuffisance d'actif de la SAS AVL à hauteur de 11 000 €, et le condamne à régler cette somme ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement uniquement sur la mesure d'interdiction de gérer; ORDONNE la publicité du présent jugement ; Signé électroniq e de procédure. M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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