COUR D'APPEL · Chambre du 1er Président — 28 août 2026

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre du 1er Président

MAMOUDZOU, le 28 Août 2026

28 Août 2026

ORDONNANCE N° 26/00005

(Référé)

AFFAIRE N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KJF

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

ORDONNANCE N°26/00020 du 28 août 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. DG EXPEDIT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant: Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Association DG COMPETITION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant: Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

DEFENDEUR

S.E.L.A.R.L. [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice, Maître [K] [Q], domicilié ès qualités audit siège, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association DG COMPETITION

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice, Maître [K] [Q], domicilié ès qualités audit siège, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

M. [B] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

M. [L] [B]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Mme AVOCATE GENERALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL

[Adresse 6] [Localité 1]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice, Maître [K] [Q], domicilié ès qualités audit siège, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG EXPEDIT

[Adresse 3]

[Localité 3]

Après avoir entendu à l'audience publique de référé du 8 juillet 2026, avons rendu ce jour, le 28 Août 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La société [D] [B] a été créée par M.[B] [D] en novembre 2007 et a pour activité la construction de bâtiments divers, la réalisation de travaux de gros 'uvre en bâtiment et tous travaux de maçonnerie générale.

M. [B] [D] en est l'associé unique depuis sa création et co-dirige la société avec son frère, M. [L] [B].

La société DG Expedit, immatriculée le 3 septembre 2019 et dont la date de commencement d'activité est le 8 février 2021, est une société de promotion immobilière détenue et animée par M. [S] [W] (associé unique).

Par acte du 17 mai 2021, le lot de gros 'uvre de la construction de 27 appartements et 3 commerces - Résidence « [Etablissement 1] » - a été confié à la société la société [D] [B] pour un montant de l 578 334,47 euros.

L'association DG Competition a été créée en février 2018 pour la promotion de pilotes automobiles originaires de la Réunion. Le fils de M.[S] [W], M. [A] [W], est pilote automobile.

Entre février et mai 2022, la société [D] [B] effectuait plusieurs virements à l'association DG Competition (300K€), la société Dequeine Engineering (150K€) et M. [F] [G] (100K€) pour un total de 550 000 euros, afin de contribuer au financement de la campagne sportive de M. [A] [W].

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a fixé provisoirement la date de cessation de paiements au 30 mars 2022, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [D] [B] et a désigné la SELARL [M] [H] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

Au 18 juillet 2022, la société DG Expedit attestait devoir à la société [D] [B] la somme totale de 976 478,80 euros au titre de l'opération « Les Romantiques ».

Le passif déclaré de la société [D] [B] s'élevait à la somme de 1 1763 54,89 euros dont une créance déclarée par la Caisse de sécurité sociale de [Localité 6] pour la somme de 788 625 euros au titre de cotisations impayées depuis janvier 2017.

Suite à l'intervention de l'administrateur judiciaire pour solliciter des explications sur les flux financiers entre les parties, M. [S] [W], agissant en qualité de gérant de la société DG Expedit a pris l'engagement de rembourser au plus tard au mois de janvier 2023 les sommes versées par la société [D] [B] aux différents partenaires de la saison sportive de son fils, soit une somme de 550 000 euros.

Par assignations du 7 septembre 2022, la SELARL [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [D] [B] a fait assigner M. [B] [D], en sa qualité de cogérant de la société [D] [B], M. [L] [B], en sa qualité de cogérant de la société [D] [B], la société DG Expedit, l'association DG Compétition et la SELARL [M] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire ayant une mission d'assistance de la société [D] [B], sur le fondement des articles L621-2 et L631-7 du code de commerce, aux fins de voir étendre la procédure de redressement judiciaire de la société [D] [B] à l'encontre de la société DG Expedit et l'association DG Competition.

Par jugement contradictoire du 21 avril 2023, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a :

- étendu la procédure de redressement judiciaire de la société [D] [B] à la société DG Expedit et à l'association DG Competition,

- dit que les masses passives et actives sont communes,

- dit que la cessation des paiements est commune, à savoir le 30 mars 2022,

- rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit,

- désigné M. Christophe Lemoosy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

- désigné la SELARL [M] [H] prise en la personne de Maître [M] [H], en qualité d'administrateur judiciaire,

- désigné la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [K] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,

- désigné la SCP [J] [I], demeurant [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L631-9 du code de commerce,

- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 septembre 2023 à 8h, la notification de la décision valant convocation,

- ordonné la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le 3 mai 2023, la société DG Expedit et l'association DG Competition ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions auprès du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Par ordonnance du 18 juillet 2023, le président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a renvoyé l'affaire devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Le 10 mai 2023, la société DG Expedit et l'association DG Competition ont interjeté appel du jugement précité en toutes ses dispositions auprès du greffe de la chambre d'appel de [Localité 1].

Par ordonnance de référé du 12 juillet 2023, le magistrat de la chambre d'appel de Mamoudzou délégué du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis a statué en ces termes :

« Disons recevable la requête en référé de la société DG Expedit et l'association DG Competition aux fins d'arrêter l'exécution provisoire ;

Mettons hors de cause M. [B] [D] et M. [L] [B] ;

Arrêtons l'exécution provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 21 avril 2023 ;

Laissons à chacune des parties la part des dépens par elles engagés. »

Par jugement du 4 août 2023, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé la liquidation judiciaire de la société [D] [B].

Par un arrêt du 23 juillet 2024, la chambre d'appel de [Localité 1] a :

-ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 23/44 et 24/26,

In'rmé le jugement du 21 avril 2023 du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

-rejeté les demandes de la SELARL [Q] ;

-laissé à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel ;

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis au motif que dans le dispositif de leurs conclusions, la société DG Expedit et l'association DG compétition se bornaient à demander l'infirmation du jugement sans formuler de prétentions sur le fond en sorte qu'il ne pouvait être que confirmé le jugement.

La société DG Expedit et l'association DG Competition ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Par assignation en référé du 22 mai 2026, elles ont sollicité la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou le 21 avril 2023.

L'assignation a été signifiée à personne habilitée à la société [Q], à étude pour l'avocat général, à M [B] [D] à personne, à [L] [B] à étude.

La déléguée de la première présidente a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité de solliciter une nouvelle demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 21 avril 2023 alors que :

-l'arrêt de l'exécution provisoire a été prononcé par ordonnance du 12 juillet 2023 et que cette décision perdure jusqu'à ce qu'il soit statué au fond étant rappelé que l'arrêt de la chambre d'appel du 23 juillet 2024 a été cassé,

- la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être sollicitée que dans le cadre d'un appel, or la cour est saisie par une saisine après cassation.

Elle a invité les parties à lui présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir avant le 31 juillet 2026 pour une décision prononcée le 28 août 2026.

La société DG Expedit et l'association DG Compétition ont indiqué par message RPVA du 31 juillet 2026 ne pas formuler d'observations.

PRETENTIONS

Dans leur assignation signifiée le 22 mai 2026, la société DG Expedit et l'association DG Compétition demandent de :

-juger que les moyens de la société DG Expedit et l'association DG Compétition au soutien de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou du 2l avril 2023 (RG [Immatriculation 1] ; 2022RJ5) apparaissent sérieux ;

- juger que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives.

En conséquence,

-ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou du 21 avril 2023,

-condamner, in solidum, la SELARL [Q], M. [B] [D] et M. [L] [V] aux entiers dépens.

MOTIFS

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l'espèce, le premier président a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 21 avril 2023 par une ordonnance du 12 juillet 2023. L'arrêt du 23 juillet 2024 statuant sur appel du jugement du 21 avril 2023 a été cassé. L'ordonnance du 21 avril 2023 reprend donc ses effets jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, sans qu'il n'y ait lieu de statuer à nouveau.

Par ailleurs, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être sollicitée que dans le cadre d'un appel, or en l'occurrence la cour est saisie par une saisine après cassation.

Il s'ensuit que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie Malardel, conseillère, déléguée de la première présidente de la cour d'appel de la Réunion, assisté de Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier

Statuant en référé, par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe,

Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

Condamnons la société DG Expedit et l'association DG Compétition aux dépens.

La présente ordonnance a été signée par Mme Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée et par Madame Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier.

La greffière La conseillère déléguée