PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/00412
JUGEMENT DU 31 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU6B
JUGEMENT
AFFAIRE :
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[E] [A]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Notification par LRAR le
Copie certifiée conforme délivrée
à Mme [A]
à Me [I]
Formule exécutoire délivrée
le 31/08/2026
à URSSAF ILE DE FRANCE
Jugement rendu le trente et un août deux mil vingt six par Madame Anne MEDIONI, Vice-présidente placée siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 05 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Anne MEDIONI, Vice-présidente placée
Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDERESSE
Madame [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 janvier 2026, l’URSSAF Île de France émettait une contrainte à l'encontre de Madame [E] [A] pour un montant de 947 € au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période du mois d’août 2025.
Cette contrainte était régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 10 janvier 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2026, reçue au greffe le 14 janvier 2026, Madame [E] [A] formait opposition à contrainte devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 5 juin 2026.
À l'audience, l’URSSAF Île de France représentée par Maître [I] [C], sollicite du tribunal de :
Dire l’opposition de Madame [A] recevable mais mal fondée,.
Valider la contrainte du 6 janvier 2026 signifiée le 10 janvier 2026, tant en son principe qu’en son montant, à hauteur de 947 € (902,00 € de cotisations/contributions et 45,00€ de majorations /pénalités) au titre de la période AOÛT 2025
Dire et juger que la contrainte du 6 janvier 2026 signifiée le 10 janvier 2026 est devenue définitive
condamner Mme [E] [A] à payer à l’URSSAF Île de France la somme de 947 €
condamner Mme [E] [A] aux dépens, y compris au paiement des frais de signification de contrainte
débouter Mme [E] [A] de toutes ses demandes
L’URSSAF Île de France expose que Madame [A] est affiliée au régime des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2011 au titre d’une activité « autres commerces de détail spécialisés divers » sous un N° de SIRET, et qu’à ce titre, elle est redevable des cotisations et contributions sociales en application de l'article L133-6-2 du code de ma sécurité sociale.
L’organisme ajoute par ailleurs, que Madame [A] dispose d’une autre activité déclarée auprès de l’URSSAF Aquitaine sous un autre N° de SIRET, sans incidence sur sa créance.
L'organisme social produit la contrainte et la mise en demeure justifiant de la régularité de la procédure de recouvrement. Il explique le montant réclamé a été établi de façon provisoire en l’absence de déclaration de la cotisante. Il fait également valoir que cette dernière ne produit pas d’élément déclaratif probant, ni aucun élément démontrant un double appel de cotisation ou une cessation d’activités.
Régulièrement convoquée, Madame [E] [A] expose dans son courrier de saisine, qu’elle est enregistrée en micro-entreprise, qu’elle est actuellement en formation et qu’elle ne déclare aucun revenu. A l’audience, elle indique qu’elle a fermé son commerce en région parisienne en octobre 2024, maintenant une activité de vente en ligne jusqu’à son dépôt de bilan en mars 2026. Elle souligne qu’elle n’a pas perçu de revenus sur cette période.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contrainte :
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2. La régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d’année N+1 sur les revenus déclarés au titre de l’année N.
Il est rappelé que même en présence de revenu faible, ou en l'absence de revenu, une cotisation minimale est due.
En l'espèce, l'URSSAF Île de France produit la mise en demeure et l’accusé de réception, la contrainte et sa signification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.
Sur le fond, il résulte des pièces produites par l'URSSAF Île de France que Madame [A] est affiliée au régime des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2011 au titre d’une activité « autres commerces de détail spécialisés divers » sous un N° de SIRET, et qu’au jour de la contrainte, elle est toujours en activité faute d’avoir demandé sa radiation. L’organisme expose dans ses conclusions, que sa réclamation a été établie de façon provisoire à défaut de déclaration de revenus et fournit les justificatifs.
À cet égard, il convient de constater que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation, en l’absence de déclaration et sur une base forfaitaire.
Au demeurant, il sera relevé qu’à l’audience, Madame [A] ne conteste pas son affiliation auprès de l’URSSAF Île de France mais indique qu’elle a fermé son commerce en octobre 2024, poursuivant son activité en ligne jusqu’à l’ouverture d’une procédure collective en mars 2026. Elle ne produit aucun document au soutien de ces affirmations, qui confirment néanmoins l’existence d’une activité sur la période concernée. Elle ne produit pas non plus ses revenus.
L’URSSAF Île de France produit en outre, un courrier de l’URSSAF Aquitaine en date du 8 décembre 2025 informant Madame [A] de la nécessité le cas échéant, de déclarer la cessation de son activité précédente afin de radier son compte et de reprendre une activité en micro-entreprise en Aquitaine. Force est de constater qu’aucun élément n’est produit en ce sens.
En conséquence, il y a lieu de constater le bien fondé de la réclamation de l’organisme calculée sur une base forfaitaire et de valider la contrainte du 6 janvier 2026 signifiée le 10 janvier 2026, à hauteur de 947 € (902,00 € de cotisations/contributions et 45,00€ de majorations /pénalités) au titre de la période d’août 2025.
Madame [E] [A] sera, en conséquence, condamnée au paiement de la somme de 947 € au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période d’août 2025.
Sur les frais d'exécution :
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».
En application de ce texte, il convient donc de condamner Madame [E] [A] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.
Sur les dépens :
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Madame [E] [A] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
VALIDE la contrainte émise le 6 janvier 2026 par l’URSSAF Ile de France à l'encontre de Madame [E] [A] pour un montant de 947 € (902,00 € de cotisations/contributions et 45,00€ de majorations /pénalités) au titre de la période d’août 2025.
CONDAMNE en conséquence Madame [E] [A] à verser à l’URSSAF Ile de France la somme de 947 € (902,00 € de cotisations/contributions et 45,00€ de majorations /pénalités) au titre de la période d’août 2025,
CONDAMNE Madame [E] [A] au coût de la signification de la contrainte en date du 10 janvier 2026 et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.
CONDAMNE Madame [E] [A] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 31 août 2026, et signée par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Roselyne RÖHRIG Anne MEDIONI