TRIBUNAL DE COMMERCE · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 25 août 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00641

SASU DE LAGE LANDEN LEASING C/ Mr [J] [A]

DEMANDERESSE

◊ SASU DE LAGE LANDEN LEASING, [Adresse 1] [Localité 1] [I],

Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP [O] & ASSOCIES, Avocats associés, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR
* Monsieur [J] [A], [Adresse 3] [Localité 2],

Non comparant

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 30 avril 2026, la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU a fait citer à comparaître Monsieur [J] [A] devant nous, à l'audience du 19 mai 2026, afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,

CONSTATER la résiliation de droit du contrat de crédit-bail n° 84050388679 conclu le 12 décembre 2023, intervenue le 9 mars 2026.

En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,

CONDAMNER Monsieur [J] [A] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :
* 13.735,92 € TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de mise demeure,
* 61.065,50 € HT au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de mise demeure.

CONDAMNER Monsieur [J] [A], sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU, le(s) matériel(s) suivant(s) :
* 1 tracteur avec relevage avant de la marque NEW HOLLAND, de type TRA T6.180 DC, portant le numero de serie HACT6180TNDG20226.

AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU à appréhender le(s) matériel(s) suivant(s), en quelques lieux et quelques mains qu'il(s) se trouve(nt), au besoin avec le recours à la force publique :
* 1 tracteur avec relevage avant de la marque NEW HOLLAND, de type TRA T6.180 DC, portant le numero de serie HACT6180TNDG20226.

SE RESERVER expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 1313 du Code des procédures civiles d'exécution.

CONDAMNER Monsieur [J] [A] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU une somme de 2.500 € au de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [J] [A] aux entiers dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 07 juillet 2026.

A cette audience,

La société DE LAGE LANDEN LEASING SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [J] [A] ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la SAS DE LAGE LANDEN LEASING à l'appui de ses prétentions que l'obligation de Monsieur [J] [A] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons Monsieur [J] [A] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU, à titre provisionnel, les sommes se décomposant comme suit :

13.735,92 € TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de mise demeure,

61.065,50 € HT au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de mise demeure.

Nous condamnerons Monsieur [J] [A], sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU, le matériel suivant :
* 1 tracteur avec relevage avant de la marque new holland, de type TRA T6.180 DC, portant le numero de serie HACT6180TNDG20226.

Nous autoriserons la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU à appréhender ce matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Nous nous réserverons la liquidation de l'astreinte.

La présente instance ayant occasionné à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [J] [A] sera condamné à lui payer.

Succombant à l'instance, Monsieur [J] [A] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [J] [A] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU les sommes se décomposant comme suit :

13.735,92 € TTC (TREIZE MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES TTC) au titre des loyers impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de mise demeure,

61.065,50 € HT (SOIXANTE ET UN MILLE SOIXANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTIMES HT) au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de mise demeure.

CONDAMNONS Monsieur [J] [A], sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard, à compter du prononcé de la présente ordonnance, à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU, le matériel suivant :
* 1 tracteur avec relevage avant de la marque new holland, de type TRA T6.180 DC, portant le numero de serie HACT6180TNDG20226.

AUTORISONS la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU à appréhender ce matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte.

CONDAMNONS Monsieur [J] [A] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [J] [A] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.