Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRNK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PARTIES DEMANDEUR(S) : Société LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MONTEE PANON [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean Claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [T] [B] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 24 Avril 2026, Vu l'article 882 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2026 par Pascaline PILLET, vice-présidente, en charge des fonctions de présidente du tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-DENIS DE LA REUNION, assistée de Sophie RIVIERE, greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,