TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 23/34351 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEQG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [O] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de Me Mylène UNGER, Avocat, #D1435
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [B] [N] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant assisté de Me Aline TELLIER, Avocat, #PC184
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
LE GREFFIER
Rita KALLAS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Juin 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 28 mars 2023,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 8 novembre 2023 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [M], [N], [Q] [O]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]
et
Monsieur [I], [B], [N] [E]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (74) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
HOMOLOGUE la convention portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et prestation compensatoire pour l'épouse en date du 17 juillet 2025 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
DIT que Monsieur [I] [E] versera à Madame [M] [O] une prestation compensatoire d'un montant de 38 000 € (TRENTE HUIT MILLE EUROS) payable en 95 mensualités de 400 € (QUATRE CENTS EUROS), avant le 5 de chaque mois, au besoin l'Y CONDAMNE ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
ATTRIBUE à Madame [M] [O] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] ;
DIT que Monsieur [I] [E] et Madame [M] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants :
- [P] [G] [N] [E], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (Haute-Savoie),
- [U] [X] [N] [F] [E], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 6],
- [W] [V] [N] [E], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 7] (Var),
- [S] [N] [Z] [E], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 7] (Var) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [M] [O];
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [I] [E] s'exercera à l'amiable à l'égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
*en dehors des vacances scolaires :
- la fin des semaines impaires du vendredi sortie de classe 18H00 au dimanche 19H00,
*pendant les petites vacances scolaires :
- la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec un changement de résidence le samedi intermédiaire à 14h,
*pendant les vacances d'été :
- la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires avec un changement de résidence le samedi intermédiaire à 14h ;
PRECISE que :
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 09 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ;
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
- la période d'hébergement des fins de semaine ne pourra s'exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l'école jusqu'à ce que les enfants soient en âge d'emprunter seuls les transports en commun ;
DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins et les milieux de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
FIXE à 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit au total 1400 € (MILLE QUATRE CENTS EUROS) la contribution de Monsieur [I] [E] aux frais d'entretien et d'éducation des enfants [P] [E], née le [Date naissance 3] 2009, [U] [E], né le [Date naissance 4] 2011, [W] [E], né le [Date naissance 5] 2013, [S] [E], né le [Date naissance 6] 2015, au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par Monsieur [I] [E] à Madame [M] [O] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée chaque année, suivant les modalités prévues au code de la sécurité sociale ;
DIT que les frais médicaux non pris en charge, dont frais de bilan de santé ou d'orientation et frais de chirurgie et que les frais de scolarité et d'études supérieures des enfants, soit les frais d'inscription, frais de transports, frais d'équipement informatique et frais d'hébergement,( hors les frais de cantine et de fournitures scolaires qui sont compris dans le forfait de contribution), ainsi que les frais de permis de conduire, seront partagés par moitié, sous réserve d'un accord préalable des deux parents sur la dépense engagée et de la production d'une facture acquittée ; Les frais de transport en train et métro Internat [Localité 8]/[Localité 1] seront supportés par le parent, qui a la garde de [U] ce Week-end là, en tant que de besoin CONDAMNE le débiteur à les payer ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du Code Pénal: 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
DEBOUTE Madame [M] [O] de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente