TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 3 Cabinet 1 — 1 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 26/00330 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L34Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

la S.A.S. TEAM SERVICES, pris en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 790 968 861 dont le siège social est sis 10 rue des Potiers d’Etain - 57000 METZ

représentée par Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B609

DÉFENDERESSES

S.A.S. JM AUTOMOBILES 57, pris en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de METZ sous le n° 802 343 343 dont le siège social est sis 2 rue des Dinandiers - ZAC SEBASTOPOL - 57070 METZ

représentée par Me Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D505, Me Pierre WEIRIG, avocat au barreau de NANCY,

S.A.S. METZ AUTO PIECES DISCOUNT, pris en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de METZ sous le n°817 391 329 dont le siège social est sis 21 RUE DES FEIVRES - 57070 METZ

représentée par Me Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B110

S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS - [R] FRANCE, pris en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 425 127 362 dont le siège social est sis 1 rue du 1er mai, Immeuble AXE SEINE - 92000 NANTERRE

représentée par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A301, Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS,

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

Débats: à l'audience publique du 07 Juillet 2026

Copies certifiées conforme délivrées à Me Morgane BAUER, Me Cédric GIANCECCHI, Me Angelo LAURICELLA, Me Victoria LE BOZEC + EXPERT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS TEAM SERVICES a pris possession le 7 août 2024 auprès de la SAS JM AUTOMOBILES 57 d’un véhicule utilitaire neuf de marque Ford, modèle T-CONNECT 1.0 ECO immatriculé GY-759-QQ, mis en circulation le 6 août 2024, dont la société CREDIT MUTUEL LEASING est le propriétaire.

La SAS TEAM SERVICES s’est adressée à la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT pour effectuer les révisions périodiques du véhicule. Dans le cadre d’une intervention sur le véhicule en date du 5 mai 2025, ayant notamment pour objet le remplacement des bougies d’allumage, le garagiste a constaté l’existence de plusieurs défauts lors du démontage, notamment que les anciennes bougies d’allumage étaient fissurées, ce dont il a informé sa cliente, lui conseillant de planifier une intervention.

Le 22 juillet 2025, en raison d’un voyant moteur signalant un dysfonctionnement, le véhicule est immobilisé dans les ateliers de la SAS JM AUTOMOBILES 57, laquelle a diagnostiqué un « défaut P0302 : Raté du cylindre N° 2 » et a établi un devis de réparation n° 2025/111590 en date du 5 août 2025 portant sur le remplacement du moteur pour un montant de 8 614,01 €.

La société ALLIANCE EXPERTS 57 a été mandatée par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) Protection Juridique pour procéder à une expertise amiable du véhicule, laquelle a été réalisée contradictoirement entre les sociétés TEAM SERVICES, JM AUTOMOBILES 57, METZ AUTO PIECES DISCOUNT et FMC AUTOMOBILES ([R] France), suivant procès-verbal établi en date du 28 octobre 2025.

Aux termes du rapport d’expertise amiable et contradictoire en date du 25 novembre 2025, l’expert a retenu qu’« en l’absence de cause extérieure, le désordre a pour origine un désordre et/ou une défaillance intrinsèque au moteur » et a conclu que « le désordre avait pour origine une détérioration interne au moteur et la détérioration de la bougie du cylindre N° 2 ».

Par courrier en date du 15 décembre 2025, la SAS TEAM SERVICES, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité auprès de la SAS JM AUTOMOBILES 57 que celle-ci prenne en charge les frais de remise en état du véhicule, à savoir de remplacement du moteur.

Par courrier du 19 janvier 2026, la SAS TEAM SERVICES, par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré sa demande et mis en demeure la SAS JM AUTOMOBILES 57 de régler la somme de 8 614,01 €, correspondant au montant du devis émis au titre du remplacement du moteur.

En réponse, par courrier du 26 janvier 2026, la SAS JM AUTOMOBILES 57 a indiqué que l’intervention d’un tiers réparateur, extérieur au réseau [R], était à l’origine de la défaillance moteur en ce qu’elle n’avait pas été réalisée conformément aux préconisations techniques du constructeur et a donc contesté toute responsabilité.

En conséquence, la SAS TEAM SERVICES a saisi la juridiction de céans aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.

*

Par actes de commissaire de justice en date du 19 et du 25 mars 2026, la SAS TEAM SERVICES a assigné la SASU METZ AUTO PIECES DISCOUNT, la SAS FMC AUTOMOBILES – [R] France et la SAS JM AUTOMOBILES 57, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- DECLARER la société TEAM SERVICES recevable et bien fondée en ses demandes,
- ORDONNER l’expertise judiciaire du véhicule de Marque [R], Modèle T. CONNECT–1.0 ECO immatriculé GY-759-QQ,
- DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission :
de recueillir les explications des parties en présence de leurs conseils, après les avoir régulièrement convoquées par lettres recommandées adressées suffisamment à l’avance et avoir pris connaissance du dossier et ders pièces annexées,de recueillir au besoin l’avis d’un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, conformément aux dispositions de l’article 282 du Code de procédure civile et se faire assister de la personne de son choix dans l’accomplissement de sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 178-1 du Code de procédure civile,de se rendre sur place,de constater les désordres et non-conformités affectant le véhicule et d’en identifier l’origine et les causes,de dire si ces désordres et non-conformités existaient le jour de la vente du véhicule intervenue en date du 7 août 2024,de dire si ces désordres et non-conformités étaient connus de la société JM AUTOMOBILES 57 et/ou de la société FMC AUTOMOBILES SAS – [R] France,de dire si ces désordres et non-conformités rendent le véhicule impropre à son usage, présentent des risques pour la sécurité de ses utilisateurs, en diminuent l’usage et en quelle proportion,de fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait utiles à la définition des responsabilités encourues et à l’évaluation des dommages subis,de décrire et chiffrer les remèdes,de faire toutes observations utiles à la solution du litigede s’expliquer techniquement sur les dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué,- STATUER ce que de droit sur les frais d’expertise,
- STATUER ce que de droit sur les frais et dépens de l’instance,
- RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

La SASU METZ AUTO PIECES DISCOUNT, la SAS FMC AUTOMOBILES – [R] France et la SAS JM AUTOMOBILES 57 ont constitué avocat.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SAS JM AUTOMOBILES 57 demande au tribunal de :
- DONNER ACTE à la Société JM AUTOMOBILES 57 de ses protestations et réserves,
- Lui RESERVER l’intégralité de ses droits et ses moyens,
- Lui DONNER ACTE de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande de la Société TEAM SERVICES tendant à solliciter une mesure d’expertise judiciaire,
- DIRE que la consignation des honoraires d’expertise sera mise à la charge de la Société TEAM SERVICES, demanderesse aux opérations d’expertise,
- RESERVER les dépens.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SASU METZ AUTO PIECES DISCOUNT, au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, demande à la juridiction de céans de :
- DECLARER la société METZ AUTO PIECES DISCOUNT recevable et bien fondée en ses demandes,
A titre principal,
- DECLARER TEAM SERVICES défaillante dans l’administration de la preuve de ses prétentions,
- DECLARER que la demande d’expertise judiciaire de TEAM SERVICES est dépourvue de motif légitime à l’égard de METZ AUTO PIECES DISCOUNT,
- JUGER hors de cause la société METZ AUTO PIECES DISCOUNT s’agissant de la présente instance et action,
- DEBOUTER TEAM SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la société METZ AUTO PIECES DISCOUNT,
A titre subsidiaire et au besoin,
- DONNER ACTE à METZ AUTO PIECES DISCOUNT de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert judiciaire formulée par TEAM SERVICES,
- RESERVER l’intégralité des droits et moyens de METZ AUTO PIECES DISCOUNT,
- DIRE que les honoraires d’expertise sont à la charge de la société TEAM SERVICES, demanderesse aux opérations d’expertise,
En tout état de cause,
- CONDAMNER à titre provisionnel TEAM SERVICES à payer à METZ AUTO PIECES DISCOUNT la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- CONDAMNER TEAM SERVICES à payer à METZ AUTO PIECES DISCOUNT la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER TEAM SERVICES aux entiers dépens.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SAS FMC AUTOMOBILES – [R] France, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, demande au juge des référés de :
A titre principal,
- DEBOUTER TEAM SERVICES de sa demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire,
- CONDAMNER TEAM SERVICES à verser la somme de 2 000 € à [R] France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de [R] France sur la demande de TEAM SERVICES tendant à la désignation d’un expert judiciaire,
- AJOUTER le chef de mission suivant à la mission de l’expert judiciaire : « décrire l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, notamment ses conditions d’utilisation et d’entretien, la pose d’accessoires, toute autre intervention dont il a fait l’objet, l’existence d’accidents ou d’autres sinistres, ses conditions de stockage depuis la survenance du désordre, etc. »,
- JUGER qu’il appartiendra à TEAM SERVICES, demanderesse, de faire l’avance des frais nécessaires à l’expertise qu’il sollicite,
En toute hypothèse,
- CONDAMNER TEAM SERVICES aux dépens.

A l'audience du 7 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il incombe ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond. S’il n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure probatoire est sollicitée, l’action ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité. Dès lors, il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.

Il convient de rappeler que l'article 146 du Code de procédure civile ne s'applique pas à la demande d’expertise probatoire formulée, avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du même code.

A l’appui de sa demande, la SAS TEAM SERVICES produit le certificat d’immatriculation du véhicule litigieux au nom de la société CREDIT MUTUEL LEASING (pièce en demande n° 1), des factures d’intervention sur le véhicule émises par la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT dont celle du 4 juin 2025 au titre du constat des désordres sur les bougies d’allumage (pièces en demande n° 2 à 5), le procès-verbal d’examen contradictoire du 28 octobre 2025 (pièce en demande n° 6), le rapport d’expertise amiable et contradictoire du 25 novembre 2025 (pièce en demande n° 7), le devis de remplacement du moteur établi en date du 5 août 2025 par la SAS JM AUTOMOBILES 57 (pièce en demande n° 8), les courriers adressés en date du 15 décembre 2025 et du 19 janvier 2026 par l’avocat de la SAS TEAM SERVICES aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice (pièces en demande n° 9 et 10) ainsi que le courrier en réponse de la SAS JM AUTOMOBILES 57 contestant sa responsabilité (pièce en demande n° 11).

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes du rapport d’expertise amiable et contradictoire en date du 25 novembre 2025, l’expert a retenu qu’« en l’absence de cause extérieure, le désordre a pour origine un désordre et/ou une défaillance intrinsèque au moteur » et a conclu que « le désordre avait pour origine une détérioration interne au moteur et la détérioration de la bougie du cylindre N° 2 ».

Par ailleurs, il résulte de ce rapport que l’expert amiable a préconisé de procéder au remplacement du moteur pour remédier au désordre.

La SAS FMC AUTOMOBILES – [R] France fait valoir le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SAS TEAM SERVICES en l’absence de production du contrat de leasing et, sous réserve que celui-ci soit toujours en cours, dès lors qu’elle serait seulement locataire et qu’il n’est pas justifié que le contrat lui permette d’agir en lieu et place du CREDIT MUTUEL LEASING, propriétaire du véhicule, à l’encontre de la société défenderesse.

En l’espèce, force est de relever en effet que la SAS TEAM SERVICES ne produit que le certificat d’immatriculation du véhicule litigieux dont il ressort que la société CREDIT MUTUEL LEASING est propriétaire de celui-ci et que la SAS TEAM SERVICES en est l’utilisateur (pièce en demande n° 1).

Il est ainsi permis de supposer que la SAS TEAM SERVICES est entrée en possession du véhicule par le biais de la souscription d’un contrat de location financière ou de crédit-bail.

Si la nature et les modalités exactes du contrat conclu ne sont pas connues (avec ou sans option d’achat, avec ou sans clause permettant au locataire d’exercer les droits et actions appartenant au bailleur), la qualité de locataire du demandeur n’est pas de nature à rendre manifestement irrecevable toute action au fond susceptible d’être intentée à l’issue des opérations d’expertise, notamment en responsabilité délictuelle, si elle justifie d’un préjudice.

Au demeurant, il convient de constater que la défenderesse a participé aux opérations d’expertise amiable et qu’il résulte du rapport d’expertise en date du 25 novembre 2025 qu’« en l’absence de cause extérieure, le désordre a pour origine un désordre et/ou une défaillance intrinsèque au moteur » et que « le désordre avait pour origine une détérioration interne au moteur et la détérioration de la bougie du cylindre N° 2 ». Le désordre étant intrinsèque au moteur selon l’expert amiable, ce dernier vise explicitement la responsabilité de « [R], tiers constructeur et/ou de JM AUTOMOBILES, tiers vendeur ».

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande soulevé par la SAS FMC AUTOMOBILES – [R] France sera donc écarté et il y a lieu de relever que la SAS TEAM SERVICES dispose d’un motif légitime à inclure la SAS FMC AUTOMOBILES – [R] France aux opérations d’expertise judiciaire, laquelle y a également intérêt afin de pouvoir y faire valoir ses observations.

La SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT sollicite sa mise hors de cause dès lors qu’il résulte de l’expertise amiable que ses interventions ne sont pas à l’origine de la défaillance du moteur du véhicule.

Il est cependant établi que la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule litigieux et qu’elle a constaté le désordre sur les bougies. En outre, même si le rapport d’expertise amiable ne vise pas les prestations réalisées par la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT en tant que cause de la défaillance du moteur, la SAS JM AUTOMOBILES 57 lui en impute la responsabilité.

Ainsi, sans aucunement préjuger de l’issue de la procédure, il y a lieu de relever que la SAS TEAM SERVICES justifie d’un motif légitime à ce que la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT soit partie aux opérations d’expertise, laquelle y a également intérêt afin de lui permettre de formuler ses observations.

La SAS JM AUTOMOBILES indique qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et formule les protestations et réserves d’usage, tous droits et moyens réservés.

Il en est pris acte par la présente juridiction.

La SAS TEAM SERVICES dispose d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de la SAS JM AUTOMOBILES 57, fournisseur du véhicule litigieux.

Il résulte des pièces produites et des éléments qui précèdent que la SAS TEAM SERVICES justifie donc de l’existence d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire probatoire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile à l’encontre des sociétés défenderesses afin d’établir la nature et l’origine du désordre affectant le moteur du véhicule litigieux ainsi que de déterminer les remèdes à y apporter et d’évaluer les préjudices subis.

En conséquence, une expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, comprenant le chef de mission supplémentaire sollicité à titre subsidiaire par la SAS FMC AUTOMOBILES.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Eu égard à la solution apportée au litige, la demande formée par la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT à l’encontre de la SAS TEAM SERVICES en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SAS TEAM SERVICES à les payer dès lors que la mesure d’instruction est ordonnée à son avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.

Compte tenu de la solution apportée au litige, la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT et la SAS FMC AUTOMOBILES – [R] France seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire du véhicule de marque [R] – modèle T. CONNECT 1.0 ECO immatriculé GY-759-QQ ;

DESIGNONS :
Monsieur [H] [O]
7 rue Aunette
57120 ROMBAS
Expert auprès de la Cour d’appel de Metz
avec pour mission de :
recueillir les explications des parties en présence de leurs conseils, après les avoir régulièrement convoquées par lettres recommandées adressées suffisamment à l’avance et avoir pris connaissance du dossier et ders pièces annexées,recueillir au besoin l’avis d’un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, conformément aux dispositions de l’article 282 du Code de procédure civile et se faire assister de la personne de son choix dans l’accomplissement de sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 178-1 du Code de procédure civile,se rendre sur place (10 rue des Potiers d’Etain 57070 METZ),décrire l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, notamment ses conditions d’utilisation et d’entretien, la pose d’accessoires, toute autre intervention dont il a fait l’objet, l’existence d’accidents ou d’autres sinistres, ses conditions de stockage depuis la survenance du désordre,constater les désordres et non-conformités affectant le véhicule et en identifier l’origine et les causes,dire si ces désordres et non-conformités existaient le jour de la vente du véhicule intervenue en date du 7 août 2024,dire si ces désordres et non-conformités étaient connus de la société JM AUTOMOBILES 57 et/ou de la société FMC AUTOMOBILES SAS – [R] France,dire si ces désordres et non-conformités rendent le véhicule impropre à son usage, présentent des risques pour la sécurité de ses utilisateurs, en diminuent l’usage et en quelle proportion,fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait utiles à la définition des responsabilités encourues et à l’évaluation des dommages subis,décrire et chiffrer les remèdes,faire toutes observations utiles à la solution du litige,s’expliquer techniquement sur les dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué ;
INVITONS les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
leurs écritures : assignation et conclusions,leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles, devis, factures, éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé, …
INVITONS l’expert judiciaire à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,apprécier de manière globale la nature et le type des désordres,établir la liste exhaustive des réclamations des parties,établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,établir une chronologie succincte des faits,fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion,
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

DISONS que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de huit mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DISONS qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu’il déposera au Greffe accompagné d’un CD ou d’une clé USB comprenant, d’une part, le rapport définitif, et d'autre part, l’ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format CD ou d’une clé USB en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un CD ou une d’une clé USB comprenant le rapport et les annexes;

DISONS que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELONS que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
• se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles,
• en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile),
• en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),
• apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction,

FIXONS à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SAS TEAM SERVICES avant le 01 novembre 2026, sous peine de caducité ;

DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;

INVITONS la SAS TEAM SERVICES à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;

DÉBOUTONS la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNONS la SAS TEAM SERVICES aux dépens ;

DEBOUTONS la SAS METZ AUTO PIECES DISCOUNT et la SAS FMC AUTOMOBILES – [R] FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,