Minute n°
AFFAIRE N° RG 24/02694 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESHJ
[Q] [H]
C/
[V] [F]
[N] [W]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
3ème Chambre Civile
DEMANDEURS:
Madame [Q] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Madame [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 09 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Rappel des faits
Mme [Q] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3].
Mme [V] [F] et M. [N] [W] sont propriétaires du fonds voisin.
Les deux fonds sont contigus.
M. [W] et Mme [F] ont procédé au remplacement de la clôture séparative des deux propriétés. Ils ont en outre créé une extension aux abords de la propriété de Mme [H].
Se plaignant du changement de la clôture ancienne et de l’apparence disgracieuse de la nouvelle construction (parpaings non recouverts), Mme [H] a saisi le conciliateur de justice lequel a dressé un procès-verbal d’échec le 17 avril 2024.
Selon acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, Mme [H] a saisi le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de condamner Mme [F] et M. [W] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à effectuer divers travaux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024. Elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11 mars 2025 date à laquelle elle a été retenue et mise en délibérée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Selon jugement du 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur les demandes des parties et nommé M. [J], géomètre-expert pour procéder à une expertise judiciaire.
Le rapport a été déposé le 23 décembre 2025.
Les parties ont été avisées de la poursuite d’instance selon courriers du 3 avril 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties
Mme [H], représentée par son conseil, a développé ses observations à l’oral et sollicite, s’agissant du surplus, le bénéfice de ses écritures.
Elle demande au tribunal que les défendeurs soient condamnés :
- À déposer la clôture existante et procéder à son remplacement par une clôture identique à celle d’origine sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- À recouvrir à leurs frais leur construction d’un enduit ou d’un crépi d’une couleur similaire à la couleur du muret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- La destruction de la couvertine présente sur la nouvelle construction ;
- Aux dépens en ce compris les frais d’expertise ;
- 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé de ses prétentions.
M. [W] comparaît en personne. Il s’engage à :
- Couvrir le parpaing de crépi avant le 1er août 2026 ;
- Mettre fin à l’empiètement provoqué par la couvertine du toit de la nouvelle construction ;
S’agissant de la dépose et la repose de la clôture, il indique que Mme [H] lui avait donné son accord pour effectuer le changement mais que la clôture ne lui plaisait pas.
Il sollicite que les demandes liées aux frais d’expertise et d’avocat soient rejetées.
Mme [F], assignée à personne, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l’article 474 code de procédure civile il y a lieu de statuer selon jugement réputé contradictoire.
En outre, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Sur les demandes relatives au changement de la clôture et de couverture des parpaings
Selon l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
- Sur la demande de changement de clôture
En l’espèce, il n’est pas contesté par les défendeurs qu’ils ont procédé à la dépose de l’ancienne clôture et à une pose d’une nouvelle, distincte de celle qui existait auparavant. Peu importe que cette modification ait eu lieu avec l’accord de Mme [H] puisqu’il résulte du rapport d’expertise que par l’effet du vent, le nouveau grillage et la toile occultante ont cédé à plusieurs endroits. Ces constatations sont corroborées par des photographies qui démontrent bien que le nouveau grillage posé par les défendeurs s’est affaissé avec le temps et déborde sur la propriété de Mme [H].
Il s’ensuit qu’en procédant à cette modification, les défendeurs ont commis une faute qui conduit nécessairement Mme [H] à subir un préjudice.
A l’audience, M. [W] ne s’est pas opposé formellement à la demande de Mme [H].
Les défendeurs seront donc condamnés à déposer la clôture qu’ils ont posée et de procéder à son remplacement avec une clôture identique à celle d’origine.
Il apparaît que ce litige perdure depuis 2023.
Il y a en conséquence lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte conformément aux modalités du dispositif de la présente décision. Celle-ci tiendra compte du prix des travaux chiffré par l’expert ainsi que des engagements tenus par M. [W] lors de l’audience.
- Sur les parpaings
Il est manifeste que l’absence de finition de la nouvelle construction cause à Mme [H] un préjudice visuel.
L’expert propose de réaliser un enduit ou un crépi de finition gratté ou taloché d’une épaisseur maximale de 2 cm sur 16 m2 environ en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas détériorer le mur privatif ni le massif de Mme [H].
A l’audience, M. [W] s’est engagé à réaliser ces travaux avant le mois d’août 2026.
Les défendeurs seront donc condamnés à les réaliser sous astreintes. Celle-ci tiendra compte du prix des travaux chiffré par l’expert ainsi que des engagements tenus par M. [W] lors de l’audience.
Sur l’empiètement
En vertu de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
L’expert établit dans son rapport, page 19, qu’il existe un empiètement de 4 à 7 centimètres au niveau de la tôle d’étanchéité de la toiture de l’extension réalisée par les défendeurs en surplomb de la propriété de Mme [H]. La solution de bardage avec du bois identique à celui réalisé sur les autres façades de l’extension ne pourrait être réalisée sans déborder de l’autre côté de la limite de propriété.
L’expert donne plusieurs solutions techniques pour permettre de mettre fin à l’empiètement.
A l’audience, M. [W] s’est engagé à décaler la couvertine soit d’adopter la solution technique de l’expert ainsi formulée : « recouper / replier la tôle d‘étanchéité afin qu’elle soit parfaitement alignée sur la limite séparative, supprimant ainsi tout débord ».
Les défendeurs seront donc condamnés à réaliser cette solution à leurs frais ce sous astreinte compte tenu de l’ancienneté du litige. L’astreinte fixée tiendra compte du prix des travaux chiffré par l’expert ainsi que des engagements tenus par M. [W] lors de l’audience.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les défendeurs succombent aux prétentions de Mme [H].
Concernant les frais d’expertise, le principe selon lequel le bornage doit se faire à frais communs entre les deux propriétaires n’est pas applicable puisqu’il ne résulte d’aucune des pièces de procédure que le bornage réalisé en 2004 était contesté.
Or, conformément à ce qu’indique le jugement du 10 juin 2025 dans sa motivation, il incombait à Mme [H] d’apporter la preuve de l’empiétement ce qui n’était pas le cas. C’est donc au vu de cette carence que le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise.
Il serait donc injuste de mettre les frais d’expertise à la charge des défendeurs. Mme [H] doit par conséquent supporter la charge des frais de l’expertise judiciaire.
M. [W] et Mme [F], partie succombante, seront par conséquent condamnés aux dépens en ce non compris les frais d’expertise.
- Sur les frais irrépétibles
Les défendeurs seront condamnés à payer à Mme [H] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile car il résulte des pièces qu’elle produit qu’il a été nécessaire pour cette dernière d’engager des poursuites et d’être représentée par un avocat pour obtenir des défendeurs qu’ils remédient aux troubles qu’ils ont causés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant selon jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE Mme [V] [F] et M. [N] [W] à déposer la clôture existante présente entre les points 1 et 2 de la limite séparative de propriété telle que définie par l’annexe 3 du rapport d’expertise de M. [J] et de procéder au remplacement de celle-ci par une clôture identique à celle d’origine à savoir un grillage constitué d’une maille torsadée souple de couleur verte sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois ce 3 mois à compter de la notification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [V] [F] et M. [N] [W] à recouvrir à leurs frais l’immeuble situé entre le point 4 et 5 de la limite séparative de propriété telle que définie dans l’annexe 3 du rapport d’expertise de M. [J] d’un enduit ou d’un crépi d’une couleur similaire à la couleur du muret sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois ce 3 mois à compter de la notification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [V] [F] et M. [N] [W] à recouper / replier la tôle d‘étanchéité présente sur l’immeuble constituant l’extension de leur maison susmentionné afin qu’elle soit parfaitement alignée sur la limite séparative ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 30 jours, ce un mois à compter de la notification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [V] [F] et M. [N] [W] aux dépens en ce non compris les frais d'expertise ;
CONDAMNE Mme [V] [F] et M. [N] [W] à payer à Mme [Q] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE