Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON [Adresse 1] Rôle: 2026 002944 OBJET : A202 Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire R D O N N A N C E Nous, Jean-Gilles MARCAUD, Président du Tribunal de Commerce de Besançon, Assisté de l'un des Greffiers Associés, Vu les dispositions des articles L. 631-3-1, L. 631-5, L. 640-5, R. 631-4 du Code de Commerce, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 15/06/2026 en vue de Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, Fixons l'audition devant le Tribunal de Commerce de Besançon, Palais de Justice, [Adresse 2] - 1er Etage – Salle G de : DISTRIFOOD (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] POUR LE 02/09/2026 à 09:00 Disons que la présente ordonnance ainsi que la requête du Parquet et les pièces seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur. Rappelons que conformément : à l'article 853 du Code de Procédure Civile : « les parties se défendant elles mêmes. Elles ont la faculté de ses faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. » Fait à [Localité 2] le Le Greffier Associé Le Président.
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