TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 20 — 31 août 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 31 août 2026

N° de RG : 2026R00289

N° MINUTE : 2026R00411

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1]

Représentant légal : M. Jean-Pierre Stephan,Président du conseil d'administration, Confidentialité des informations

comparant par Me Sandrina GASPAR FERREIRA [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR(S) :
* Me [V] [E] [A] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS NSE ESTATE [Adresse 3]

comparant par Me Isilde [Adresse 4] [Adresse 5]
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] (Intervenant force) Représentant légal : M. [I] [C],Président du conseil d'administration, [Adresse 8] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 août 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

2026R00289

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 8 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

La société CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières assigne à l'audience du 16 juin 2026 Me [V] [Q] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS NSE ESTATE et en intervention forcée la SA SOCIETE GENERALE à comparaître à l'audience publique des référés du 2 juillet 2026.

La demande tend à voir :

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
* Ordonner à Maître [V] [Q], es-qualités de liquidateur de la SAS Nse Estate, de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir, les relevés bancaires de tous des comptes destinés à recevoir des fonds mandants ouverts par la SAS Nse Estate à la Société Générale et au Crédit du Nord, pour la période du 1er au 18 juillet 2024, incluant les comptes bancaires dont les coordonnées sont ci-après reproduites :
* Société Générale :

intitulé - Compte soc [Adresse 9] FR76 3000 3027 7500 0500 1334 195

Compte : 300/6 04382 152451 002 00 Et libelle : GERANCE Compte n° 15105606000 14

Condamner Maître [V] [Q], es qualités de liquidateur de la SAS Nse Estate, au paiement d'une astreinte de 300 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir, qui courra jusqu'à la remise des pièces ci-avant demandées ;

Condamner Maître [V] [Q], es qualités de liquidateur de la SAS Nse Estate, au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 3 000 € ;

Condamner Maître [V] [Q], es qualités de liquidateur de la SAS Nse Estate, aux entiers dépens de la présente instance.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le conseil du demandeur, dans ses écritures récapitulatives de ce jour, ajoute une demande de jonction de la présente procédure avec la procédure en intervention forcée de la banque Société Générale ;

Le conseil de Me [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NSE ESTATE sollicite à la barre :

A TITRE PRINCIPAL :

Vu les articles L 622-21 et suivants du Code de Commerce :

Declarer

la société SO.CA.F irrecevable en toutes ses demandes de condamnation sous astreinte formulée à l'encontre de Maître [V] [E] [A] ès qualités par application de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles applicable à la liquidation judiciaire ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE

DEBOUTER

la société SO.CA.F de l'intégralité de ses demandes.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Condamner

la société SO.CA.F à payer à Maître [V] [E] [A] ès-qualités la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 31 août 2026.

MOTIFS

Jonction des affaires inscrites sous les numéros RG 2026 R 00289 et 2026 R 00325

Pour une bonne administration de la justice, nous avons prononcé lors de l'audience de référé du 2 juillet 2026, la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro 2026 R 00325 à celle inscrite sous le numéro 2026 R 00289 qui sera l'affaire conservée.

Sur la demande de la CAUM à l'encontre de Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société NSE Estate

Les demandes de la CAUM à l'encontre de Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nes Estate portent sur l'obligation de transmettre les relevés de comptes sur la période du 1er au 18 juillet 2024 détenus par la SOCIETE GENERALE, au titre des dépôts en garantie délivrés par la SOCAF pour le compte de la société Nse Estate, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans du 10/10/2024.

Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nes Estate ayant demandé le 9 juin 2026 à la SOCIETE GENERALE ainsi qu'au Crédit du Nord, la transmission de ces relevés de comptes, en vain, affirme qu'il n'a jamais reçu de réponse de ces banques et qu'il ne détient pas ces documents. La CAUM d'ailleurs n'apporte pas la preuve que Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nes Estate détient ces documents.

Par ailleurs l'article 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-1 7 et toute demande en paiement de toute créance antérieure au jugement d'ouverture. Il est constant que cette interdiction s'applique également aux obligations de faire.

En l'espèce le fait générateur de l'obligation de communiquer les relevés de compte, est antérieur à la liquidation judiciaire de la société Nse Estate du 10/10/2024.

Les fonds détenus par la SOCIETE GENERALE ne font pas partie du périmètre de la liquidation judiciaire et leur éventuelle restitution ne sont pas de la responsabilité de Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nes Estate.

La CAUM sera donc déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nes Estate

Sur les demandes de la CAUM à l'encontre de la SOCIETE GENERALE

L'article 472 du code de procédure civile, dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce la SOCIETE GENERALE ne s'est pas présentée à l'audience de référé du 02/07/2026, et n'est pas représentée.

La CAUM a reçu plusieurs réclamations au titre de sa garantie, pour un montant total de 581 474,26 €. Or elle ne connait pas les soldes des comptes bancaires affectés aux fonds mandants à la date de cessation de la garantie du 18/07/2024. De plus le montant déclaré connu à ce jour, et susceptible d'être majoré, est supérieur à la garantie délivrée par la SOCAF.

La SOCIETE GENERALE sollicitée par mail du 03/12/2025, a répondu par mails des 3 et 4 décembre 2025, que tous les comptes de la société, Nse Estate étaient clôturés et qu'il lui appartenait de se tourner vers Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nes Estate. La demande de la SOCAF se portait alors du fait de la clôture des comptes sur la destination des fonds déposés, ce à quoi la SOCIETE GENERALE n'a jamais répondu.

Le 3 mars 2026, la SOCAF écrivait à Maitre [F] es qualités fr liquidateur judiciaire de la société Nes Estate en lui demandant de reverser les fonds qui auraient pu lui être remis par la SOCIETE GENERALE, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 15ème jour ouvré de la date de signification de la présente ordonnance. Maitre [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Nes Estate ne détenant pas ces fonds cette demande est restée vaine.

En conséquence le tribunal ordonnera à la SOCIETE GENERALE de communiquer à la SOCAF les relevés de compte sur la période du 01/07/2024 au 18/07/2024 des comptes suivants :

GESTION LOCATIVE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0200 1203 433 SDC 15 P. DUHESME TVX - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3783 737 SDC 15 PASSAGE DUHESME - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1280 546 SDC [Adresse 10] TRAVAUX - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1260 575 SDC 15 PASSAGE DUHESME - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3773 843 SDC [Adresse 11] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1303 641 SDC [Adresse 11] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1303 670 SDC [Adresse 12] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1310 1-10 SDC 18 [Localité 4] RODIER - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1310 169 SDC [Adresse 13] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 0644 429 SDC [Adresse 13] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 0644 459 SDC [Adresse 14] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1263 289 SDC 21 [Localité 5] DICHAUSOY - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1263 221 SDC 27/29 BIS AV PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3782 961 SDC 27/29 BIS AV PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 3782 990 SDC 30 CATULIENNE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3785 289 SDC 30 CATULIENNE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 3785 221 SDC 30 CATULIENNE TVX - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3786 085 SDC [Adresse 15] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1327 503 SDC [Adresse 16] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1320 034 SDC [Adresse 16] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1320 063 SDC 45 [Localité 6] EPINETTE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1336 621 SDC 45 [Localité 6] EPINETTE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1336 650 SDC [Adresse 17] - Agence [Localité 3] - [XXXXXXXXXX01]

SDC [Adresse 17] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1259 050 SDC [Adresse 18] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1328 370 SDC [Adresse 18] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1328 308 SDC 65 AV H BARBUSSE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1261 640 SDC 65 AV H BARBUSSE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1261 669 SDC 65 MOULIN DE SAQUET - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1305 193 SDC 73 [Adresse 19] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1331 195 SDC 73 [Adresse 19] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1334 128 SDC 9 ROUSSEL - Agence [Localité 7] - FR76 3009 3027 7500 0500 3702 055 SDC 9 ROUSSEL - Agence [Localité 7] - FR76 3009 3027 7500 0700 3702 064 SDC BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1307 715 SDC BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1307 714 SDC LE [Localité 8] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1333 323 SDC LE [Localité 8] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1333 352 SDC LES [Localité 9] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1284 065 SDC LES [Localité 9] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1284 094 SDC PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1305 939 SDC PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1305 988 SDC RESIDENCE [Etablissement 1] [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1332 517 SDC RESIDENCE [Etablissement 1] [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1332 570 SDC SECONDAIRE BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1311 983 SDC SECONDAIRE BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1311 915 SDC TOUR M3 - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1298 808 SDC TOUR M3 - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1298 820 SEQUESTRE - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0220 1202 022 Compte n° 00050013051 Crédit du Nord : Compte : [Localité 10] [Localité 11] - 152451 002 00 - libellé : GERANCE Compte n° 15105606000 14 Condamnera la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SOCIETE GENERALE de communiquer à la SOCAF les relevés de compte sur la période du 01/07/2024 au 18/07/2024 des comptes suivants :

GESTION LOCATIVE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0200 1203 433 SDC [Adresse 20] TVX - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3783 737 SDC [Adresse 10] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1280 546 SDC [Adresse 10] TRAVAUX - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1260 575 SDC 15 PASSAGE DUHESME - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3773 843 SDC [Adresse 11] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1303 641 SDC [Adresse 11] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1303 670 SDC 18 [Localité 4] RODIER - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1310 1-10 SDC [Adresse 12] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1310 169 SDC [Adresse 12] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 0644 429 SDC [Adresse 13] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 0644 459 SDC [Adresse 13] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 0644 459 SDC [Adresse 21] DICHAUSOY - Agence [Localité 3] - [XXXXXXXXXX02]

SDC [Adresse 14] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1263 221 SDC 27/29 BIS AV PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3782 961 SDC 27/29 BIS AV PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 3782 990 SDC 30 CATULIENNE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3785 289 SDC 30 CATULIENNE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 3785 221 SDC 30 CATULIENNE TVX - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 3786 085 SDC [Adresse 15] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1327 503 SDC [Adresse 16] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1320 034 SDC [Adresse 16] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1320 063 SDC 45 [Localité 6] [Localité 12] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1336 621 SDC 45 [Localité 6] [Localité 12] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1336 650 SDC [Adresse 17] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1259 021 SDC [Adresse 17] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1259 050 SDC [Adresse 22] [Localité 13] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1328 370 SDC [Adresse 18] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1328 308 SDC 65 AV H BARBUSSE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1261 640 SDC 65 AV H BARBUSSE - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0700 1261 669 SDC 65 MOULIN DE [Localité 14] - Agence [Localité 3] - FR76 3000 3027 7500 0500 1305 193 SDC [Adresse 23] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1331 195 SDC [Adresse 23] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1334 128 SDC 9 ROUSSEL - Agence [Localité 7] - FR76 3009 3027 7500 0500 3702 055 SDC 9 ROUSSEL - Agence [Localité 7] - FR76 3009 3027 7500 0700 3702 064 SDC BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1307 715 SDC BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1307 714 SDC LE [Localité 8] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1333 323 SDC LE [Localité 8] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1333 352 SDC LES [Localité 9] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1284 065 SDC [Localité 15] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1284 094 SDC PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1305 939 SDC PASTEUR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1305 988 SDC RESIDENCE [Localité 16] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1332 517 SDC RESIDENCE [Localité 16] - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1332 570 SDC SECONDAIRE BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1311 983 SDC SECONDAIRE BEL AIR - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1311 915 SDC TOUR M3 - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0500 1298 808 SDC TOUR M3 - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0700 1298 820 SEQUESTRE - Agence [Localité 3] - FR76 3009 3027 7500 0220 1202 022 Compte n° 00050013051 Crédit du Nord : Compte : [Localité 10] [Localité 11] - 152451 002 00 - libellé : GERANCE Compte n° 15105606000 14

Ordonnons à la SOCIETE GENERALE de payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les dépens seront à la charge de la SOCIETE GENERALE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 53,44 Euros TTC (dont 8,69 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.