Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODDA CPAM DE LA CHARENTE c/ Monsieur [X] [J] Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 novembre 2024 (R.G. n°18/00673) par le pôle social du TJ d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 10 janvier 2025. APPELANTE : CPAM DE LA CHARENTE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social'[Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Madame [T], porteuse d'un pouvoir INTIMÉ : Monsieur [X] [J] né le 16 Décembre 1956 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Frédérique BERTRAND, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, en présence de madame [L] [E], attachée de justice. Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1.M. [X] [J] - salarié de la société [1], en qualité d'opérateur sur banc de tests de cartes électroniques et régulateurs - a été placé en arrêt de travail pour maladie sur la période du 27 janvier au 12 février 2026 en raison d'une épicondylite bilatérale. 2.Le 4 mars 2016, M. [J], produisant un certificat médical initial rédigé le 24 février 2016 par le docteur [Y], faisant état de "rechute de son épicondylite depuis le mois de décembre [...] dégradation à gauche d'une épicondylite et douleur épaule gauche car probable rupture de la coiffe à topographier", -- a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (en suivant, CPAM de la Charente), la prise en charge d'une maladie professionnelle. 3.Le 2 juin 2016, la CPAM de la Charente a notifié à M. [J] son refus de prendre en charge la pathologie "épicondylite du coude gauche" au titre de la législation sur les risques professionnels. 4.M. [J] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 18 juin 2016, devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Charente, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 29 août 2016, * le 17 octobre 2016, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, lequel a, par jugement du 30 juin 2017, ordonné la saisine par la CPAM de la Charente d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (en suivant, le CRRMP) afin qu'il donne son avis sur le lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de M. [J]. 5.Le CRRMP de [Localité 4] Limousin Poitou-Charentes a rendu un avis défavorable le 9 mars 2020 au motif que "les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pahologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier". 6.Par jugement du 31 août 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême a ordonné la saisine du CRRMP Pays de la Loire afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par M. [J] et son exposition professionnelle. 7.Le CRRMP Pays de la Loire a rendu un avis défavorable le 17 octobre 2023 au motif que "en 'l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du CRRMP précédent. Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle". 8.Par jugement du 25 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême a: - confirmé la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [J] le 4 mars 2016 en tant que maladie professionnelle au titre du "tableau 57A" (sic) des maladies professionnelles, - ordonné la liquidation des droits de M. [J] par la CPAM de la Charente, - laissé les dépens à la charge de la CPAM de la Charente. 9.Par déclaration du 10 janvier 2025, la CPAM de la Charente a relevé appel de ce jugement. 10.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 mai 2026. PRETENTIONS 11.Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 4 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Charente demande à la cour de : - à titre principal, - infirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau, - rejeter le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. [J] le 24 février 2016, - rejeter toutes conclusions contraires aux présentes, - condamner l'assuré aux entiers dépens. 12.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 4 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, M. [J] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême en toutes ses dispositions, - y ajoutant, - condamner la CPAM de la Charente à verser à M. [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la maladie professionnelle Moyens des parties 13.Se fondant sur l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et sur le tableau 57B des maladies professionnelle, la CPAM de la Charente fait valoir que : - elle ne conteste ni le délai de prise en charge ni la désignation de la maladie mais seulement l'exposition au risque, - M. [J] exerce le métier d'opérateur sur cartes électroniques pour le compte de la société [1] depuis 4 ans, - la société indique que son salarié, affecté au poste IFR 4220 prend une carte électronique qui se trouve dans un carton posé sur une table à gauche, la pose sur le banc de test, appuie sur un bouton pour lancer le cycle de tests, à l'aide d'un tournevis, qu'il manipule de la main droite, qu'il procède aux réglages de potentiomètres ou de roues codeuses s'il y en a et qu'à la fin du cycle, il reprend la carte et la dépose dans un carton se trouvant à hauteur sur une table à sa droite, - l'employeur dément toute exposition au risque au sein de son entreprise, indique qu'il n'y a pas de port de charges lourdes à effectuer et que les postes IFR 4220 et IFR 4250 sont similaires. Elle invoque les propres déclarations de l'assuré qui : - explique que lorsqu'il travaille sur le poste IFR 4250, il prend une carte électronique avec sa main droite, dans un carton situé à sa droite pour la placer sur le banc de test, soulève la main gauche pour lever un capot et le maintenir pendant la manoeuvre, lance le cycle de tests, reprend la carte avec la main gauche pour la déposer dans un carton situé en arrière du poste sur sa gauche et dépose les cartons remplis de pièces testées sur des étagères mesurant jusqu'à 2 mètres de hauteur, - fait état d'une cadence de travail de 220 pièces par jour et de mouvements effectués de droite à gauche sur le poste IFR 4250, - ne justifie d'aucun geste pathogène de pronation et de supination. Elle en conclut que : - l'exposition au risque sur le poste IFR 4250 n'est pas caractérisée en ce que M. [J] n'accomplit pas 840 mouvements mais 440 pour une journée de travail de 7 heures, - les deux CRRMP ont rejeté le caractère professionnel de l'affection en l'absence de gestes suffisamment pathogènes établissant le lien entre la maladie et le travail habituel de M. [J]. 14. En réponse, M. [J] réplique que : - les travaux susceptibles de provoquer une 'tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens', maladie visée par le tableau 57B, sont des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination, - son emploi d'opérateur sur bandes tests de cartes électroniques consistait en un poste assis et nécessitait une rotation et une extension du coude gauche pour pouvoir reposer la carte électronique dans le carton situé à sa gauche et en arrière de son poste de travail, - il faisait ce geste répétitif environ 250 fois par jour, - il était affecté au poste 4250 et non au poste 4220 comme l'indique l'employeur, - le bras gauche, le coude et l'épaule gauche étaient hyper sollicités et encore plus que sur le poste 4220 puisque sur le poste 4250, il re-déposait les cartes électroniques dans un carton placé à sa gauche, légèrement en arrière de son poste de travail. Il soutient que la CRA a estimé que les deux postes décrits étaient identiques, alors qu'ils étaient opposés puisque le poste IFR 4220 nécessite une rotation et une extension du coude droit et le poste IFR 4250 suppose une rotation et une extension du coude gauche et qu' il effectuait des gestes de pronosupination plus de 250 fois par jour ce qui n'est pas contesté. Réponse de la cour 15.En application des articles : * L461-1 alinéas 3 à 9 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur au moment des faits : " ...Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ." * R 461-8 du même code, pris dans sa version en vigueur au moment des faits : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %." * R142-17-2 alinéa 1 du même code : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1." Si la Cour n'est pas liée par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail. 16.A titre liminaire, il convient de rappeler que le litige porte uniquement sur le critère relatif aux travaux mentionnés dans le tableau n°57B. Suivant le tableau n°57B la liste limitative des travaux susceptibles d'occasionner une 'Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial' est ainsi rédigée : "Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination". 17.Au cas particulier, la déclaration de maladie mentionne "épicondylite du coude gauche" accompagnée du certificat médical initial mentionnant une "dégradation à gauche d'une épicondylite et douleur épaule gauche car probable rupture de la coiffe à topographier", Il ressort du questionnaire salarié rempli par M. [J] le 22 mars 2016 que : - il décrit son activité d'opérateur sur cartes électroniques de la manière suivante : "récupération de cartons pleins de régulateurs stockés sur palettes. Les 1er à environ 1m50 et les derniers à ras le sol. Transport en chariot jusqu'à mon poste à une vingtaine de mètre. Les poser sur un casier. Position assise, prise de pièces avec 4 doigts en semi extension du bras vers l'avant à hauteur du cou, coude plié. Extension du bras sur la gauche à environ 110°; pour poser la pièce dans un carton légèrement en retrait derrière moi (douleur du coude et de l'épaule). Geste répété selon ref de la pièce. Ref : R220 et R250 : environ 220 pièces par jour, poids approximatif d'une pièce 200g. Ref : 450 environ 120 pièces par jour, poids approximatif d'une pièce, 520 g. Le temps d'attente entre le test de chaque pièce est destiné à faire les réglages pour chacune d'entre elles. Effectué avec le bras droit (vissage, dévissage à plusieurs endroits). Une fois les cartons de pièces testées plein. Je les dépose sur des étagères allant jusqu'à environ 2 mètres de hauteur. Chaque pièce doit être certifiée bonne par un témoin vert et par la notation de mes initiales", - il avait à disposition un chariot, un ordinateur test, un tournevis, un cutter et un marqueur, - il a indiqué effectuer des mouvements de flexion et extension du coude avec un angle égal ou supérieur à 60° ainsi que des mouvements en rotatation du poignet sur une durée de 7h par jour, Il ressort du questionnaire employeur rempli le 12 avril 2016 que : - il décrit l'activité d'opérateur cartes électronique de la manière suivante : "à ce poste l'opérateur est assis sur un siège réglable et il a un repose pieds à disposition. L'opérateur prend une carte électronique qui se trouve dans un carton posé sur une table à sa gauche. Il la pose sur le banc de test. Il appuie sur un bouton pour lancer le cycle de tests : durée = entre 1 et 2 minutes selon la carte. A l'aide d'un tournevis, procède aux réglages de potentiomètres ou roues codeuses, s'il y en a : il fait tourner le tournevis à l'aide de la main droite (il est droitier) et entre ses doigts - sans mouvement du poignet. Cette manipulation est faite pour 80% des cartes testées. Ce réglage se déroule sur une séquence d'environ 3 secondes par potentiomètre. A la fin du cycle de test, il reprend la carte et la dépose dans un carton qui se trouve à hauteur, sur une table à sa droite. Sur ce poste, il n'y a pas de charge lourde à déplacer ni de mouvement traumatisant à exécuter. Suivant les recommandations inscrites par le médecin du travail sur la fiche d'aptitude, les têtes de tests sont remplacées par une tierce personne. A notre connaissance, M. [J] n'est exposé à aucun risque", - M. [J] n'effectue pas de mouvements de flexion et extension du coude ni des mouvements en rotatation du poignet. Le 9 mars 2020, le CRRMP de [Localité 4], après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat médical initial, de l'avis motivé du médecin du travail, du rapport circonstancié de l'employeur, des enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire et du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire, et après avoir entendu l'ingénieur conseil chef du service prévention, a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants : "Les membres du CRRMP, après avoir pris connaissance de l'intégralité du dossier soumis, et avoir entendu l'ingénieur conseil en séance, établissent les observations suivantes : - une pathologie présentée à type de tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche chez un droitier, affection figurant au tableau 57B des maladies professionnelles et soumise au CRRMP pur travaux non mentionnés dans la liste limitative. - La date de première constatation médicale retenue au 24/02/2016. - L'assuré était salarié dans une entreprise spécialisée dans les activités de câblage et d'électronique industrielle de 1995 au 31/12/2017 date de son départ en retraite. - Lors de sa dernière activité exercée de juillet 2011 à 2017, l'assuré était à un poste d'opérateur sur cartes numériques. Il contrôlait et testait des cartes électroniques en position assise sur un siège réglable en hauteur à raison de 200 pièces par faction. Les réglages du produit étaient effectués à l'aide d'un tournevis sans rotation du poignet gauche. Il rangeait les cartes dans des cartons sur des étagères à moins de 2 mètres de hauteur. - L'assuré est à un poste adapté depuis un accident de 2011. - Le temps de travail déclaré de 35 heures hebdomadaires. - Le courrier du médecin du travail du 06/04/2016. Au vu de l'étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du CRRMP, le comité considère que les gestes et postures décrits sont variés sans caractère spécifique et ne mettent pas en évidence d'hyper sollicitation du coude gauche (pas de répétitivité, pas de cadence soutenue, pas de préhension en force associée à des flexions/extensions et prono supinations, pas de port de charges) pouvant expliquer de façon directe la relation avec la pathologie déclarée. Le CRRMP considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier". Le 17 octobre 2023, le CRRMP Pays de la Loire, après avoir pris connaissance des mêmes pièces, et après avoir entendu le médecin rapporteur, a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants: "Il s'agit d'un homme de 67 ans. La date de première constatation médicale a été fixée au 24/02/2016. La profession est : opérateur. L'avis du médecin du travail a été consulté. Un premier CRRMP a été saisi pour : hors liste limitative des travaux. Après refus du CRRMP de Limoges en date du 09/03/2020, le tribunal judiciaire d'Angoulême désigne le CRRMP des Pays de la Loire avec pour mission de donner son avis motivé, par référence aux conditions réelles de la victime, sur l'origine professionnelle ou non de sa pathologie. Après avoir étudié les pièces communiquées, le CRRMP constate que, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive à l'appui du recours, aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du CRRMP précédent. Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle". Afin d'établir le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, M. [J] verse aux débats : * le tableau 57 des maladies professionnelles, * un mémoire sur l'épicondylite latérale, * des relevés de production de juin 2015, * un arrêt de travail établi le 22 décembre 2015 par le Dr [O] pour une "périarthrite scapulo-humérale gauche", * une prescription de kinésithérapie établie le 13 janvier 2016 par le Dr [O] pour des séances de rééducation fonctionnelle par onde de choc pour épicondylite droite et gauche, * un arrêt de travail établi le 27 janvier 2016 par le Dr [P] pour une "épicondylite bilatérale", * une fiche médicale d'aptitude établie le 16 février 2016 dans laquelle il est indiqué : "apte aménagement du poste. Poste déjà aménagé pour le port de charges, adjoindre un siège à hauteur, réglable avec un appui", * un certificat médical de prolongation établi par le Dr [Y] le 4 mars 2016 qui mentionne une "épicondylite gauche", * un certificat médical de prolongation établi par le Dr [P] le 14 octobre 2016 qui mentionne une "épicondylite bilatérale", * une fiche médicale d'aptitude établie le 7 novembre 2016 dans laquelle il est indiqué : "essai de reprise le 19/12/2016 au poste sans port de charges avec siège hauteur variable et accoudoirs avec repose-pieds", Cependant, l'examen de l'ensemble de ces documents ne permet pas de retenir l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession habituellement exercée par M. [J]. En effet : - les documents produits concernant le tableau 57 et l'épicondylite latérale font état de constatations générales et ne se rapportent aucunement au cas particulier de M. [J], - la fiche médicale d'aptitude permet de constater que le poste de M. [J] était aménagé avant sa demande de maladie professionnelle en mettant à sa disposition un siège à hauteur, réglable avec un appui, - si le relevé de production du mois de juin 2015 met en évidence que M. [J] a été placé sur le poste 4250 du 8 au 12 juin et placé sur le poste 4220 du 15 au 19 juin, cela permet simplement de constater qu'il alternait entre les deux machines, - aucun des documents produits ne permet d'affirmer que le poste 4220 et le poste 4250 impliquaient d'effectuer des mouvements inversés et qu'ils n'étaient pas en réalité similaires, - M. [J] ne rapporte aucunement la preuve qu'il effectuait des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination du côté gauche, - les deux CRRMP successivement désignés, au terme de motivations précises et complètes, n'ont pas retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre son travail habituel et la pathologie. Par conséquent, faute de lien direct et essentiel démontré entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle, M. [J] doit être débouté de sa demande de prise en charge de la maladie qu'il a déclarée au titre de la législaton professionnelle. Le jugement déféré doit donc être infirmé. Sur les frais du procès 18.M. [J] qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel et par voie de conséquence, être débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement prononcé 25 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la pathologie déclarée par M. [X] [J] le 4 mars 2016 ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle, Condamne M. [X] [J] aux dépens de première instance et d'appel, Déboute M. [X] [J] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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