COUR D'APPEL · Chambre 1-7 — 3 septembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/314

N° RG 25/11277

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKH

[S] [Q] [K]

C/

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marion KERJEAN

Me Joseph FALBO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 24 janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/02637.

APPELANT

Monsieur [S] [Q] [K]

né le 03 décembre 2002 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1] (REUNION)

(Aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003753 du 19/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 avril 2023, M. [X] [E], représenté par l'agence MRZ-NOUS GERONS, a consenti à M. [S] [Q] [K] un bail d'habitation meublée portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] (06), moyennant un loyer de 565 euros par mois outre 85 euros de provision mensuelle sur charges, ainsi qu'un dépôt de garantie.

Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et des charges à l'égard du bailleur.

Suivant exploit de commissaire de justice du 11 avril 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [Q] [K] aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de ce dernier.

Suivant jugement rendu le 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nice a :

déclaré l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable ;

constaté la résiliation du bail d'habitation meublée signé le 26 avril 2023 entre M. [E], représenté par l'agence MRZ NOUS GERONS d'une part et M. [Q] [K] d'autre part à effet au 19 janvier 2024 ;

ordonné l'expulsion de M. [Q] [K] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

dit qu'à défaut de départ volontaire du locataire, ou de celui de tous occupants de son chef, il pourra être procédé à la procédure d'expulsion du logement loué sis [Adresse 3] à [Localité 1], avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412 6 du code des procédures civiles d'exécution ;

dit que le sort des meubles et objets meublant le logement lors de l'exécution sera régi par les dispositions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

condamné M. [Q] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 650 euros sur présentation d'une quittance subrogative, jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés au bailleur ;

condamné M. [Q] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits du bailleur, la somme de 1.599,99 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation échus au mois de février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 décembre 2023 ;

condamné M. [Q] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [Q] [K] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code civil, dont le coût du commandement de payer du 8 décembre 2023 d'un montant de 133,30 euros ;

débouté la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes ;

rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Suivant déclaration reçue au greffe le 26 septembre 2025, M. [Q] [K] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a :

déclaré l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable ;

constaté la résiliation du bail d'habitation meublée signé le 26 avril 2023 entre M. [E], représenté par l'agence MRZ-NOUS GERONS d'une part et M. [Q] [K] d'autre part à effet au 19 janvier 2024 ;

ordonné l'expulsion de M. [Q] [K] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

dit qu'à défaut de départ volontaire du locataire, ou de celui de tous occupants de son chef, il pourra être procédé à la procédure d'expulsion du logement loué de type studio, sis [Adresse 3] à [Localité 1], avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412 6 du code des procédures civiles d'exécution ;

dit que le sort des meubles et objets meublant le logement lors de l'exécution sera régi par les dispositions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

condamné M. [Q] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 650 euros sur présentation d'une quittance subrogative, jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés au bailleur ;

condamné M. [Q] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits du bailleur, la somme de 1.599,99 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation échus au mois de février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 décembre 2023 ;

condamné M. [Q] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [Q] [K] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code civil, dont le coût du commandement de payer du 8 décembre 2023 d'un montant de 133,30 euros.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, M. [Q] [K] demande à la cour de :

prononcer le désistement d'appel de M. [Q] [K] ;

prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

octroyer à M. [Q] [K] un échéancier afin de régler sa dette sur 24 mois, soit la somme de 66,66 euros par mois ;

juger que les parties supporteront chacune les frais et dépens par elles engagées.

A l'appui de ses demandes, il indique reconnaître que le solde de la dette réclamée est effectivement dû, raison pour laquelle il entend se désister, et sollicite des délais de paiement.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demande à la cour de :

rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [Q] [K] ;

confirmer le jugement entrepris ;

constater que la demande en résiliation de bail, expulsion et indemnité d'occupation sont devenues sans objet puisque le local a été restitué en cours de délibéré ;

juger que la dette n'a pas changé de telle sorte qu'il n'a pas lieu de la réactualiser ;

Y ajoutant,

condamner M. [Q] [K] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner M. [Q] [K] en tous les dépens d'appel.

A l'appui de ses demandes, elle indique accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le jour de l'audience.

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 mai 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Selon l'article 405 du même code, l'article 399 est applicable au désistement de l'appel.

En l'espèce, M. [Q] [K] entend se désister de son action formée à l'encontre de l'intimée, laquelle l'accepte, ce qui entraîne l'extinction accessoire de l'instance et le dessaisissement corrélatif de la cour. Le désistement de l'appel emporte en outre acquiescement au jugement. Ainsi, et alors qu'il entend se désister, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. La demande d'octroi de délais de paiement sera ainsi rejetée.

A la suite du désistement de M. [Q] [K] et faute de convention contraire avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, cette dernière n'a pas à supporter les dépens d'appel.

M. [Q] [K] sera enfin condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à M. [Q] [K] de son désistement d'action ;

CONSTATE l'extinction accessoire de l'instance et le dessaisissement corrélatif de la cour ;

REJETTE la demande de M. [Q] [K] en délais de paiement ;

CONDAMNE M. [Q] [K] aux entiers dépens d'appel ;

CONDAMNE M. [Q] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme globale de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT