COUR D'APPEL · SOINS PSYCHIATRIQUES — 24 août 2026

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

lundi 24 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5J2 Mme [N] [G] [M] [C] [A]

Minute électronique

Mme [N] [G] [M] [C] [A]

née le 15 Septembre 1950 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 2]

résidant habituellement [Adresse 1]

comparante en personne

assistée de Me Claire GUILLEMINOT, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

dûment avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Aurélien BLAT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le lundi 24 août 2026 à 10 h 15 en audience publique

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 24 août 2026 à 12 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 24 août 2026 à 10 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er août 2026, Mme [N] [C] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'hospitalisation complète au sein du centre hospitalier d'[Localité 2], sur décision du directeur du centre hospitalier d'[Localité 2], en raison de l'existence d'un péril imminent, sur le fondement des dispositions des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Par requête du 7 août 2026, le directeur de l'établissement d'accueil a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Arras d'une demande de contrôle à douze jours de la mesure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 11 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Arras a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Mme [N] [C] [A] au-delà du douzième jour d'hospitalisation.

Par déclaration du 20 août 2026, reçue au greffe de la cour le 20 août 2026 à 10h26, Mme [N] [C] [A] a interjeté appel de cette décision, en indiquant dans sa déclaration d'appel qu'elle a été hospitalisée le 31 juillet 2026 et non le 1er août, qu'il existe des erreurs de dates, qu'elle a obtenu le livret d'accueil plus de sept jours après le 31 juillet et qu'elle a été enfermée à clefs plusieurs jours.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 août 2026 à 10h15.

Suivant avis écrit du 24 août 2026 transmis par courriel à cette date et communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise, en faisant valoir que la procédure est régulière et les soins psychiatriques sans consentement demeurent nécessaires en hospitalisation complète au regard de l'état de santé de la patient, que le dernier avis médical motivé note une amélioration puisque la patiente a commencé à accepter à présent de prendre son traitement mais il est nécessaire de prolonger les soins sous cette forme le temps de la stabilisation complète de l'état psychique car la situation demeure fragile.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

A l'audience, Mme [N] [C] [A], assistée de son conseil, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance dont appel

Son conseil fait valoir que la situation est difficile aujourd'hui pour Mme [C], c'est la première fois qu'elle se trouve dans ce genre de situation.Pour elle, se trouver devant un magistrat, cela la gêne. Elle était dans sa voiture quand c'est arrivé. On a un avis motivé qui indique que l'état s'est amélioré. Au niveau cardiaque, cela doit être revu, cela la rassure. L'hospitalisation est bénéfique pour voir un certain nombre de choses. Il y a eu intervention de la gendarmerie.

Au niveau procédural, est ce que les choses ont été faites correctement '

Elle a compris, cela ressort des échanges qu'elles ont pu avoir. Sur la déclaration d'appel, elle a besoin d'éclaircissements au niveau de l'hospitalisation qui a eu lieu le 31 juillet ; au sujet du livret d'accueil ; les conditions sont mal vécues par Madame, qui a été perdue par rapport aux choses qui se sont déroulées. Elle demande l'infirmation de la décision.

Mme [N] [C] [A] indique avoir été traumatisée lorsqu'elle a vu la gendarmerie arriver. Elle était à trois mètres de son portail. Elle a été traumatisée dans la voiture quand elle a vu la gendarmeris qui s'est dirigée vers elle, elle était à 300 mètres de son portail. Elle n'a pas compris la violence, on lui a dit 'Descendez de voiture'. Son agressivité était telle qu'elle a tout refermé. Elle écourtait, ils étaient deux. Elle a vu le maire arriver après.

De part son métier, sa vie, elle s'est mise en retrait, elle s'est dit quelquechose va se passer, Elle s'est dit que l'agressivité du gendarme allait cesser. Il a tapé sur la pare-brise, elle a été tétanisée, elle a eu peur que le pare-bise éclate; elle n'a pas compris ce qui s'est passé avec la gendarmerie.

Quand on écrit qu'elle se sent sous pression, elle tient à dire que le maire du village depuis 2004 est venu la relancer en 22 ans, 12 fois pour qu'elle vende un morceau de sa parcelle, il est venu avec 4 architectes, elle a reconnu les plans d'architecte ; elle a dit ' je vendrai jamais un morceau de mon terrani'. Cela fait 22 ans, il est dans les coups fourrés pour la provoquer des ennuis, elle est réfléchie. Elle a toujuors appris, elle continue à apprendre. Elle est inquiète, elle a eu un appel téléphonique d'une des amies qui a vu l'agression, mais elle ne dira rien . Elle est émotionnée quand elle revit la scène. Un moment il a mis des gros gants, 'vous n'allez quand même pas m'étrangler'. Il a pris alors une barre de fer , il a brisé la glace, elle n'a plus bougé. Elle a eu tous ces traumatismes qui lui restent. Le gendarme a dit : 'je lui ferai payer, je mettrai sa voiture en fourrière'. Elle est raisonnable concernant son permis de conduire qu'elle a eu en 1973.

Le directeur de l'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Mme [N] [C] [A] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il est constant que la déclaration de Mme [N] [C] [A] est parvenue au greffe de la cour d'appel le 20 août 2026, soit dans le délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance du 11 août 2026. L'appel est donc recevable.

Sur le maintien de l'hospitalisation complète

L'article L. 3212-1 I du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être nécessaires adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.

L'article R. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue :

1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;

2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;

3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;

5° Le cas échéant :

a) L'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 ;

b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.

En l'espèce, il sera relevé que l'ensemble des pièces de la procédure et des certificats médicaux communiqués, nécessaires au contrôle obligatoire de la mesure de soins contraints, répond aux exigences de l'article R.3211-12 du code de la santé publique.

Il ressort des éléments médicaux figurant à la procédure, et notamment du dernier avis motivé du 20 août 2026 établi par le docteur [O] [F], psychiatre du centre hospitalier d'[Localité 2] qui accueille Mme [N] [C] [A] au sein de sa structure spécialisée [L] [J], que l'appelante a été accueillie après une intervention des forces de l'ordre pour troubles du comportements sur la voie publique, ayant nécessité l'intervention des gendarmes et des pompiers.

Celle-ci est focalisée sur la problématique de l'azote qui remonterait sur sol et serait responsable d'affaissements et de décrépitude de nombreuses maisons dans le village sauf celle du maire qui est en 'pierres blanches', à l'origine d'un délire chronique et enkysté dirigé contre le maire, responsable de tous les maux.

Le docteur [F] relève que le discours de Mme [N] [C] [A] est de forme cohérente mais de fond délirant avec une pensée unique, orientée autour de cette problématique azotée, la patiente évoquant également avoir pu, autrefois, ressentir des secousses électriques à cause de câbles enterrés.

Celle-ci prend son traitement depuis peu, ne formule aucune critique de ses troubles et présente une anosognosie totale.

Elle en conclut qu'il serait utile que l'hospitalisation se poursuive afin de pérenniser au mieux le traitement et permettre une amélioration, même partielle, des troubles présentés, de sorte que les soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète.

Il ressort des éléments figurant à la procédure, comme l'a justement et pertinemment relevé le premier juge, que Mme [N] [C] [A] a fait l'objet des examens médicaux successifs prévus par la loi et que le dernier avis motivé met en évidence la persistance de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement éclairé et nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Il est justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints, avec hospitalisation complète, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de santé de l'appelante.

Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction

DECLARONS l'appel de Mme [N] [C] [A] recevable ;

CONFIRMONS l'ordonnance déférée ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

la greffière

Le conseiller

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Août 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :

- Mme [N] [G] [M] [C] [A]

- Maître Claire GUILLEMINOT

- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

- M. le procureur général

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

''''

- copie au tribunal judiciaire

- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le lundi 24 août 2026

N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5J2