COUR D'APPEL · Rétentions — 12 août 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00455 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RENC

O R D O N N A N C E N° 2026 -463

du 13 Août 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [P] [E]

né le 03 Avril 1981 à [Localité 1]

de nationalité Géorgienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elohane DURAND, avocate commise d'office.

Appelant,

et en présence de Mme [S] [J], interprète assermentée en langue Géorgienne,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PRÉFET DU TARN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [M] [B] dûment habilité,

2°) MINISTÈRE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Salvatore SAMBITO, Greffier, à l'audience qui s'est tenue le 12 août 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026. L'ordonnance est signée par Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère, et Julie ABEN-MOHA, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

****************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l'arrêté du 7 août 2026 notifié à 12H30, de MONSIEUR LE PRÉFÉT DU TARN portant obligation de quitter le territoire national sans délai;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 août 2026 de Monsieur [P] [E], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

Vu la requête de Monsieur [P] [E] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 août 2026 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU TARN en date du 10 août 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 11 août 2026 à 10h05 notifiée le même jour à 11H25, rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ayant rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision préfectorale de placement en rétention de Monsieur [P] [E] et ordonné la prolongation de la mesure de rétention le concernant,

Vu la déclaration d'appel faite le 11 Août 2026, par Maître Elohane DURAND, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [P] [E], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, et reçue à 13 heures 02 ;

Vu les courriels adressés le 11 Août 2026 à MONSIEUR LE [Localité 4], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 12 août 2026 à 13H30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

Vu la note d'audience du 12 Août 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

Le 11 Août 2026, 13 heures 02 Maître Elohane DURAND, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [P] [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prononcée le 11 Août 2026 et notifiée à 11H25.

Cet appel ,qui est motivé, a été formé dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte qu'il est recevable.

Sur la requête de Monsieur [P] [E] en contestation de l'arrêté de placement en rétention

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention en raison de la notification tardive des droits à Monsieur [P] [E] pendant la garde à vue

Les moyens tirés d'irrégularités de la procédure préalable s'agissant notamment de la garde à vue sont des exceptions de procédure devant être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Ces exceptions de nullité ne peuvent être soulevées pour la première fois en cause d'appel.

En l'espèce, il résulte tant de l'ordonnance déférée que de la requête aux fins de contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention qui a été déposée par Monsieur [P] [E], soutenue en première instance par son avocate et qui est versée au dossier de la cour, que l'exception de nullité de la garde à vue a été soulevée après que cet auxiliaire de justice ait fait valoir l'irrecevabilité de la décision de placement en rétention de l'intéressé pour cause d'absence de motivation.

En cause d'appel l'avocate de Monsieur [P] [E] a soulevé dans ses conclusions d'abord une irrecevabilité, et elle a à l'audience soutenu en premier lieu la nullité oralement , après avoir déclaré s'en rapporter à ses conclusions d'appel formalisée comme sa requête de première instance sans soulever l'exception de nullité in limine litis.

Le caractère oral de la procédure devant la présente juridiction prévalant sur les conclusions, l'irrecevabbilité du moyen ne peut être retenue;

Pour autant, pour que la procédure de rétention soit viciée par l'irrégularité de la garde à vue encore faut-il, non seulement que celle-ci ait concerné la garde à vue ayant immédiatement précédé le placement en rétention ce qui est le cas, mais également qu'elle ait porté une atteinte substantielle, au sens de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux droits de l'étranger et que leur effectivité n'ait pu être rétablie par leur régularisation avant la clôture des débats.

L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet substantiellement de porter atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

A cet égard, il résulte des procès-verbaux de gendarmerie de la BT de [Localité 5] en particulier celui détaillant la chronologie dy déroulement de sa garde à vue de Monsieur [P] [E] qu'il a effectivement été placé en garde à vue pour des fais de tentative de vol par effaction dans un local d'habitation, le 6 août 2026 à 12 h 30, sur les lieux des faits dénoncés et à l'heure précise de son interpellation sur la voie publique alors qu'il tentait de fuir, puis qu'il a reçu notification de ses droits dans sa langue natale le Géorgien à 14 h 15 par le truchement d'un interprète à défaut de document disponible dans sa langue.

Pour autant il est également avéré que pendant le délai de 1 h 45 pendant lequel il était placé en garde à vue sans avoir pu recevoir notification de ses droits dans sa langue faute d'interprète, les seuls actes d'enquête ont consisté en une palpation à 12 heures 30 et de 12 heures 45 à 13h15 à la perquisition du véhicule Peugot 308 immatriculé en France dans lequel il circulait, ces deux actes s'étant révélés sans résultat utile pour l'enquête.

Ensuite entre entre 13 heures 15, fin de la perquisition et 14 heures 15, Monsieur [P] [E] a exclusivement bénéficié d'un temps de repos dans le véhicule de dotation, ce qui ne caractérise aucune atteinte à ses droits, et il a reçu notification de ses droits par le truchement de l'interprète [F] [O], dès 14 h 15 avant de de bénéficier d'un nouveau temps de repos de 14 h 45 jusqu'à 16 heures.

S'en sont suivis un entretien avec le SPIP, les relevés anthropométriques et prélèvements biologiques, jusqu'à 17 h 15, un temps de repos jusqu'à 19 heures puis la remise d'un repas de 19 heures à 20 heures suivie d'une nuit de repos jusqu'au lendemain 7 août 7 h 30 heure à laquelle il a pu boire et s'alimenter avant de s'entretenir de 8 heures à 8 heures 30 avec l'avocat de permanence .

La première audition administrative est intervenue le 7 août de 8 heures 30 à 9 heures 45 en présence de cet avocat et par le truchement d'un interprétariat téléphonique avant qu'il soit entendu sur les faits reprochés de 9 h 45 à 10 heures 15 toujours en présence de l'avocat et par le truchement de l'interprète en ghéorgien, ce qui a été suivi d'un temps de repos, jusqu'à 12 heures, du temps pour qu'il s'alimente jusqu'à 12 heures 30, heure à laquelle il a été mis fin à sa garde à vue.

C'est à cette même heure que lui ont été notifiés l'arrêté d'obligation de quitter le territoire national et l'arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pris par MONSIEUR LE PRÉFÉT DU TARN, alors qu'il remettait aux autorités contre récépissé son passeport original et sa carte d'identité, tous deux géorgiens.

Il s'évince de cette chronologie, qu'entre son placement en garde à vue et la notification de ses droits, les seuls actes auxquels il été procédé par les enquêteurs et qui sont susceptibles d'annulation, ont été sa palpation et la perquisition du véhicule dans lequel il était arrivé sur les lieux des faits et de son interpellation, qui se sont avérés sans résultat sans aucune incidence quant à son placement en rétention, et qu'il a ensuite été en repos avant de s'alimenter, sans qu'il n'ait été aucunement entendu ni sur les faits ni sur sa situation administrative avant d'avoir eu notification par l'entremise d'un interprète et dans sa langue de ses droits à un avocat dont il a bénéficié lors de ses deux auditions, alors qu'il n'a souhaité faire usage ni de son droit à se faire examiner par un médecin, ni de celui de prévenir quelqu'un de sa garde à vue.

Le seul délai de garde à vue active pendant lequel des actes pouvant nuire à Monsieur [P] [E] ont été opérés, lesquels se sont avérés en l'occurence sans utilité pour la découverte d'indices à son encontre concernant les faits délictueux reprochés, a en réalité duré trois quarts d'heure entre 12 h 30 et 13 h 15.

Dans ces conditions, le délai total de 1 heure 45 qui s'est écoulé entre le placement de Monsieur [P] [E] en garde à vue et la notification des droits de gardé à vue dans la langue qu'il comprend par le truchement d'un interprète une fois dans les locaux de la gendarmerie, n'a pas porté atteinte aux droits substantiels de l'intéressé, dont l'effectivité a été assurée dès avant ses auditions tant tant au plan administratif que sur les faits dans le cadre de l'enquête pénale, et qu'il a été dument avisé de ses droits préalablement à ses auditions ainsi qu' assisté d'un avocat et d'un interprète dans sa langue au cours de celles-ci, avant qu'il reçoive notification des deux arrêtés de MONSIEUR LE PRÉFÉT DU TARN à l'issue de sa garde à vue à 12 heures 30 le 7 août 2026 et nouvelle notification de ses droits dans sa langue.

La notification retardée des droits à Monsieur [P] [E] pendant la garde à vue, n'étant susceptible d'affecter la régularité que de la fouille du véhicule, voire sa palpation de sécurité, sans ayant porté une atteinte substantielle aux droits de Monsieur [P] [E] dans les cadre de la suite de la garde à vue du fait d'une notification de ses droits dès la fin de son repos avant les autres actes déterminants notamment ses auditions, les relevés anthropométriques prélèvements biologiques et retrait de son passeport contre récepissé qui ont été opérés régulièrement après notification régulière de ses droits, ce moyen de nullité sera écarté.

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de la décison de placement en rétention

Monsieur [P] [E] invoque en appel, comme déjà devant le premier juge à titre de premier moyen soulevé, l'irrecevabilité de la décision préfectorale de placement en rétention en faisant valoir d'une part absence de motivation en se fondant sur l'article R743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que ni l'article L6111 ni les termes menaces à l'ordre public ne sont mentionnés dans l'arrêté de placement et d'autre part en invoquant une absence d'examen de son état de santé .

Sur le défaut allégué de motivation en droit

L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'

Le juge judiciaire qui n'a pas compétence pour assurer le contrôle de légalité de la décision de retour doit vérifier que l'arrêté de placement en rétention a été pris sur le fondement d'une des décisions visées à l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié, lequel dispose en son 8° que l'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

En l'espèce, Monsieur [P] [E] s'est vu notifier le même jour et à la même heure 12 heures 30, à l'issue de sa garde à vue qui venait d'être levée les deux arrêtés pris par MONSIEUR LE PRÉFÉT DU TARN le concernant , soit , l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour pendant trois ans, et l'arrêté portant placement en rétention au centre de rétention administrative pendant 96 heures à vcompter de la notification qui lui en a été faite afin fd'être reconduit dans son pays ou de tout autre dans lequel il sera admissible .

Il ressort de l'arrêté portant placement en rétention de l'intéressé que le premier alinéa vise divers textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié soit les articles L 612-2, L612-3, L731-1, L740-1 , L 741-1, L741-4, L741-6 à L741-9 , tous inclus dans le chapitre 1 du titre IV intitulé 'placement en rétention administrative' et enfin l'article L824-9.

L'article L741-1 dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 96 heures l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'

Parmi les critères d'appréciation du risque de soustraction à une obligation de quitter le territoire français à laquelle est soumise l'étranger, tels que prévus à l'article L612-3, figure au 8° notamment la non justification par l'étranger d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Force est de constater que l'arrêté de placement en rétention pris par MONSIEUR LE PRÉFÉT DU TARN à l'égard de Monsieur [P] [E] mentionne expressément, après avoir rappelé son interpellation dans le cadre de faits de vol aggravé lui étant reprochés, la mesure d'éloignement prise à son encontre à laquelle il a déclaré ne pas vouloir se soumettre.

Il est également mentionné, en se référant aux dispositions de l'article L612-3 1°,4°au 8° précité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisqu'il déclare résider à [Localité 6] et disposer d'une résidence à [Localité 7].

Le fait allégué par l'appelant, que l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié ne soit pas visé ni mentionné dans l'arrêté de placement en rétention le concernant et qui lui a été notifié, est inopérant, dès lors que cette disposition légale concerne non ce type d'arrêté mais la décision portant obligation de quitter le territoire national comme étant au demeurant inséré à titre de première disposition du chapitre I intitulé ' décision portant obligation de quitter le territoire français du titre I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié.

Cet article L611-1 est au demeurant expressément et dûment visé dans l'arrêté portant à son encontre obligation de quitter sans délai le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour pendant trois ans pris le même jour 7 août 2026 puisqu'il en est le fondement légal alors que son arrêté de placement en rétention relève d'autres dispositions précitées et qui y sont dument visées.

L'absence invoquée par Monsieur [P] [E] de mention des termes ' menace à l'ordre public' dans l'arrêté de placement en rétention pris à son égard s'avère également sans emport, au regard de la régularité de la motivation de cette décision dès lors qu'il s'agit,comme il le rappelle lui-même d'un critère mentionné à l'article L 611-1 5°, et qu'il n'est visé dans l'article L'article L741-1 qu'alternativement avec ceux prévus à l'article L612-3 au nombre desquels est visé le fait qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, tel que le vise et le détaille l'arrêté de placement en rétention adminstrative pris à son encontre.

Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [P] [E] ne souffre d'aucun manque de base légale, ni de motivation en droit.

Sur le défaut allégué d'd'examen de son état de santé

L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les condition de son placement en rétention.

Si cette disposition légale conduit à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et du handicap de l'étranger, elle ne pose aucun principe d'incompatibilité et d'interdiction de la rétention en cas de trouble de santé ou de vulnérabilité, étant rappelé que l'autorité administrative n'a pas à rappeler toutes les déclarations de l'étranger ni à les considérer comme des faits acquis et établis, en l'absence du moindre justificatif médical.

En l'espèce, force est de constater que si Monsieur [P] [E] a invoqué des problèmes de santé lors de son audition à l'exclusion de tout handicap, il ne s'agit que de simples affirmations qu'aucun élément médical tangible ne permet de corroborer , alors qu'il a expressément refusé l'examen médical auquel il avait droit pendant sa garde à vue, et qu'il ne démontre donc par aucun élément sérieux que son état de santé soit incompatible avec une rétention au CRA de [Localité 2] où il peut être visité par un médecin et recevoir les traitements et soins éventuellement requis, étant relevé que son état de santé ne paraît pas préoccupant et ne caractérise pas une vulnérabilité particulière puisqu'il ne l'a pas empêché de traverser l'Europe depuis la Turquie jusqu'à [Localité 8] en faisant un aller retour entre temps entre la France et la république tchèque pour un motif inexpliqué, puis de circuler en voiture en France notamment dans le Tarn pour des raisons tout aussi inexpliquées en sus d'aller retour antérieurs entre la Géorgie et la Turquie dont témoignent les mentions portées sur son passeport géorgien.

En conséquence c'est par une exacte appréciation des faits et des éléments qui lui ont été soumis, que l'autorité préfectorale qui a visé dans son arrêté les déclarations de Monsieur [P] [E] quant à son état de santé, a retenu l'absence de trouble invalidant incompatible avec sa rétention.

L'arrêté préfectoral de placement en rétention ne souffre donc d'aucune absence ni même insuffisance de motivation du chef d'une vulnérabilité prétendue mais non démontrée de Monsieur [P] [E].

Ce moyen tiré de l'absence de motivation de la décison de placement en rétention de l'intéressé est infondé.

La confirmation de la décision du premier juge sera donc prononcée en ce que la requête de Monsieur [P] [E] en contestation de la régularité de la décision préfectorale de placement en rétention prise à son égard a été rejetée.

Sur la contestation des conditions légales de la demande de prolongation de MONSIEUR LE PRÉFÉT DU TARN

Monsieur [P] [E] critique la décision déférée estimant que le premier juge n'a pas répondu au moyen qu'il a soulevé et tiré de ce que la demande de prolongation n'est pas fondée en ce quil n'est pas établi qu'il représenterait une menace à l'ordre poublic comme le prévoir en droit l'article L 611-1 5°.

En vertu de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.

Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas présent, Monsieur [P] [E] n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons et les moyens de financement de ses pérégrinations entre la Géorgie, la France et la République Tchèque alors qu'il se dit 'ruiné dans son pays', de même qu'il est resté très confus et incapable de préciser à l'audience chez qui il avait pu résider à [Localité 9] se contentant de parler de ' cousins' d'amis géorgiens', qu'il a exposé avoir été déclaré persona non grata en Géorgie où il a évoqué n'avoir pas pu faire 'son business'.

Il ne dispose en France d'aucun domicile stable , ayant reconnu avoir dormi dans une voiture et ne dispose d'aucune source de revenu pour vivre alors qu'il a reconnu être arrivé avec 300 ou 400 euros seulement sans s'expliqsuer sur le financement de son séjour en France depuis juin 2026 selon ses déclarations..

Il est avéré qu'il a été interpelé à [Localité 5] dans le Tarn, et qu'il lui est reproché d'avoir commis un cvol aggravé par effraction et en réunion dans une maison d'habitation, les voisins l'ayant dénoncé .

Ces éléments témoignent suffisamment de ce que Monsieur [P] [E] présente par ses actes, sa situation instable son absence de ressource pour vivre légalement, et ses actes récents ayant justifié son interpéllation en état de flagrance une menace pour l'ordre public en France, le fait qu'il n'ait pas été encore condamné à ce jour étant indifférent s'agissant de caractériser une simple menace.

Les conditions légales énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [P] [E] sont donc remplies.

L'absence tootale de garantie de représentation de Monsieur [P] [E] exclut tout autre possibilité que la rétention pour le maintenir à la disposition de l'autorité adminstrative afin d'assurer son éloignement pour lequel les diligences ont été déjà entreprises.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l'appel recevable,

Déclarons infondée l'exception de nullité de la garde à vue de Monsieur [P] [E],

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions tant en ce qu'elle a rejeté la requête de Monsieur [P] [E] en contestation de l'arrêté de placement et en ce qu'elle a fait droit à la demande de MONSIEUR LE PRÉFÉT DU TARN de prolongation de la rétention de Monsieur [P] [E],

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 13 août 2026 à 12 h55.

Le greffier, Le magistrat délégué,