COUR D'APPEL · Rétentions — 13 août 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00457 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RENT

O R D O N N A N C E N° 2026 - 465

du 13 Août 2026

SUR PREMIÈRE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ÉTRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [U] [S]

né le 25 Mai 1994 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Appelant, comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office.

et en présence de [H] [O], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

2°) MINISTÈRE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Julie ABEN-MOHA, cadre greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans pris le 7 août 2026 par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR à l'encontre de Monsieur [U] [S], et notifié à l'intéressé le jour même à 9 heures 45 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 7 août 2026 par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR à l'encontre de Monsieur [U] [S], et notifiée à l'intéressé le jour même à 9 heures48 ;

Vu la requête de Monsieur [U] [S] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 8 août 2026 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 10 août 2026 saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins d'une première prolongation de la rétention de Monsieur [U] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 11 Août 2026 à 15h45 notifiée le même jour à la même heure rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête de Monsieur [U] [S] ;

- débouté Monsieur [U] [S] de ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence ;

- prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [U] [S] pour une durée de VINGT SIX (26) JOURS à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention à compter du 10 août 2026 à 9 heures 48,

Vu la déclaration d'appel faite le 12 Août 2026 par Monsieur [U] [S], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], reçue au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h13,

Vu les courriels adressés le 12 Août 2026 à MONSIEUR LE PREFET DU VAR, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 Août 2026 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

Vu la note d'audience du 13 Août 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 12 août 2026, à 13h13, Monsieur [U] [S] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 11 Août 2026 notifiée à 15h45, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Son appel est donc recevable en la forme.

Sur l'irrecevabilité alléguée de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile

Monsieur [U] [S] prétend invoquer un défaut de pièce utile et une méconnaissance de l'obligation de présenter une copie actualisée du registre du centre de rétention

Ces deux arguments que prétend soulever Monsieur [U] [S] mais qui n'en font qu'un juridiquement s'agissant de l'obligation pour l'autorité préfectorale d'annexer les pièces utiles à sa requête sont fondés sur l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Or l'allégation de violation de l'obligation de présenter une copie du registre individualisée s'avère injustifiée en l'espèce en ce que la cour constate qu'a été jointe à la requête préfectorale et versée au dossier par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR, une copie réactualisée de la fiche individuelle au nom de Monsieur [U] [S] extraite du registre de rétention et sur laquelle sont dûment mentionnées sa date et heure d'entrée, les dates et heures de la notification de ses droits dont il a bénéficié en rétention, et la date et l'heure de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire national pris par le préfet à son encontre ainsi que la date et heure de sa notification à Monsieur [U] [S].

Ce moyen s'avère être en outre putatif dès lors que les pièces utiles qui feraient défaut ne sont aucunement désignées par l'appelant alors qu'aucun grief n'est au surplus articulé de ce chef.

L'irrecevabilité prétendument tirée d'un défaut des pièces utiles s'avère infondée de sorte qu'il y a lieu de l'écarter.

Sur la requête de Monsieur [U] [S] en contestation de l'arrêté ayant ordonné son placement en rétention :

L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'

- Sur le moyen tiré d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation de l'étranger et de la menace à l'ordre public

Monsieur [U] [S] ne conteste pas être dans l'un des cas visés par l'article L731 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a fait l'objet d'une décision préfectorale d'éloignement lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, mais estime que le premier juge a fait une appréciation manifestement erronée et une erreur de droit en retenant que son comportement caractérise une menace à l'ordre public, faisant valoir que ni le fait qu'il ait été interpellé puis placé en garde à vue, ni le fait qu'il fasse l'objet de signalements au FAED, ne permettent de caractériser une potentialité de réitération d'un comportement délictueux et dès lors d'une récidive, et que la motivation lapidaire et stéréotypée de l'autorité préfectorale dans sa décision ayant ordonné son placement en rétention sans caractériser une menace actuelle et réelle à l'ordre public méconnaît les principe de la présomption d'innocence.

Le juge judiciaire qui n'a pas compétence pour assurer le contrôle de légalité de la décision de retour doit vérifier que l'arrêté de placement en rétention a été pris sur le fondement d'une des décisions visées à l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié, lequel dispose notamment en son 8° que l'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

En l'espèce, à la suite d'un contrôle d'identité dont il a fait l'objet à [Localité 4], le 6 août 2026, Monsieur [U] [S] a été placé en retenu administrative par la police aux frontières et il s'est avéré qu'il ne dispose d'aucun passeport ni document d'identité en original, exclusivement une photographie sur son portable d'un passeport tunisien, qu'il ne dispose d'aucun titre de séjour en cours de validité, reconnaissant être clandestin, rentré en France via l'Italie, et qu'il avait fait l'objet par arrêté du MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR en date du 4 mai 2023 notifié à sa personne à la même date lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français.

A l'issue de sa retenue administrative, Monsieur [U] [S] s'est vu notifier le 7 août 2026 respectivement, à 9h45 et 9h48, deux arrêtés pris par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR soit : un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire national assorti d'une interdiction de retour pendant deux ans, et un arrêté ordonnant son placement en rétention au centre de rétention administrative pendant 96 heures à compter de la notification qui lui en a été faite, afin d'être reconduit dans son pays ou de tout autre dans lequel il sera admissible.

L'article L741-1 dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 96 heures l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Comme le premier juge l'a exactement souligné et retenu à bon droit, il ressort de l'arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [U] [S] que le préfet a visé un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement au regard des dispositions précitées L612 3°,4°,5°,et 8° en ce que cet étranger n'envisageait pas, selon ses déclarations aux fonctionnaires de la police aux frontières, un retour dans son pays d'origine, qu'il a en outre fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, et également qu'il n'a pas pu présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Les critères ainsi retenus par le préfet sur le seul fondement de l'article L612-3 sont vérifiés au vu des décisions préfectorales dûment versées au débat en cause d'appel et des éléments de l'enquête administrative ainsi que des propres déclarations de Monsieur [U] [S], nonobstant le fait qu'il ait affirmé à l'audience vouloir quitter la France, ce qui est contradictoire avec ses précédentes déclarations et ses agissements depuis 2023 puisqu'il s'est maintenu sur le territoire français de façon clandestine alors qu'il reconnaît avoir toute sa famille père, mère frères et soeurs en Tunisie.

Dans ces conditions il est amplement démontré et exposé dans la décision préfectorale ayant placé Monsieur [U] [S] en rétention, et même s'il présente un bail de meublé à [Localité 4] à son nom, qui s'avère daté de mai 2025 d'une durée d'un an et, expiré à ce jour ainsi qu'une facture d'électricité de juillet 2026 permettant de supposer qu'il dispose d'un domicile dans un immeuble d'habitation, qu'il ne présente pas pour autant de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité et de voyage à son nom, alors qu'il se maintient illicitement sur le territoire français sur lequel il est entré sans autorisation en 2021, selon ses dernières déclarations à l'audience.

Les conditions légales posées par les dispositions précitées de l'article L 612 3°,4°,5°,et 8° étant vérifiées, la décision de placement en rétention de Monsieur [U] [S] prise par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR est fondée sur des bases légales, sans que ne soit établie d'irrégularité, ni d'appréciation manifestement erronée au regard de la motivation relative à la menace à l'ordre public dès lors que ce critère mentionné à l'article L611-1 5°, n'est visé dans l'article l'article L741-1 qu'alternativement avec ceux prévus à l'article L612-3 qui sont déjà vérifiés et visés par la décision préfectorale de placement en rétention.

Au demeurant la cour observe que le premier juge a pris la peine, de façon surabondante, d'examiner le bien fondé de ce critère alternatif de la menace à l'ordre public au vu des faits et éléments du dossier de police notamment le fichier ' FAED' mentionnant diverses affaires dans lequel Monsieur [U] [S] a été mis en cause en particulier de violences entre concubins, dont il a reconnu au demeurant s'être rendu auteur, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion.

Le premier juge a considéré à juste titre que ces éléments ont été correctement apprécié par le préfet, la cour ajoutant qu'il n'est aucunement requis que soit caractérisée la gravité de la menace.

Le premier juge a fait une appréciation conforme au droit et aux faits établis des moyens invoqués par Monsieur [U] [S] en les écartant et en retenant que l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [U] [S] ne souffre d'aucun manque de base légale, ni de motivation en droit tant au regard de la condition d'une absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement que de la menace à l'ordre public représentée par le maintien de Monsieur [U] [S] sur le territoire national

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Perpignan a retenu à juste titre et à bon droit que l'arrêté du 7 août 2026 de placement en rétention de Monsieur [U] [S] est régulier.

Sa décision qui est déférée à la cour doit être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête de Monsieur [U] [S] en contestation de cet arrêté de MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR.

Sur la demande de prolongation de la rétention de MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.

Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d'espèce comme déjà exposé, le risque de soustraction de Monsieur [U] [S] à la mesure d'éloignement s'avère caractérisé, tenant le fait qu'après être entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations, il n'a jamais cherché à régulariser sa situation, et qu'il s'est déjà maintenu en France en situation irrégulière au mépris d'une précédente décision de MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR en date du 4 mai 2023 lui ayant fait obligation de quitter sans délai le territoire français, alors qu'il reconnaît que ses attaches familiales demeurent en Tunisie où vit sa famille, que sa concubine, qui est elle-même de nationalité tunisienne selon ses déclarations dans son audition par les services de police.

Considérant les diligences accomplies dès le 7 août 2026 des services de l'administration pour que Monsieur [U] [S] soit reconnu par les autorités tunisiennes et qu'un laissez passer lui soit délivré, les perspectives d'éloignement de cet étranger vers son pays d'origine sont sérieusement envisageables, ce qui justifie qu'ait été ordonnée une première prolongation de sa rétention par le premier juge, dont la décision est parfaitement motivée en fait comme en droit.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée de ce chef également.

Sur la demande d'assignation à résidence

L'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose':' «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»

La copie d'un passeport extraite d'un téléphone portable n'est pas assimilable à la remise du passeport en original exigée par ces dispositions.

Monsieur [U] [S] n'ayant pas été en mesure de remette à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée au vu des dispositions ci-dessus visées.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l'appel recevable,

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions tant en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention, qu'en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention, et également en ce que Monsieur [U] [S] a été débouté de sa demande d'assignation à résidence.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 13 août 2026 à 16h35.

Le greffier, Le magistrat délégué,