COUR D'APPEL · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 3 septembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/02584 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJNL

S.A.S. [1]

c/

CPAM DE LA DORDOGNE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 avril 2025 (R.G. n°23/00495) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 16 mai 2025.

APPELANTE :

S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

rerésentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me TEILLEUX

INTIMÉE :

CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, Service contentieux - [Adresse 2]

représentée par Me PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [N] [G], attachée de justice.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1.Le 10 mars 2021, la SA [1] (en suivant, la société [1]) a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, la CPAM de la Dordogne) un accident de travail survenu la veille, concernant une de ses salariées, Mme [U] [R], employée en qualité d'hôtesse de caisse dans les circonstances suivantes :

"Activités de la victime lors de l'accident : Passait des produits en caisse

Nature de l'accident : en tirant fortement sur un emballage de yaourt qui s'était coincé sur le tapis, son coude a heurté le tiroir-caisse métallique".

2.Le certificat médical initial établi le 9 mars 2021 par le centre hospitalier de [Localité 1] mentionnait une "contusion du coude droit avec douleur diffuse du membre supérieur droit".

3.Le 25 mars 2021, la CPAM de la Dordogne a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

4.La CPAM de la Dordogne a déclaré l'état de santé de Mme [R] consolidé à la date du 31 mars 2023 et a notifié, le 27 juillet 2023, à l'employeur sa décision d'attribuer à Mme [R] un taux d'incapacité permanente partielle de 25% à compter du 1er avril 2023 en raison de "séquelles d'une contusion du coude droit, membre supérieur dominant, avec atteinte des épicondyliens opérés. Limitation algique de tous les mouvements du coude et perte de force très importante avec atteinte de la préhension".

5.La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :

* le 1er septembre 2023 devant la commission médicale de recours amiable ([2]), laquelle a rejeté la demande de la société lors de sa séance du 21 novembre 2023,

* le 8 décembre 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, lequel - après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation du Docteur [Q] du 9 janvier 2025 - a par jugement du 24 avril 2025 :

- infirmé la décision de la [2] rendue le 21 novembre 2023,

- fixé le taux d'IPP de Mme [R] consécutivement à l'accident du travail du 9 mars 2021 à 20%,

- rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

- condamné la CPAM de la Dordogne aux dépens,

- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

6.Par lettre recommandée du 16 mai 2025, la société [1] a relevé appel de ce jugement.

7.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

8.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :

- la juger recevable et bien fondé dans son appel,

- infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a confirmé le taux d'IPP de 20% opposable à la société,

- à titre principal,

- juger que le taux d'IPP qui lui est opposable doit être fixé à 5%,

- à titre subsidiaire, sur la désignation d'un expert médical judiciaire,

- ordonner une expertise médicale sur pièces,

- désigner tel expert, avec pour mission de fixer le taux d'IPP qui lui est opposable, indépendamment de tout état antérieur,

- prendre acte qu'elle accepte de consigner telle somme qui sera fixée par la cour, à titre d'avance sur les frais d'expertise et qu'elle s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais d'expertise quelle que soit l'issue du litige.

9.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 27 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Dordogne demande à la cour de :

- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, plus particulièrement en ce qu'il a fixé le taux d'IPP de Mme [R] à 20%,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,

- débouter la société [1] de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND

Moyens des parties

10.La société [1] fait valoir que le rapport du Docteur [Q] est dépourvu de clarté et ambigu puisqu'il repose sur des éléments erronés. Elle affirme qu'il n'y a aucune mesure périmétrique permettant de dire qu'il existe une sous-utilisation du membre supérieur droit dominant et que l'examen est donc incomplet. Elle ajoute qu'il s'agit d'une dolorisation d'un état antérieur musculosquelettique probablement en relation avec une activité sportive et des gestes répétitifs.

11.Se fondant sur les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que le certificat médical initial a pour but de constater les premières lésions résultant de l'accident du travail et non d'établir un diagnostic définitif. Elle ajoute que Mme [R] souffre de "séquelles d'une contusion du coude droit, membre supérieur dominant, avec atteinte des épicondyliens opérés. Limitation algique de tous les mouvements du coude et perte de force très importante avec atteinte de la préhension" ce qui correspond à la fourchette haute du barème dans le cadre du coude dominant. Elle soutient que lors de sa consultation sur pièces, le Docteur [Q] a pris en compte le rapport médical d'évaluation du taux d'IPP du médecin conseil de la caisse ainsi que du rapport du Docteur [H] [C], médecin conseil de la société. Elle affirme que le Docteur [Q] a estimé que du fait de l'atteinte de la flexion-pronosupination et de la fonction de préhension du membre dominant, l'IPP pouvait être estimée à 20% et a considéré que l'épicondylite ne constitue pas la dolorisation d'un état antérieur mais bien une complication des lésions consécutivement constatées suite à l'accident du 9 mars 2021. Elle indique qu'elle s'oppose à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée puisque l'employeur ne remet pas valablement en cause, les trois avis concordants du service médical.

Réponse de la cour

12.Sur le fondement des articles :

* L434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

* L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

* R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 er 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Par ailleurs, en application de l'annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32) (Articles Annexe I à l'art. R434-32 (1) à Annexe I à l'art. R434-32 (17)) : Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.

Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle doit :

- être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2 e , 15 mars 2018 n°1715400)

- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2 e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).

13.Au cas particulier, après avoir :

* repris in extenso le procès verbal de consultation dressé par le docteur [Q] qui avait été missionné par le premier juge pour examiner les pièces médicales produites par les parties et déterminer le taux d'IPP de la salariée à la date de sa consolidation, soit au 31 mars 2023,

* relevé que le médecin consultant avait conclu que : " il s'agit d'une contusion du coude droit compliqué par une épicondylite latérale du coude droit chez une droitière traitait médicalement et chirurgicalement.

Du fait de l'atteinte de la flexion extension prono-supination et de la fonction de préhension du membre dominant, l'IPP peut être estimé à 20 %. La date de consolidation est fixée au 31 mars 2023",

le premier juge '- par des motifs sérieux et pertinents que la cour adopte ' a fixé le taux d'IPP à 20% en rejetant toutes les contestations de l'employeur dans la mesure où l'expertise avait été réalisée sur pièces en tenant compte tant des observations du médecin conseil de la CPAM qui avait examiné la salariée que de celles du médecin conseil de la société et de son argumentaire qui avait conclu à un taux d'IPP de 5% et en relevant que les constatations et les conclusions du médecin consultant étaient claires et précises sur l'origine et les conséquences de la contusion.

Il doit juste être rajouté que l'existence d'un état antérieur n'est pas plus démontrée par l'employeur en appel qu'en première instance et qu'il en va de même de l'existence d'une pratique sportive soutenue qui expliquerait la survenue de l'épicondylite litigieuse.

En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise qui ne doit pas avoir pour but de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, il convient de confirmer le jugement attaqué dans la mesure où de surcroît, l'employeur ne fait que reprendre l'argumentaire qu'il avait développé en première instance.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

14.Le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a mis les frais de consultation médicale à la charge de la [3] et les dépens de première instance à la charge de la CPAM de la Dordogne qui succombait devant le premier juge.

15.En revanche, les dépens de la présente procédure doivent être supportés par la société [1].

16.Il n'est pas inéquitable de condamner la société [1] à payer la somme de 500 euros à la CPAM de la Dordogne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tout en déboutant ladite société de sa propre demande présentée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 24 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens,

Condamne la SAS [1] à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SAS [1] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.