Texte intégral
Répertoire général : 2026 002464 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/09/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier Associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement Jugement constatant le surendettement et ordonnant le renvoi devant la commission de surendettement. Répertoire général : 2026 002464 Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Qu'à la date du 21/08/2026, Madame [E] [Y] (EI), immatriculée au répertoire sirene sous le numéro 515 335 479 menant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel a formulé auprès du tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que Mme [E] [Y] ne justifie d'aucune dette professionnelle exigible à ce jour et que l'état de cessation des paiements n'étant pas caractérisé les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ne lui sont pas applicables. Qu'au vu des éléments communiqués, Mme [E] [Y] apparaît en situation de surendettement selon les critères de l'article L711-1 du Code de la consommation. Que le tribunal juge n'y avoir lieu d'ouvrir une procédure du livre VI du Code de commerce et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 681-3, alinéa 1 du Code de commerce. Que Mme [E] [Y] a donné son accord pour la transmission de sa demande à la commission de surendettement. Qu'en conséquence, il y a lieu par application de l'article L681-3 du Code de commerce de renvoyer la demande de Mme [E] [Y] devant la commission de surendettement des particuliers du nord afin que cette dernière statue sur celle-ci. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Vu l'article L681-3 du Code de commerce, Dit que les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ne sont pas applicables à Mme [E] [Y]. Constate la situation de surendettement de Mme [E] [Y]. Dit que l'entier dossier sera adressé par le Greffe à la commission de surendettement des particuliers du Nord. Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus. Le Président Le Greffier.
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