TRIBUNAL DE COMMERCE · 3ème chambre — 3 septembre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SACA SOCIETE GENERALE (venant aux droits du Crédit du Nord) [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [Q] [H] [Adresse 3] non comparant

SARL MBA 33 [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 3 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,

FAITS

La SA SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») est une banque, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (ci-après « CDN ») à la suite de la fusion-absorption de cette dernière le 1er juillet 2023.

La SARL MBA 33 (ci-après « MBA33 ») est spécialisée dans la restauration rapide sur place et à emporter, son capital de 1 500 € est détenu pour les 2/3 par M. [Q] [H], et pour 1/3 par M. [U] [H]. Elle exerce depuis le 14 juin 2018 sous le nom commercial KAZDAL et l'enseigne HEISENBURGER au [Adresse 4] à [Localité 1].

M. [Q] [H] (ci-après « M. [H] »), demeurant [Adresse 3], est gérant de MBA33.

Le 24 mars 2022, MBA33 et CDN signent électroniquement un avenant à la convention de compte courant détenu par MBA33 auprès du CDN pour l'assortir d'une facilité de trésorerie commerciale d'un montant maximum de 5 000 € par débit du compte courant.

Le 1er août 2022, M. [H] se porte caution de MBA33 auprès du CDN pour toute somme que MBA devrait à la banque, pour une durée de 10 ans et un montant maximum de 13 000 €, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division.

Le 1er juillet 2023 SG absorbe CDN.

Le 16 mars 2024, MBA33 signe électroniquement avec SG une convention de trésorerie courante (ci-après la « CTC ») d'un montant de 10 000 €, utilisable par tirage du compte courant de MBA33 n°[XXXXXXXXXX01].

Le 25 novembre 2025, par LRAR, MBA33 est avisé par SG d'un préavis de clôture de son compte.

Le 18 avril 2025, par LRAR SG annonce à MBA33 avoir procédé à la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX02] 25 au 15 avril 2025 et met cette dernière en demeure de régler un solde débiteur de 10 555,05 €, augmenté des intérêts à courir jusqu'au complet paiement et sous réserve de dénouement des opérations en cours. SG s'annonce prête à rencontrer MBA33 et lui donne un délai de 8 jours à compter de la réception pour recevoir une proposition écrite de règlement.

PROCEDURE :

Le 30 octobre 2025, par acte de commissaire de justice remis en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, SG assigne MBA33 et M. [H] devant ce tribunal. L'assignation a été signifiée à personne à M. [H] le 28 novembre 2025, SG y demandant de :

Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016,

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* DECLARER SG, venant aux droits de CDN, recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent,

CONDAMNER solidairement MBA33, débiteur principal, et M. [H], caution personnelle et solidaire, à payer à SG, la somme en principal de 10 701,51 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 20 septembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER in solidum MBA33, débiteur principal, et M. [H], caution personnelle et solidaire au paiement de la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum MBA33, débiteur principal, et M. [H], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

Le 3 décembre 2025 l'affaire est enrôlée au greffe de ce tribunal sous le n°2025 F 02228.

Bien que régulièrement convoqués à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 juin 2026, MBA33 et M. [H] ne se présentent pas, ne sont pas représentés, et ne font valoir aucun moyen de défense.

À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule partie présente, qui a réitéré oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, la seule partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION :

SG fait valoir que :

«

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur

» de sorte que SG a adressé le 25 novembre 2024 un préavis de clôture de compte avec une date d'effet au 18 janvier 2025 ;

Après envoi d'une lettre de préavis le 18 janvier 2025, SG a clôturé le compte en date du 15 avril 2025 et, par courrier du 18 avril 2025, en a informé MBA33 en lui demandant d'en rembourser le solde de 10 555,05 € ou de la contacter dans les 8 jours ;

Ces courriers s'avérant infructueux, le 30 octobre 2025, SG a assigné MBA33 son débiteur principal et M. [H], caution personnelle et solidaire, pour le paiement d'une créance de 10 701,51 € y compris des intérêts de retard au taux légal entre la date de clôture du compte et le 19 septembre 2025, date à laquelle SG a procédé à leur décompte ;

L'assignation, ainsi que ses annexes ont été signifiées à la caution le 28 novembre 2025 par commissaire de justice, par remise au domicile de la caution à son épouse qui a accepté d'en recevoir copie.

[H] ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION :

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Au droit de cet article et en l'absence de comparution du défendeur, ce jugement sera rendu sur la base des écritures du demandeur et des pièces qu'il produit.

1) Sur la demande principale :

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

L'article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. (…/…) »;

L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;

L'article 3 (Durée de l'ouverture de crédit) de la CTC des 8 et 16 mars 2024 stipule : «

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client et la Banque ont la possibilité de le dénoncer ou le résilier selon les modalités prévues à l'article « résiliation du contrat » ».

L'article 11.2.2 (Résiliation du contrat avec préavis) de la CTC des 8 et 16 mars 2024 stipule : « La Banque pourra, sans avoir à motiver sa décision, résilier à tout moment le Crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours calendaires. A l'issue du délais de préavis, les sommes dues au titre du Contrat et toutes celles dues à la Banque sont immédiatement exigibles, en capital, intérêts, frais et accessoires. ».

En appui de ses demandes, SG verse notamment aux débats :

1. La convention de compte du 16 mars 2024 avec SG, la précédente convention du 24 mars 2022 avec CDN et la caution de M. [H] du 1er août 2022 ;

2. Un historique des relevés du compte concerné du 1er janvier 2024 jusqu'à sa clôture ;

3. Un décompte de créance au 19 septembre 2025 ;

4. Le préavis de clôture du compte par LR avec AR reçu le 25 novembre 2025 ;

5. La LRAR du 18 avril 2025 de clôture du compte et mise en demeure de payer son solde débiteur ;

6. Les justificatifs de la fusion-absorption de CDN par SG.

Ces pièces sont annexées à son assignation, dont M. [H] a reçu signification par commissaire de justice.

Le tribunal relève que :

Sur la créance de MBA33 :

La convention du 16 mars 2024 signée entre SG et MBA33 forme l'ensemble contractuel entre les parties. Elle prévoit notamment :
* Une ligne de crédit de trésorerie de 10 000 € pour le financement de l'exploitation, utilisable par le débit du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

Une durée indéterminée et les conditions de résiliation ;

Les soldes mensuels des relevés produits pour le compte courant concerné sont tous débiteurs d'un montant inférieur aux 10 000 € du montant du crédit. Sur cette base, MBA33 n'a pas excédé le montant maximum de la facilité de crédit prévue dans la CTC.

Selon le relevé de clôture du 15 avril 2025, le solde débiteur du compte courant est de 8 737,06 € ;

SG indique un solde débiteur à la date de dénonciation de 10 555,05 € mais ne le justifie pas. Seule la somme de 8 737,06 € est justifiée ;

SG mentionne des incidents de paiement mais n'en apporte pas la preuve. Cependant, au visa de l'article 11.2.2 de la CTC des 8 et 16 mars 2024, SG est en droit de résilier cette convention sans avoir à la motiver, sous réserve d'un préavis de 60 jours. En l'espèce elle l'a dénoncé en respectant le délai de préavis de 60 jours : entre le préavis du 25 novembre 2025 et la clôture du 15 avril 2025.

Sur l'appel de la caution :

SG succède aux droits de CDN vis-à-vis de M. [H], à la suite de la fusion-absorption du CDN par SG le 1er juillet 2023 ;

L'engagement de caution, signé le 1er août 2023 par M. [H] avec CDN couvre toute défaillance de MBA33 pendant une durée de 10 ans à concurrence de 13 000 €. Il contient les mentions manuscrites nécessaires et notamment la renonciation aux bénéfice de discussion et de division stipulée par l'article 2297 du code civil ;

M. [H] a été signifié par commissaire de justice de l'assignation et de ses annexes.

En conséquence, le tribunal dira que SG détient solidairement sur MBA33 et M. [H] une créance certaine, liquide et exigible de 8 737,06 € au 15 avril 2025.

Sur les intérêts :

Le tribunal relève que :
* SG demande des intérêts sur la somme due à compter du 15 avril 2025, qu'elle a calculé sur la base du taux légal semestriel appliqué au nombre de jour de la période d'intérêt

divisé par 365 jours jusqu'au 19 septembre 2025, date de son arrêté. Elle demande ensuite l'application du taux légal à compter de cette date et la capitalisation des intérêts à compter de la date d'assignation ;

Selon l'article 1231-6 du code civil, la créance de SG sur MBA33 porte intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée à MBA33 de régler le solde débiteur de son compte, soit à compter du 18 avril 2025 ;

Selon l'article 1343-2 du code civil, le tribunal peut décider de la capitalisation des intérêts si ceux-ci sont dus pour une année entière.

En conséquence, le tribunal dira que les 8 737,06 € dus porteront intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2025, date de mise en demeure de régler le solde du compte à la suite de sa clôture, et ordonnera la capitalisation des intérêts.

2) Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaitre ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Ces frais, ainsi que les dépens, sont couverts par la caution tel que stipulé par l'article 2295 du code civil.

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum MBA33 et M. [H] à payer à SG la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3) Sur les dépens :

Le tribunal condamnera in solidum MBA33 et M. [H] qui succombent à supporter les dépens.

4) Sur l'exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

DIT que SG, venant aux droits du CDN, est recevable en ses demandes ;

CONDAMNE solidairement la SARL MBA 33, débiteur principal, et Monsieur [Q] [H], caution personnelle et solidaire, à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 8 737,06 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, date de la mise en demeure ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum la SARL MBA33 et Monsieur [Q] [H], caution personnelle et solidaire, à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

in solidum la SARL MBA 33, débiteur principal, et Monsieur [Q] [H], caution personnelle et solidaire, aux dépens ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 153,59 euros, dont TVA 25,60 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Viviane Madinier-Ritzau et Monsieur Michel Vial, (M. VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.