Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02302 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P01961 Le 3 septembre 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS AMS RENOV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 940602311 / N° de Gestion : 2025 B 1622 Représentant Légal : M. [I] [Q] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : M. Jean-François DURANDM. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 31 août 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N * de PC : 2026J01674 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 31 août 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 août 2026 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS AMS RENOV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire. A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Aux motifs que : Le 4 août 2026 le service des impôts des entreprises Bobigny rapporte un montant de dettes 2 500 €. Attendu que par ailleurs, la société a fait publier son projet de dissolution sans liquidation dans les conditions de l'article L844-5- alinéa 3 du code civil par décision de son associé unique, société immatriculée à l'étranger. Attendu que cette situation apparaît relever des-dispositions de l'article L. 631-1. du Code de commerce, AMS -RENOV immatriculée au RCS de BOBIGNY 940 602 311, [Adresse 2], étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce. La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 940602311 / N° de Gestion : 2025 B 1622 a pour activité : Montage de cloisons sèches à base de plâtre ainsi que la pose de plaques de plâtre - Tous travaux de maçonnerie générale, de gros ¿uvre de bâtiments - Peinture intérieure et extérieure des bâtiments, travaux de peinture sur ouvrages de génie civil - Mise en place d'installations électriques de tous types, courant fort et faible - Tous travaux de plomberie, chauffage, modification eau chaude /eau froide. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. À l'audience de Chambre du Conseil du 31 août 2026 : M. [I] [Q] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe requiert la liquidation judiciaire. N * de PC : 2026J01674 Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 septembre 2026 à 14h00. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». En l'espèce, la société AMS RENOV, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter. Que par ailleurs, la société a fait publier son projet de dissolution sans liquidation dans les conditions de l'article L844-5- alinéa 3 du code civil par décision de son associé unique, société immatriculée à l'étranger. L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de 2 500 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 4 août 2026 correspondant à la dette DGFIP. Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS AMS RENOV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 940602311 / N° de Gestion : 2025 B 1622 N * de PC : 2026J01674 Activité : Montage de cloisons sèches à base de plâtre ainsi que la pose de plaques de plâtre - Tous travaux de maçonnerie générale, de gros ¿uvre de bâtiments - Peinture intérieure et extérieure des bâtiments, travaux de peinture sur ouvrages de génie civil - Mise en place d'installations électriques de tous types, courant fort et faible - Tous travaux de plomberie, chauffage, modification eau chaude /eau froide Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL. Mandataire Liquidateur : [F] [C] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Fixe provisoirement au 4 août 2026 la date de cessation des paiements. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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