Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/11819 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CD4
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 02 Septembre 2026
Société INVESTCAPITAL LTD ayant pour mandataire la SAS 1640
C/
[E] [I]
[H] [K]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société INVESTCAPITAL LTD ayant pour mandataire la SAS 1640, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Me MARTIAUX, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS :
M. [E] [I], demeurant Ayant demeuré [Adresse 3] à [Localité 2] (59) - Mais act. sans domicile connu en FRANCE -
Mme [H] [K], demeurant Ayant demeuré [Adresse 3] à [Localité 2] (59) - Mais act. sans domicile connu en FRANCE -
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mai 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Fanny ROELENS, greffier
Exposé du litige :
Par acte du 1er octobre 2025, InvestCapital LTD a fait assigner Monsieur [E] [I] et Madame [H] [K] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 17 881,30 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,96 % l’an à compter de la mise en demeure du 6 août 2024 et à titre subsidiaire de l’assignation au titre du prêt n°43854874499004
- avec capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil
ou à titre infiniment subsdiaire prononcer la résolution du contrat et condamner Monsieur [E] [I] et Madame [H] [K] à lui payer la somme de 17 881,30 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
en tout état de cause, le condamner à lui verser :
- la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’à supporter les dépens.
Elle expose avoir acquis la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suivant acte de cession en date du 9 septembre 2024 portant sur un prêt personnel d’un montant de 20 000 € remboursable au TEG fixe de 5,07% l’an suivant offre acceptée en date du 23 août 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 mai 2026 à la demande des défendeurs qui ont écrit à la juridiction pour solliciter un report d’audience.
A l’audience du 21 mai 2026, la société Invest Capital LTD représentée par son conseil, maintient ses demandes.
L'organisme de crédit soutient que la créance dont il sollicite le paiement est bien fondée tant dans son principe que dans son montant. Il affirme que le taux d'intérêts conventionnel doit être maintenu.
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la société Invest Capital LTD, s'est défendue de toute irrégularité. Elle précise s’oppose à toute réouverture des débats.
Monsieur [E] [I] et Madame [H] [K], bien que régulièrement convoqués, par actes de commissaire de justice transformés en procès verbal de vaines recherches, ne sont ni présents ni représentés.
Monsieur [W] [I] a écrit la veille à la juridiction pour solliciter un nouveau report d’audience lequel n’a pas été accepté s’agissant d’une seconde demande. Il n’a pas communiqué son adresse en dépit de la demande du greffe.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
Motifs :
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'office du juge
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions d'ordre public du Code de la consommation dans les litiges nés de son application ;
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes ;
En l'espèce les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du Code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
Sur la qualité et l'intérêt à agir de la société Invest Capital LTD
L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre contre un débiteur à un tiers appelé le cessionnaire.
En l’espèce, il est indiqué dans l’attestation produite que la créance a été cédée dans le cadre d’un contrat de cession de flux futurs de créances en date du 20 décembre 2023 et du bordereau fixant la cession de créances au 9 septembre 2024 de sorte que la cession s’est effectuée dans le cadre d’une opération de titrisation.
Aux termes de l’article L214-169 du code monétaire et financier : V. – 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut souscrire directement à l'émission de ces instruments ;
2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ;
3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
Nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, l'organisme de financement peut également, à titre principal et dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, être cessionnaire de créances professionnelles cédées à titre d'escompte ou de garantie, ou bénéficiaire d'un nantissement de telles créances professionnelles.
Dès lors, il convient de vérifier le respect des dispositions de l’article D214-227 du code monétaire et financier, aux termes desquelles : Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :
1° La dénomination " acte de cession de créances " ;
2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ;
3° La désignation du cessionnaire ;
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau.
Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global.
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.
En l’espèce, seule une attestation de cession de créance entre BNP Paribas Personal Finance et Invest Capital est produite datée du 9 septembre 2024 indiquant prêt classique numéro de compte 43854874499004 nom : [E] [I] et [H] [K] entrée en jouissance 03/09/2024, date de cession : 09/09/2024
Ladite attestation ne mentionne aucune date de signature du contrat objet de la cession
En outre, au soutien de sa demande en paiement, la société Invest Capital LT produit :
- les pages 19/50, 20/50, 21/50, 23/50, 25/50, 5/50, 6/50, 7/50 d’une offre de contrat de crédit référence 43854874499004 d’un prêt personnel amortissable d’un montant de 20 000 € au TAEG de 5,07 faite solidairement à Monsieur [E] [I] et Madame [H] [K] par BNP Paribas Personal Finance par l’intermédiaire de [Localité 3] VENTE 2
- une impression écran d’un plan d’amortissement portant les mêmes références
- une mise en demeure préalable à la déchéance du terme émanant de Cetelem en date du 17 juillet 2024
- deux mises en demeure de [Localité 4] Contentieux en date du 6 août 2024
- deux mises en demeure de 1640 en date du 20 novembre 2024 au titre de la créance 43854874499004 faisant état d’un “prêt classique Cetelem”
- un historique de compte portant la référence 438 548 744 990 04 au seul nom de Monsieur [W] [I] (pièce 9)
Si l’attestation destinée à attester de la cession de créance porte effectivement mention des mêmes références que les documents contractuels produits, force est de constater des incohérences entre les énoncés des crédits (prêt classique ou amortissable) l’intervention ou non d’un co-contractant et l’organisme de crédit contractant (Cetelem ou BNP Paribas personal finance).
Dans ces conditions, le tribunal, en l’absence de précisions visées dans l’attestation concernant Invest Capital et non Invest Capital LTD, demandeur à l’assignation, et de production du bordereau de cession de créance visé par les textes ne peut déterminer le contrat concerné par la cession de crédit et identifier avec certitude la réalité de la créance cédée de sorte que la société Invest Capital LT ne justifie pas de sa qualité pour agir de sorte que sa demande sera déclarée irrecevable.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la demande en paiement formulée par la société Invest Capital LTD à l’encontre de Monsieur [E] [I] et Madame [H] [K] ;
REJETTE la demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE la société Invest Capital LTD aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 2 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La vice-présidente,