DOSSIER N° RG 26/02480 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KPK
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sandra GARCIA
Expédition délivrée
le :
à : Préfecture du Rhône
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Z]
demeurant 56 impasse de la Belouse - 71960 DAVAYE
Madame [O] [Z] née [N]
demeurant 56 impasse de la Belouse - 71960 DAVAYE
représentés par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2731
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [S] [E],
demeurant 234 rue Garibaldi - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
Cité par procès verbal en application de l’article 659 du Code de procédure civile du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 17 Juin 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 03/07/2026
Mise à disposition au greffe le 04/09/2026
Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] sont propriétaires d'un garage situé 234 rue Garibaldi 69003 Lyon.
Alors qu'ils souhaitaient louer ce bien, ils ont constaté qu'il était occupé. Monsieur [U] [Z] a déposé plainte le 26 mars 2026.
Suivant constat de commissaire de justice du 3 avril 2026, Monsieur [S] [E] a indiqué occuper les lieux.
Suivant acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] ont fait assigner Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de :
- ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [E] et de tous occupants de son chef du garage situé 234 rue Garibaldi 69003 Lyon,
- supprimer les délais visés aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] pourront procéder à l'expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision,
- ordonner la séquestration des facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux au choix des demandeurs et aux frais, risques et périls du défendeur,
- condamner Monsieur [S] [E] à payer à Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] à titre provisionnel une indemnité d'occupation de 100 euros par mois d'occupation sans droit ni titre à compter du 4 mars 2026 jusqu'à libération des lieux,
- condamner Monsieur [S] [E] à payer à Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du constat de commissaire de justice du 3 avril 2026.
A l'audience du 3 juillet 2026, Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes.
Monsieur [S] [E], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire, l'ordonnance étant rendu en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir "constater", "rappeler", "juger", "dire" ou "déclarer", lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.
- Sur la demande d'expulsion
L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d'appel des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
L'article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d'un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l'obligation de quitter les lieux.
Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] justifient être propriétaires du garage occupé.
Il ressort du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 3 avril 2026 que Monsieur [S] [E] reconnaît occuper les lieux sans autorisation des propriétaires.
Il est suffisamment établi dans ces conditions que l'immeuble est occupé sans droit ni titre.
En l'absence d'éléments sur la situation précise de Monsieur [S] [E], sans méconnaître que toute expulsion a des conséquences importantes sur la situation des individus expulsés, elle apparaît toutefois nécessaire et proportionnée par rapport au droit de propriété dont jouissent Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z].
Les demandeurs seront ainsi autorisés à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [S] [E] dans les conditions prévues au dispositif.
- Sur les délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, il est suffisamment établi par les éléments susvisés que Monsieur [S] [E] a pris possession du local sans y avoir été autorisé par les propriétaires. Monsieur [S] [E] n'a fait valoir aucun titre pour occuper le bien.
Dès lors, en l'état de la voie de fait constatée, le délai légal de deux mois pour quitter les lieux ne s'applique pas.
Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Si le garage ne constituait pas le domicile d'autrui, de sorte que la suppression du sursis lié à la trêve hivernal est une simple possibilité, il y a lieu de faire droit à la demande, compte tenu de la voie de fait, et en l'absence de tout élément relatif à la situation de Monsieur [S] [E].
- Sur l'indemnité d'occupation
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, l'occupation du logement sans droit ni titre, constitutif d'une faute, cause nécessairement un préjudice à son propriétaire.
Il est justifié par les demandeurs du prix de location de locaux similaires dans le même quartier, entre 100 et 140 euros par mois. Il ressort en outre de l'attestation de l'agence gestionnaire du bien que le locataire en titre se voit rembourser par les demandeurs la somme mensuelle de 100 euros, en raison de l'impossibilité d'occuper le bien.
Dans ces conditions, Monsieur [S] [E] sera redevable de la somme mensuelle de 100 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle, à compter du 4 mars 2026 et jusqu'à libération des lieux.
- Sur la demande relative aux meubles
Il est rappelé que le sort des meubles dans le cadre des opérations d'expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a pas lieu à ce stade d'ordonner le transport ou la disposition des meubles éventuellement laissés dans le logement, s'agissant d'une demande hypothétique.
Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] seront déboutés de leur demande.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [E] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [S] [E] sera condamné au paiement de la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [S] [E] et de tout occupant de son chef avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier, et en tant que de besoin de la force publique, du garage situé 234 rue Garibaldi 69003 Lyon, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision,
CONSTATONS que le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas,
SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] à payer à Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] la somme de 100 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle depuis le 4 mars 2026 jusqu'à libération des lieux,
DEBOUTONS Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] de leur demande de séquestration des meubles et rappelons que le sort des meubles dans le cadre des opérations d'expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] aux dépens,
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] à payer à Madame [O] [N] épouse [Z] et Monsieur [U] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
DISONS que la présente décision est notifiée par le greffe à la Préfecture du Rhône, en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,