COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03172 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4R4W - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de Saône et Loire en date du 25.08.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UHSA dans les meilleurs délais, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.08.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 26.08.2026, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [G] [L]
né le 27 Mars 1977
Vu la requête en date du 31 Août 2026 du Préfet du Rhône reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [J] [X] en date du 02.09.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [G] [L] a été levée par décision du Préfet du Rhône en date du 03.09.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au centre pénitentiaire de [Localité 1] pour notification à Monsieur [G] [L] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UHSA, le 04 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 04 Septembre 2026 au Procureur de la République
Le greffier,