TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00090 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAJX
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
[L] [E]
C/
[G] [R] [S]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Mme [E]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [E]
- M. [S]
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [L] [E]
née le 07 Avril 1950 à LADUZ (89110)
de nationalité Française
19 rue des Charmilles
89000 PERRIGNY
présente
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [R] [S]
né le 16 Mai 1987 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
50 bis rue des Montardoins
Appt 31 - 3e étage
89000 AUXERRE
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 3 août 2023, Madame [L] [E] a donné à bail à Monsieur [G] [S] un logement sis 50 bis rue des Montardoins – logement n°31 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 260 euros, outre les 20 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, Madame [L] [E] a fait assigner en référé Monsieur [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
Constater que le bail intervenu entre les parties en date du 6 avril 2018 se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;Ordonner, en conséquence, l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [G] [S] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R44-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;De l’autoriser à faire séquestrer ses meubles et objets mobiliers dans un garde meuble à ses frais ;D’ordonner sans délai la remise d’une attestation justifiant de la souscription de Monsieur [G] [S] à une assurance contre les risques locatifs concernant le logement loué ;Condamner Monsieur [G] [S] au paiement à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges soit à 280 euros, à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit ;Condamner Monsieur [G] [S] au paiement de la somme de 400 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [G] [S] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, sa notification à la CAF et à la CCAPEX, l’assignation, sa notification à la Préfecture, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la requérante expose que le défendeur ne justifie pas de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 septembre 2025.
***
A cette audience, Madame [L] [E], comparaissant en personne, réitère les termes de l'assignation. Elle précise que le locataire ne lui a pas fourni d’attestation d’assurance contre les risques locatifs. Elle précise que le locataire a détérioré la serrure et la boîte aux lettres. Elle sollicite l’expulsion du locataire.
Monsieur [G] [S], régulièrement cité à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cité, Monsieur [G] [S] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Madame [L] [E] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 10 avril 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 septembre 2025.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Madame [V] [E] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 26 février 2025 soit moins de deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 8 avril 2025. Toutefois, cette obligation n’est pas sanctionnée par la loi du 6 juillet 1989 s’agissant d’un bailleur personne physique. Le défaut de justificatif sera donc sans incidence sur la recevabilité de l’action.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance des locataires produit effet un mois après un commandement délivré à ce propos et qui serait demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges et de la non justification de l'assurance contre les risques locatifs, en page 8.
Ainsi, Madame [L] [E] a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2025.
Ce commandement prévoit un délai d’un mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute de produire le justificatif d'assurance.
Ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois concernant la production d'un justificatif d'assurance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 26 mars 2025.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
En l'espèce, Monsieur [G] [S] ne s’est pas présenté à l’audience pour expliquer sa situation.
En outre, la suspension des effets de la clause résolutoire est impossible en l’absence de production de l’attestation d’assurance par le locataire.
En conséquence, étant devenu occupant sans droit ni titre, Monsieur [G] [S] sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Il sera par ailleurs condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la demande de dispense du délai légal d’expulsion
Il résulte de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution que, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose ainsi qu’en cas de non-respect de l’obligation prévue au troisième alinéa (b) de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l’absence de réponse de sa part, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’offre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
En l’espèce, Madame [L] [E] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [G] [S] ni de ce qu’il est entré dans les lieux par voie de fait. En outre, la procédure de relogement de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas ici applicable, en l’absence de troubles de jouissance invoqués.
En conséquence, la demande de Madame [L] [E] de se voir dispenser de l’application du délai de deux mois, prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.
V. Sur la demande relative à l'attestation d’assurance contre les risques locatifs
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l'espèce, le demandeur fournit le contrat de bail qui comprend en page 8 consacré à la clause résolutoire, une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs.
De plus, le commandement de payer les loyers en date du 25 février 2025, adressé au locataire, le met en demeure de justifier d'une assurance.
Par conséquent, il sera ordonné la remise à Madame [L] [E] d'une attestation justifiant la souscription par Monsieur [G] [S] d'une assurance contre les risques locatifs.
VI. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [G] [S] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance, de la notification du commandement à la CCAPEX et à la CAF, de l’assignation et de la notification en Préfecture de la présente assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [G] [S] qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Madame [L] [E] une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de Madame [L] [E] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [L] [E] et Monsieur [G] [S], le 3 août 2023, pour le logement situé au sis 50 bis rue des Montardoins – logement n°31 à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 26 mars 2025 ;
ORDONNONS à Monsieur [G] [S] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTONS Madame [L] [E] de sa demande tendant à la dispense du délai de deux mois, prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [L] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsé ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à payer à Madame [L] [E] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 27 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
ORDONNONS à Monsieur [G] [S] de justifier auprès de Madame [L] [E] de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à payer à Madame [L] [E] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance, de la notification du commandement à la CCAPEX et à la CAF, de l’assignation et de la notification en Préfecture de la présente assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION