PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 25/488
JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00042 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPQU
JUGEMENT
AFFAIRE :
[Q] [U]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux.
Notification par LRAR le
18/09/2025
Copie certifiée conforme délivrée aux parties
Formule exécutoire délivrée
le 18/09/2025
à ADDAH DES [Localité 2]
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt cinq par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2025
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Représentant les travailleurs salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [U]
né le 10 Novembre 1981 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Madame [O] [F] de l’ADDAH DES [Localité 2]
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
dispensée de comparaître,
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 janvier 2013, Monsieur [U] [Q], salarié de la société [1] en qualité d'agent de transport, a été victime d'un accident du travail.
Le certificat médical initial établi à cette même date fait état d'une « entorse bénigne du genou gauche sur antécédent de ligamentoplastie du genou ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] a notifié à Monsieur [U] [Q] la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et son état de santé a été déclaré consolidé au 03 mars 2013.
Monsieur [U] [Q] a transmis à la CPAM des [Localité 2] un certificat médical de rechute en date du 10 avril 2024, faisant état d'une « Entorse grave genou gauche avec rupture LCA avec arthrose avancée séquellaire (découverte récemment), décompressée sur un nouvel accident du travail qu'on vient de clôturer ».
Par courrier en date du 16 mai 2024, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Monsieur [U] [Q] que la rechute du 10 avril 2024 était en lien avec l'accident du travail survenu le 21 janvier 2013.
L'état de santé de Monsieur [U] [Q] a été considéré consolidé au 15 avril 2024 par la CPAM des [Localité 2].
Par notification du 17 juillet 2024, la CPAM des [Localité 2] a informé Monsieur [U] [Q] que son taux d'incapacité permanente partielle était fixé à 15% suite à son accident du travail du 21 janvier 2013.
Le 05 août 2024, Monsieur [U] [Q] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable.
Par décision du 26 novembre 2024 notifiée par courrier en date du 02 décembre 2024, la Commission Médicale de Recours Amiable a confirmé la décision de la Caisse et rejeté le recours de Monsieur [U] [Q].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2025 reçue au greffe le 23 janvier 2025, Monsieur [U] [Q] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, d'un recours contre cette décision.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 19 juin 2025.
À l'audience, Monsieur [U] [Q], assisté par l'[2] prise en la personne de Madame [F] [O] suivant pouvoir versé aux débats, sollicite du tribunal de :
le déclarer recevable et bien fondé en son recours,
dire qu'il existe des séquelles indemnisables en rapport avec la rechute du 21 janvier 2023 de l'accident du travail du 21 janvier 2023 justifiant une réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle,
ordonner une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste, conformément à l'article R142-16 du Code de la Sécurité Sociale, déterminé par le Tribunal afin de fixer son taux d'incapacité,
dire qu'il existe une nette réduction de l'aptitude de la victime à exercer une activité professionnelle justifiant l'attribution d'un coefficient professionnel,
allouer au taux d'incapacité permanente partielle déterminé par le Tribunal un coefficient socioprofessionnel au moins égal à 5%,
fixer son taux d'incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de l'accident du travail d'un point de vue médical et professionnel,
dire et juger que les frais d'expertise resteront à la charge des CPAM des [Localité 2],
renvoyer Monsieur [U] [Q] devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits.
Monsieur [U] [Q] expose que son taux d'incapacité permanente partielle de 15% est sous évalué compte tenu des séquelles subsistantes et de la gêne qu'il ressent dans sa vie quotidienne. Il s'appuie sur le barème AT/MP figurant à l'annexe 1 du code de la sécurité sociale pour confirmer cette sous évaluation.
Par ailleurs, Monsieur [U] [Q] considère que compte tenu des séquelles, de son âge et de l'impact sur sa vie professionnelle, il est fondé à solliciter l'attribution d'un coefficient professionnel qui ne saurait être inférieur à 5%.
La CPAM des Landes, dispensée de comparaître, demande au tribunal de :
débouter le requérant de sa demande,
confirmer le taux d'incapacité permanente partielle de 15% attribué à Monsieur [U] [Q].
La CPAM des [Localité 2] indique que l'indemnisation des séquelles s'inscrit dans les préconisations du barème.
Elle précise, par ailleurs, disposer de deux avis médicaux concordants, à savoir l'avis du médecin-conseil, ainsi que l'avis de la commission médicale de recours amiable.
Concernant l'attribution d'un taux socio-professionnel, l'organisme social s'oppose à son attribution dans la mesure où Monsieur [U] [Q] n'a pas été licencié pour inaptitude mais qu'il a régularisé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, et que sa situation professionnelle n’apparaît pas obérée car il doit prochainement participer une formation.
À l'audience, le tribunal a proposé à Monsieur [U] [Q] de désigner le Docteur [L] [J], présente à l'audience, pour réaliser une consultation, ce qu'il a accepté.
Le tribunal a saisi le Docteur [L] [J] de la mission suivante :
prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties et figurant au dossier du tribunal ;
procéder à l'examen de Monsieur [U] [Q] ;
décrire les lésions dont il souffre ;
fixer à la date de la consolidation, le 15 avril 2024, selon les règles prévues par les articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [U] [Q] imputable à son accident du travail du 21/01/2013, le tout en incluant un éventuel coefficient socio-professionnel à chiffrer le cas échéant.
Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l’exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d’audience et affectée spécialement à la consultation médicale.
Le Docteur [L] [J] a remis son rapport, qui a été lu à l'audience par la Présidente.
Monsieur [U] [Q] n'a pas formulé d'observation sur le maintien du taux d'incapacité permanente partielle à 15% par l'expert et il maintient la demande portant sur l'attribution d'un coefficient socio-professionnel d'au moins 5%. Il rappelle avoir été déclaré inapte à son poste même si une rupture conventionnelle a été régularisée, de telle sorte qu'il justifie d'une perte annuelle de revenus à hauteur de 7.152€.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’assuré social, au titre de l’accident de travail, bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d’incapacité retenu.
L’incapacité permanente désigne la perte définitive , partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à un accident du travail. Le médecin conseil de la caisse est en charge de l’évaluer.
Cette incapacité est appréciée, en application de l’article L 434-2 du même code, d’après la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales du demandeur ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Cette incapacité permanente est déterminée à la date de la consolidation et en fonction du barème indicatif des invalidités cité en annexe de l’article [Etablissement 1]-32 du code de la sécurité sociale
Elle entraîne le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en fonction du taux défini par la caisse d’assurance maladie
La victime titulaire d’une rente dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à 80 % a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne quand elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie.
******
En l'espèce, compte tenu de la nature du présent litige, le tribunal a ordonné une consultation réalisée à l'audience.
Le rapport de consultation du Docteur [L] [J] fait état des pathologies, examens médicaux de Monsieur [U] [Q]. Il reprend les doléances de l'intéressé, puis les données de l'examen médical.
Ainsi, le Docteur [L] [J] note notamment les éléments suivants : M. [U] [Q], âgé de 45 ans, a été victime d'un AT le 21/01/2013 selon CMI du Dr [W] « entorse bénigne du genou gauche sur antécédent de ligamentoplastie du genou ».
Le 19.12.2023 : IRM genou G retrouvant une chondropathie fémoro-tibiale interne évoluée – petites séquelles d'entorse externe. Déformation fémoro-tibiale externe avec ostéophytose affrontée. Rupture ancienne de la ligamentoplastie. Le LCP en place. Contusion des plateaux tibiaux.
Nouvel AT le 27/10/23 avec entorse genou G qui a décompensé l'AT du 21.01.23. »
A l'examen, le médecin consultant constate une « accroupissement limité 2/3.
flexion genou G 90° - extension normale
chondropathie interne avec douleur pression du compartiment interne ».
Le Docteur [L] [J] conclut ainsi « taux maintenu à 15% de l'AT du 21/01/23 consolidé le 15/4/2024 ».
Les conclusions du Docteur [L] [J] sont claires, précises et dépourvues d’ambiguïté. Elles ne sont pas contestées par les parties.
Cependant, Monsieur [U] [Q] sollicite un taux professionnel de 5% au regard de la perte annuelle de revenus qu'il subit.
L’alinéa premier de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente peuvent inclure le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié.
Il convient de relever que Monsieur [U] [Q] déclare avoir régularisé une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 14 mai 2024 suite à l'avis d'inaptitude émis par le Médecin du travail le 07 février 2024, dans lequel il indique que « l'état de santé actuel du salarié laisse présager des difficultés pour un retour sur les postes identifiés de facteur et manutentionnaire ».
En tout état de cause, Monsieur [U] [Q] justifie d'une perte de revenus.
En effet, il verse aux débats les fiches de paie permettant d'objectiver qu'il percevait un salaire mensuel brut de 1.755€ en qualité de facteur.
A ce jour, Monsieur [U] [Q] perçoit l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi à hauteur de 1.158,60€ et, dès lors, justifie d'une perte annuelle de revenus de 7.152€.
Le docteur [C] ne s'est pas prononcé sur l'attribution d'un coefficient socio-professionnel.
La CPAM des [Localité 2] indique que Monsieur [U] [Q] ne saurait se voir attribuer un taux socioprofessionnel eu égard aux modalités de rupture de son contrat de travail ainsi qu'à la possibilité de suivre une formation prochainement, selon courrier de l'assuré en date du 15 avril 2025.
Si effectivement il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [U] [Q] n'a pas été licencié pour inaptitude et que le courrier en date du 15 avril 2025 adressé par Monsieur [U] [Q] à la CPAM des [Localité 2] relativement à son compte professionnel de formation fait état d'un examen de conduite et du suivi d'une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) en vue d'être conducteur routier, il résulte néanmoins de l'avis médical établi par le Médecin du travail que Monsieur [U] [Q] ne pouvait pas être maintenu à son poste de facteur.
En effet, le médecin du travail conclut à son inaptitude et indique qu'en cas de maintien des contre indications seront à prévoir telles que « marche, piétinement station debout prolongée, taches nécessitant appui prolongé sur le genou gauche, et flexion prolongée ou répétée du membre inférieur gauche / manutention répétée de charge lourde ».
Dès lors, il ne saurait être reproché à Monsieur [U] [Q] d'avoir voulu anticiper les difficultés professionnelles auxquelles il allait être confronté et d'avoir engagé une reconversion professionnelle dans les plus brefs délais, nonobstant la perte évidente de revenus qu'il subit. Ainsi, il y a lieu de lui accorder, par conséquent, un coefficient socioprofessionnel de 1%.
Au vu de ces éléments, il convient de fixer l’incapacité permanente partielle de Monsieur [U] [Q] au sens des articles L434-1, L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale à 16% (en ce compris un coefficient socioprofessionnel de 1%) imputable à son accident du travail du 21 janvier 2013.
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la CPAM des [Localité 2] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique et par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport de consultation du Docteur [L] [J] réalisée sur l'audience ;
FIXE à 16% (en ce compris un coefficient socioprofessionnel de 1%) le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [U] [Q], au sens des articles L434-1, L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, imputable à son accident du travail du 21 janvier 2013.
CONDAMNE la CPAM des [Localité 2] aux dépens.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2025, et signée par la présidente et la greffière.
La Greffière, La Présidente,
Roselyne RÖHRIG Maud BARRE