TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO — 4 septembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1] - [Localité 1]

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI4B

Minute n° RP 37/2026

DÉBITEURS :

Madame [V] [G]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]

non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Organisme CAF DE MOSELLE
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l'audience publique du 05 mai 2026

Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [G] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 2 décembre 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.

Le 27 décembre 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

Le 27 février 2025, la commission de surendettement, estimant que Madame [V] [G] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée à la SA [1] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 28 février 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception émise le 11 mars 2025, la SA [1] a formé un recours contre cette décision.

Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 21 mars 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 27 mai 2025.

Par courrier reçu le 22 mai 2025 (courrier respectant les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation, la SA [1] a indiqué :
- qu’elle ne serait pas présente à l’audience,
- qu’elle était créancière de Madame [V] [G] au titre d’un prêt n°06978515 dont le solde était de 681,63 euros et du solde débiteur d’un compte courant à hauteur de 1 700 euros,
- qu’au vu de la situation de la débitrice, elle sollicitait la mise en place d’un moratoire de 24 mois pour permettre à Madame [V] [G] de trouver un emploi dans son secteur d’activité ou de se réorienter vers une nouvelle activité professionnelle (Madame [V] [G] avait précédemment indiqué vouloir suivre une formation dans le secteur des ressources humaines).

A l’audience du 27 mai 2025, Madame [V] [G] a comparu en personne.
A l’exception de la SA [1] qui a fait usage de la faculté offerte par l’article R 713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, aucun des créanciers de Madame [G] n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

Madame [V] [G] a indiqué vivre en concubinage et avoir un enfant de 4 ans à charge. Elle a indiqué avoir occupé différents emplois et avoir pour projet de reprendre des études mais se heurter à des difficultés liées à l’absence de permis de conduire et à la nécessité de faire garder son enfant. Elle a précisé que son concubin avait également déposé un dossier de surendettement.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 9 mars 2026.

Par mention au dossier du 9 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 mai 2026 pour production par la débitrice de justificatifs actualisés de ses ressources et charges et éventuelle actualisation de leur créance par les créanciers, selon les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation.

Par courrier reçu le 20 mars 2026 ( courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la consommation), la CAF de la Moselle a demandé à connaître les suites réservées au dossier de surendettement de Madame [G].

A l’audience du 5 mai 2026, ni Madame [V] [G], ni ses créanciers n’ont comparu ou se sont fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l'article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé par la commission.

L'article R. 741-1 du Code de la consommation dispose que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire “peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification”.

En l’espèce, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise le 27 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [V] [G] a été notifiée à la SA [1] par LRAR distribuée le 28 février 2025.

Or c’est par LRAR envoyée le 11 mars 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article R 741-1 du Code de la consommation, que la SA [1] a contesté cette décision.

Cette contestation sera en conséquence déclarée recevable.

II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l’état des créances et la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement”.

Aux termes de l’article L741-5 du Code de la consommation : “Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci”.

Aux termes de l’article L741-6 du Code de la consommation : “S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission”.

En l’espèce, aucun des créanciers n'a remis en cause la bonne foi de Madame [V] [G].

Le montant des créances n’étant pas contesté, il convient de retenir un passif de 5 956,17 euros.

Le patrimoine de Madame [V] [G] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Madame [V] [G] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 5 mai 2026, elle n’a pas pu produire de justificatifs actualisés de sa situation financière ainsi que de celle de son concubin, dont elle avait pu dire lors de l’audience du 27 mai 2025 qu’il s’était engagé dans l’armée.

Les justificatifs précédemment transmis par l’intéressée permettent toutefois de retenir :
- des ressources à hauteur de 747,25 euros, outre une allocation logement à hauteur de 58 euros et une contribution du concubin non déposant aux charges communes à hauteur de 580 euros, soit au total 1385,25 euros,
- des charges à hauteur de 1 862,77 euros (1 270 euros de forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage pour 2 personnes outre 592,77 euros de loyer hors charges).

Il résulte de ces éléments que Madame [V] [G] se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir et que sa situation de surendettement est avérée.

Si en l’état Madame [V] [G] ne dispose d’aucune capacité de remboursement (le solde ressources-charges est négatif et la quotité saisissable de ses resources est de 54,58 euros), sa situation n’est pas pour autant irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation puisqu’elle n’est âgée que de 29 ans, qu’elle a déjà occupé divers emplois et a pour projet de suivre une formation ce qui, à moyen terme, ne pourra que faciliter ses démarches de recherche d’un emploi.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retourner le présent dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle en vue de l’élaboration de mesures, éventuellement sous la forme d’un moratoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la SA [1] recevable en sa contestation formée à l’encontre des mesures imposées le 27 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [V] [G] ;

Arrête le passif de Madame [V] [G] à la somme de 5 956,17 euros;

Constate que Madame [V] [G] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement ;

Constate que la situation de Madame [V] [G] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;

Retourne en conséquence le présent dossier à la commission de surendettement des particuliers de la moselle en vue de l’élaboration de mesures, éventuellement sous la forme d’un moratoire ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [V] [G] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 4 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,