53B Minute N°
N° RG 25/00639 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3AE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 28 AOUT 2026
PRESIDENT
Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [Q] [R]
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2025
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06 MARS 2026, DATE PROROGEE AU 29 MAI 2026, PUIS 28 AOUT 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 23 mai 2017, la SA FRANFINANCE a consenti à [W] [K] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 30 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,75 %, remboursable en 175 mensualités dont 170 s'élevant à 264,64 euros, hors assurance.
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 17 juillet 2017.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
le condamner au paiement des sommes suivantes :23 019,70 euros, selon décompte arrêté au 7 juillet 2025, outre les intérêts de droit à compter du 7 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement ;1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
A l'audience du 12 décembre 2025, la SA FRANFINANCE, par la voix de son Conseil, se rapporte aux moyens d'ordre public soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection, et dépose son dossier, dont assignation à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
[W] [K], qui a été cité à personne, n'est ni présent, ni représenté.
La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 6 mars 2026, délai qui a été prorogé au 29 mai, puis au 28 août 2026 en raison d'une surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière et bien fondée.
Sur la demande principale :
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 mai 2017, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 20 juillet 2024.
DATES
À PAYER
PAYÉS
RESTE DÛ
ÉTAT DE l'IMPAYÉ
MONTANT
décembre
0
------
0
Janvier 2018
304,79
304,79
0
------
0
février
304,79
304,79
0
------
0
mars
304,79
304,79
0
------
0
avril
304,79
304,79
0
------
0
mai
304,79
304,79
0
------
0
juin
304,79
304,79
0
------
0
juillet
329,97
329,97
0
------
0
août
304,79
304,79
0
------
0
septembre
304,79
304,79
0
------
0
octobre
304,79
304,79
0
------
0
novembre
304,79
304,79
0
------
0
décembre
304,79
304,79
0
------
0
janvier 2019
304,79
304,79
0
------
0
février
304,79
304,79
0
------
0
mars
329,97
329,97
0
------
0
avril
331,47
331,47
0
------
0
mai
304,79
304,79
0
------
0
juin
304,79
304,79
0
------
0
juillet
304,79
304,79
0
------
0
août
329,97
329,97
0
------
0
septembre
329,92
329,92
0
------
0
octobre
304,79
304,79
0
------
0
novembre
329,92
329,92
0
------
0
décembre
329,97
329,97
0
------
0
janvier 2020
304,79
304,79
0
------
0
février
304,79
304,79
0
------
0
mars
304,79
304,79
0
------
0
avril
304,79
304,79
0
------
0
mai
304,79
304,79
0
------
0
juin
304,79
304,79
0
------
0
juillet
304,79
304,79
0
------
0
août
329,97
329,97
0
------
0
septembre
304,79
304,79
0
------
0
octobre
304,79
304,79
0
------
0
novembre
329,92
329,92
0
------
0
décembre
329,97
329,97
0
------
0
janvier 2021
304,79
304,79
0
------
0
février
304,79
304,79
0
------
0
mars
304,79
304,79
0
------
0
avril
304,79
304,79
0
------
0
mai
304,79
304,79
0
------
0
juin
304,79
304,79
0
------
0
juillet
329,97
329,97
0
------
0
août
304,79
304,79
0
------
0
septembre
329,92
329,92
0
------
0
octobre
304,79
304,79
0
------
0
novembre
304,79
304,79
0
------
0
décembre
304,79
304,79
0
------
0
janvier 2022
329,97
329,97
0
------
0
février
304,79
304,79
0
------
0
mars
304,79
304,79
0
------
0
avril
304,79
304,79
0
------
0
mai
304,79
304,79
0
------
0
juin
304,79
304,79
0
------
0
juillet
304,79
304,79
0
------
0
août
304,79
304,79
0
------
0
septembre
304,79
304,79
0
------
0
octobre
304,79
304,79
0
------
0
novembre
304,79
304,79
0
------
0
décembre
304,79
304,79
0
------
0
janvier 2023
304,79
304,79
0
------
0
février
304,79
304,79
0
------
0
mars
304,79
304,79
0
------
0
avril
304,79
304,79
0
------
0
mai
304,79
304,79
0
------
0
juin
304,79
304,79
0
------
0
juillet
304,79
304,79
0
------
0
août
304,79
304,79
0
------
0
septembre
304,79
304,79
0
------
0
octobre
304,79
304,79
0
------
0
novembre
304,79
304,79
0
------
0
décembre
304,79
304,79
0
------
0
janvier 2024
304,79
304,79
0
------
0
février
329,97
329,97
0
------
0
mars
329,97
329,97
0
------
0
avril
304,79
304,79
0
------
0
mai
304,79
304,79
0
------
0
juin
330,67
330,67
0
------
0
juillet
304,79
304,79
impayé non régularisé
304,79
août
304,79
609,58
impayé non régularisé
609,58
septembre
304,79
914,37
impayé non régularisé
914,37
octobre
304,79
1219,16
impayé non régularisé
1219,16
novembre
304,79
1523,95
impayé non régularisé
1523,95
décembre
1523,95
impayé non régularisé
1523,95
L'assignation a été signifiée le 16 octobre 2025.
Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Sur l’exigibilité de la créance :
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que [W] [K] a cessé de régler les échéances du prêt.
La SA FRANFINANCE, qui a fait parvenir à [W] [K] une demande de règlement des échéances impayées le 2 octobre 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la lisibilité et la clarté de l'offre de prêt :
Au titre de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible, dans un ordre fixé par l'article :
2° L'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant.
En l'espèce, le juge des contentieux de la protection observe que le contrat ne précise pas le montant, le nombre et la périodicité des échéances, dès lors qu'il est mentionnée une durée de 175 mois pour 170 échéances de 264,64 euros.
Par ailleurs, aucun élément n'explique le calcul du taux débiteur, d'une part, et du TAEG, d'autre part.
Enfin, le bien financé est imprécis, dès lors qu'est mentionné « amélioration d'habitat », ce qui ne renvoie à aucun bien ou prestation déterminable.
L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le bordereau de rétractation :
Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, au moyen d'un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l'exercice du droit de rétractation.
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt.
Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive.
Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce bordereau est insuffisante et constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE communique un contrat de prêt (sa pièce n°1) ne comportant pas de bordereau de rétractation.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur la consultation du FICP :
Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit du 23 mai 2017, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
En effet, la pièce relative à la consultation du FICP, contenue dans la pièce n°2 (dernière page de la liasse), ne renseigne ni sur l'heure de la consultation du fichier, ni sur le numéro de consultation obligatoire, de sorte qu'il n'en est pas justifié.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur :
Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
En l’espèce, la SA FRANFINANCE fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations.
En effet, la SA FRANFINANCE verse aux débats divers bulletins de paie, manifestement issus de captures d'écran de téléphone, et tous parfaitement illisibles ; en outre, aucun élément ne renseigne sur les charges de [W] [K].
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur les sommes dues:
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'historique que la créance de la SA FRANFINANCE est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
capital emprunté depuis l'origine : 30 000 €➢moins les versements réalisés :* antérieurement à la déchéance du terme : 24 178,50 €
soit un total restant dû de 5 821,50 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 22 novembre 2024.
En conséquence, il convient de condamner [W] [K] au paiement de cette somme.
Sur les intérêts :
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue.
La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.
Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l'emprunteur, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette.
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 5,75 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 2,75% en 2026, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l'exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d'un recours au stade de l'exécution. Or le prononcé d'une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d'intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l'exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l'ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.
Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de condamner [W] [K] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 5 821,50 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 22 novembre 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 16 octobre 2025, date de l'assignation, à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 7 juillet 2025, dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner [W] [K] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE [W] [K] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 5 821,50 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 22 novembre 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 16 octobre 2025,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [W] [K] aux dépens,
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE